Juillet 2025 : les principaux changements pour les particuliers et les entreprises
Le mois de juillet 2025 inaugure une série de réformes et d’adaptations qui concernent autant les ménages que les entreprises. De la consommation à la …
Modèle de recours contre le refus de la commission de surendettement
Lorsqu’un particulier a saisi la commission d’examen des situations de surendettement, celle-ci est tenue de notifier sa décision au débiteur et aux créanciers par lettre …
Modèle de contrat de vente d’un quad gratuit
Un contrat de vente d’un quad est un document écrit qui fixe les modalités de la vente du bien (prix du quad, transfert de la …
Modèle de contrat de cession de marques et de noms de domaines
Les marques et les noms de domaines font partie des actifs immatériels d’une société. En France, les marques sont gérées par l’INPI. Les noms de …
Modèle de courrier de mise en œuvre de la garantie de parfait achèvement
La loi du 4 janvier 1978 a institué une garantie de parfait achèvement de la construction au profit du particulier, maître de l’ouvrage. Ainsi, tout …
Stratpol 244 : Trump Superstar ! Bunker Burkard
Le bulletin 244 de Stratpol de Xavier Moreau vient de paraître aujourd’hui (27/06/2025). Le bulletin 244 de Stratpol avec Xavier Moreau Ancien officier de l’armée …
Comptes annuels 2024 : déposez-les avant le 31 juillet 2025 pour éviter amendes et poursuites du tribunal
Les entreprises qui ont clôturé leur exercice au 31 décembre 2024 doivent bientôt s’acquitter d’une obligation annuelle essentielle : le dépôt de leurs comptes avant …
Modèle de courrier de réponse pour un appel d’offres déclaré infructueux
Un appel d’offres peut être déclaré infructueux selon les dispositions des articles 57 à 59 et 77 du Code des marchés publics pour motif d’ordre …
Modèle de lettre de renonciation au bénéfice d’un prêt à la consommation
Lorsqu’un particulier contracte par acte sous seing privé un emprunt pour l’acquisition d’un bien, autre qu’un immeuble, ou le financement d’une opération de prestation de …
Modèle de lettre d’annulation d’un contrat de vente pour livraison non conforme
L’article 1614 du Code civil dispose que, dans le cadre d’une vente, la chose doit être délivrée en l’état où elle se trouve au moment …