Modèle d’avis d’insertion pour un contrat de location-gérance
Aux termes de l’article R. 144-1 du Code de commerce, un avis ou un extrait du contrat de location-gérance doit être publié dans un journal …
Modèle de courrier en cas de problème d’état des lieux
Rappel des faits : Un appartement est géré par une agence pour le compte d’un propriétaire. Le bail a été résilié en bonne et due forme …
Modèle de procès-verbal d’assemblée générale des copropriétaires
Le procès-verbal d’assemblée a pour objet de refléter les débats et consigner les résolutions adoptées. Il est établi par le secrétaire de séance au fur …
Modèle de contrat de bail pour une location saisonnière
Les vacances d’été approchent, intéressons-nous aux contrats de location saisonnière. Ce type de contrat est régi par les dispositions du Code civil relatives au louage …
Modèle de courrier de demande de réalisation d’un ouvrage sur un mur mitoyen
Chacun des copropriétaires d’un mur mitoyen a la faculté de faire usage du mur. Il est ainsi libre d’y appuyer des petits objets (niche, treillage, …
Quelles sont les différentes missions du notaire ?
Au cours de notre vie, nous sommes souvent amenés à prendre des décisions importantes : louer ou acheter un bien, vivre ensemble, se marier, gérer …
Modèle de courrier pour l’exercice du droit de repentir d’une demande de despécialisation
En vertu de l’article L 145-55 du Code de commerce, le locataire qui a formé une demande en vertu des articles L 145-47, L 145-48 …
Modèle de bail d’une durée inférieure à deux ans à télécharger
Il est possible de donner à bail des locaux à usage commercial sans que le statut des baux commerciaux, lequel est favorable au preneur, s’applique. …
Modèle de lettre si le montant de la facture est supérieur au devis
Vous avez fait repeindre votre appartement par un artisan, mais la facture ne correspond absolument pas au devis. Vous pouvez refuser de payer plus que …
Modèle de lettre en cas de retard dans les travaux
La date limite d’exécution des travaux prévue au contrat ou sur le devis est dépassée, et le chantier n’est pas achevé. Vous mettez l’entrepreneur en …