Une convention de mise à disposition de marques consiste à louer des marques en contrepartie d’une redevance. La redevance peut être soit une somme forfaire soit un % sur le Chiffre d’affaires. La convention inclue souvent les noms de domaines (Dns) qui sont associés aux marques. Ci-dessous un exemple de contrat de mise à disposition […]
Modèles de documents commerciaux à télécharger gratuitement
Droit commercial et modèles de documents prêts à l'emploi : lettres de relance et de mises en demeure, conditions générales d'achat et de vente, accords de confidentialité pour un usage privé ou professionnel, etc ...Ces documents sont personnalisables en fonction du contexte et de la situation de votre entreprise. Ils sont téléchargeables gratuitement. Pour utiliser et personnaliser un modèle de document commercial, il vous suffit de faire un Copier & Coller du texte de l'article dans votre traitement de texte.
Modèle de clause de responsabilité dans un contrat commercial
Les parties peuvent valablement indiquer dans un contrat les clauses afin de borner leur responsabilité en vertu de la liberté contractuelle. Au cas où la responsabilité d’une des parties est engagée, une clause d’indemnisation peut y être définie. Vous trouverez ci-dessous un modèle de clause de responsabilité applicable dans un contrat entre les deux parties […]
Modèle de courrier de réclamation à la SNCF ou RATP à télécharger gratuitement
Après la période de grève SNCF du mois juin 2014 et durant laquelle les voyageurs ont été confrontés à des annulations de trains et / ou des retards important des trains SNCF, il faut maintenant se faire rembourser des billets et des frais associés auprès de la SNCF. Et là, entre la théorie et la […]
Modèle d’acte de vente d’un fonds de commerce
Pour être juridiquement valable, la vente de fonds de commerce doit satisfaire à des exigences de fond et de forme. 1 – Conditions de fond de la cession Les deux parties doivent avoir la capacité de faire le commerce, Leur consentement doit être libre et éclairé : il ne doit pas être entaché d’une erreur […]
Modèle de courrier en cas de perte de valise à l’aéroport à télécharger
Variante du modèle de courrier pour perte de bagages à l’hôtel, ci-dessous un modèle de lettre à adresser à votre compagnie aérienne au cas où celle-ci aurait perdu vos valises. De la même façon, garder précieusement, tous les documents en particulier les coupons d’enregistrement de vos bagages. Faites une déclaration de perte au comptoir de […]
Modèle de demande d’indemnité en cas de perte partielle des marchandises
Aux termes de l’article L. 133-1 du Code de commerce, le transporteur est responsable des avaries autres que celles provenant du vice propre de la chose ou de la force majeure. A cet effet, dans les trois jours suivant la réception de la marchandise transportée, non compris les jours fériés, le destinataire doit notifier au […]
Modèle de courrier de mise en demeure de payer
Lorsqu’en malgré vos deux premières relances, votre client continue de ne pas payer, il convient de lui adresser une lettre de mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce courrier de mise en demeure peut être rédigé de façon à informé votre client qu’il s’agit du dernier avertissement avant la suspension des […]
Opérations bancaires chinoises et modèle virement pour la Chine à télécharger
Avec un Produit Intérieur Brut (PIB) annuel de 8 227 Mds de dollars US en 2012 et un taux de croissance parmi les plus dynamiques, la Chine est devenue en moins de 30 ans, la 2e puissance économique mondiale. Premier exportateur mondial et second importateur, la Chine concentre près de 10 % des échanges internationaux. […]
Modèle de contrat de location d’un fauteuil roulant gratuit
Lors de tout contrat de prêt d’un fauteuil roulant ou de sa mise à disposition au profit d’un tiers, à titre gratuit ou contre le versement d’un loyer, il est nécessaire d’établir un contrat entre le loueur et le locataire pour des raisons de sécurité juridique et fiscale. En effet, les impôts peuvent être regardant […]
Modèle de contrat de management fees à télécharger gratuitement
Les managements fees sont des prestations administratives, de management ou financière, généralement réalisées par la maison mère pour sa filiale. Ces contrats sont regardés avec beaucoup d’attention par les services fiscaux et qui n’hésitent pas à les remettre en cause, s’ils ont un doute sur la réalité des services. Il donc d’établir un contrat détaillant […]
Modèle type de contrat commercial de prestations de service
Modèle de contrat commercial de prestations de serviceCi-dessous un modèle type d’un contrat de prestations de service entre une société et un particulier pouvant être un auto-entrepreneur. Le modèle de contrat de services peut être personnalisé en fonction de votre activité et des missions à effectuer : Entre les soussignés : Monsieur, Madame XXX, née […]
Modèle de contrat de franchise à télécharger gratuitement
La franchise est une “technique contractuelle par laquelle des revendeurs, prestataires de services ou fabricants (franchisés) traitent avec le propriétaire de signes distinctifs (enseignes, marques), détenteur d’un savoir-faire technique et/ou commercial (franchiseur), afin d’obtenir de lui la communication ininterrompue de ce savoir-faire, une assistance commerciale ou technique et le droit d’utiliser ces signes distinctifs”. Le […]
Modèle de clause de gouvernance dans un contrat commercial
Une clause de gouvernance dans un contrat commercial va permettre d’organiser les organes en charge d’arbitrer les litiges au cour du déroulement du projet. Dans notre exemple, la gouvernance est organisée autour : Du comité de Pilotage, Du comité de Projet. Ci-dessus un modèle de clause de gouvernance à insérer dans un contrat commercial : Exemple de […]
Commentaires récents