Modèle de courrier de demande d’un droit de passage provisoire
La jurisprudence accorde au voisin le droit de passer ou de s’installer provisoirement sur le terrain d’autrui pour réaliser des travaux ponctuels sur sa propriété …
Modèle de courrier de plainte en raison de nuisances sonores à adresser au maire
Depuis la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990, tous les maires de France disposent de pouvoirs de police en matière de bruits de voisinage …
Modèle de courrier de résolution d’un contrat préliminaire
Lorsqu’un contrat préliminaire a été conclu, l’article R. 261-30 du Code de la construction et de l’habitation impose au vendeur de notifier au réservataire, le …
Modèle d’acte de renouvellement du bail commercial
Le renouvellement d’un bail commercial peut se réaliser à l’amiable dans trois hypothèses : soit le preneur a accepté les conditions du nouveau bail (notamment, …
Modèle de mandat de gestion immobilière à télécharger
Un mandat de gestion immobilière consiste à confier la gestion de votre bien immobilier à un tiers, le plus souvent une agence immobilière ou un …
Modèle de bail professionnel à télécharger gratuitement
Le bail professionnel est le bail portant sur un local dans lequel le preneur, qui peut être une personne physique ou une personne morale, exerce …
Modèle de non-renouvellement du bail commercial pour reprise et reconstruction
Aux termes de l’article L 145-18 alinéa 1 du Code de commerce, le bailleur, qui souhaite reconstruire l’immeuble dans lequel le fonds de commerce est …
Modèle de courrier de congé d’un bail commercial avec offre de renouvellement
Le bail commercial ne se renouvelant pas automatiquement à l’arrivée du terme contractuel, l’une des parties doit prendre l’initiative de provoquer l’expiration du contrat (à …
Modèle de convention de sous-location d’un bail commercial
Lorsque le bailleur et le locataire principal se sont entendus sur le principe d’une sous-location, le preneur peut conclure une convention de sous-location avec le …
Modèle de lettre de révocation du mandat par l’agent immobilier
Le mandat finit, aux termes de l’article 2003 du Code civil, par la renonciation du mandataire au mandat. L’agent immobilier peut donc parfaitement renoncer au …