Modèle de quittance de loyer à télécharger gratuitement
Une quittance de loyer désigne le document comptable qui est remis par le propriétaire du logement en contrepartie du versement d’un loyer par le locataire. …
Une quittance de loyer désigne le document comptable qui est remis par le propriétaire du logement en contrepartie du versement d’un loyer par le locataire. …
Aux termes de l’article L 145-17 alinéa 1 du Code de commerce, le bailleur est en droit de refuser le renouvellement du bail, sans indemnité …
Les fruits d’un arbre ou arbuste reviennent de plein droit au propriétaire du terrain sur lesquels lesdits végétaux poussent. Si le propriétaire n’a pas la …
Un ou plusieurs copropriétaires ou le conseil syndical peuvent, a tout moment, notifier au syndic les questions qu’il souhaitent voir inscrites à l’ordre du jour …
A compter de la notification qui lui est faite de la demande d’autorisation sollicitée par le preneur, le bailleur dispose d’un délai de trois mois …
Dans un bail commercial, les conditions de sous-location sont strictement encadrées par les conditions générales du bail et par la loi. 1 – Article L145-31 …
Lorsque le preneur demande à bénéficier du droit au renouvellement du bail commercial, le bailleur doit répondre dans les trois mois suivant cette demande. Il …
Interdire les animaux de compagnie dans un bail ? Beaucoup de locataires sont confrontés à ce problème. Certains propriétaires stipulent dans leur contrat de location …
Tout engagement professionnel de l’architecte doit faire l’objet d’une convention écrite préalable, définissant la nature et l’étendue de ses missions ou de ses interventions ainsi …
Lorsque deux propriétés sont contiguës, il arrive parfois que l’un des propriétaires des fonds voisins souhaite établir avec précision les limites de son terrain. L’article …
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