Indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) en 2023
En 2023, l’indice ILAT (Indice des loyers des activités tertiaires) reste très utilisé dans la formule de révision des loyers comme indice de référence pour …
Modèle de courrier de résolution d’un contrat préliminaire
Lorsqu’un contrat préliminaire a été conclu, l’article R. 261-30 du Code de la construction et de l’habitation impose au vendeur de notifier au réservataire, le …
CNRCS : publicité trompeuse de référencement des entreprises
J’avais écrit un article en juin 2020 dénonçant une publicité trompeuse Identification légale consécutivement à la création d’une société en France. Or, je viens de …
Grille des salaires des centres sociaux et du lien social en janvier 2023
En application de l’avenant n° 06-22 du 15 septembre 2022 relatif aux salaires minimums (BOCC 2022-43 TRA du Journal Officiel), la valeur du point pour …
Calendrier d’actualisation et de paiement de Pôle emploi 2023
Tout demandeur d’emploi voulant percevoir au plus vite ses allocations chômage doit s’actualiser chaque mois dès que possible tout en respectant le calendrier. La procédure …
Justice : entrée en vigueur de l’avertissement pénal probatoire (APP) au 1ᵉʳ janvier 2023
L’avertissement pénal probatoire (APP) remplace désormais le rappel à la loi au 1ᵉʳ janvier 2023 pour lutter contre la primo-délinquance. La mesure de rappel à …
JurisLogic : la nouvelle plateforme pour réussir ses études de droit
Les métiers du droit attirent de nombreux jeunes, mais, à l’université, le taux d’échec est très élevé. Environ la moitié des étudiants en première année …
Modèle de clause contractuelle de secret professionnel
Afin de se prémunir de la divulgation d’informations confidentielles, il est fortement conseillé au client de se prémunir en inscrivant une clause de secret professionnel …
Modèle de lettre de renonciation d’un contrat d’assurance-vie
L’article L. 132-5-1 du Code des assurances prévoit que toute personne physique ayant signé un contrat d’assurance-vie, a la faculté d’y renoncer par lettre recommandée …
Modèle de lettre de demande d’indemnisation après un refus pour prescription
Toutes les actions issues d’un contrat d’assurance sont, aux termes de l’article L. 114-1 du Code des assurances, prescrites au bout de deux ans à …