Modèle de convocation de l’Assemblée Générale des copropriétaires
L’assemblée générale des copropriétaires doit se réunir au moins une fois par an (article 7 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967). La date …
Modèle de non-renouvellement du bail commercial pour motif-grave
Aux termes de l’article L 145-17 alinéa 1 du Code de commerce, le bailleur peut se prévaloir d’un motif grave et légitime pour s’opposer au …
Modèle de courrier de demande de cession de mitoyenneté d’un mur
Lorsqu’un propriétaire fait construire sur son terrain un mur de séparation entre sa propriété et une propriété voisine, l’article 661 du Code civil prévoit que …
Modèle de courrier de réserve pour des travaux à télécharger
Lors de votre entrée en possession du local ou au cours de la durée du bail, vous pouvez être amené à adresser un courrier de …
Modèle de non-renouvellement du bail commercial pour immeuble insalubre
L’alinéa 2 de l’article L 145-17 du Code de commerce dispose que lorsqu’il est établi que l’immeuble dans lequel le fonds de commerce est exploité …
Modèle de contrat d’employé d’immeuble ou de concierge
Le contrat de travail d’un employé d’immeuble est régi par les articles L. 7211-1 et R. 7212-1 et suivants du Code du travail ainsi que …
Modèle de pouvoir de représentation à l’Assemblée Générale des copropriétaires
Aux termes de l’article 22 alinéa 3 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, tout copropriétaire peut se faire représenter à l’assemblée générale …
Modèle d’avis d’insertion consécutif à une résiliation
Aux termes de l’article R. 144-1 du Code de commerce, « la fin de la location-gérance donne lieu aux mêmes mesures de publicité » que lors de …
Modèle courrier partage de la commission entre bailleur et locataire
Si les commissions des agents immobiliers sont librement fixées par les parties (ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986), la loi n° 89-462 du 6 …
Modèle de consultation écrite des associés d’une SCI
Les statuts peuvent prévoir la possibilité de prendre les décisions collectives par consultation écrite, ce qui peut s’avérer plus aisé notamment lorsque certains associés sont …