Modèle de courrier de demande de réalisation d’un ouvrage sur un mur mitoyen
Chacun des copropriétaires d’un mur mitoyen a la faculté de faire usage du mur. Il est ainsi libre d’y appuyer des petits objets (niche, treillage, …
Quelles sont les différentes missions du notaire ?
Au cours de notre vie, nous sommes souvent amenés à prendre des décisions importantes : louer ou acheter un bien, vivre ensemble, se marier, gérer …
Modèle de courrier pour l’exercice du droit de repentir d’une demande de despécialisation
En vertu de l’article L 145-55 du Code de commerce, le locataire qui a formé une demande en vertu des articles L 145-47, L 145-48 …
Modèle de bail d’une durée inférieure à deux ans à télécharger
Il est possible de donner à bail des locaux à usage commercial sans que le statut des baux commerciaux, lequel est favorable au preneur, s’applique. …
Demande de réduction de l’indemnité compensatrice due à l’agent immobilier
Il est fréquent, que soit inséré dans un mandat de vente exclusif, une clause selon laquelle l’agent immobilier aura droit au paiement d’une indemnité, fondée …
Modèle de lettre si le montant de la facture est supérieur au devis
Vous avez fait repeindre votre appartement par un artisan, mais la facture ne correspond absolument pas au devis. Vous pouvez refuser de payer plus que …
Modèle de lettre en cas de retard dans les travaux
La date limite d’exécution des travaux prévue au contrat ou sur le devis est dépassée, et le chantier n’est pas achevé. Vous mettez l’entrepreneur en …
Modèle de lettre pour des travaux mal exécutés par l’entreprise de bâtiment
À la réception de travaux, ou peu après, vous constatez des malfaçons ou des défauts de conformité. L’entrepreneur doit réparer les désordres ou remplacer les …
Modèle de courrier de demande d’un bail écrit à son propriétaire
La rédaction d’un bail écrit entre un propriétaire et un locataire est devenue obligatoire depuis la loi du 6 juillet 1989. En effet, selon l’article …
Modèle de courrier de mise en œuvre de la garantie des vices apparents
Dans le cadre d’une vente d’un immeuble en l’état futur d’achèvement, le vendeur ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant …