Modèle de lettre pour quitter son local commercial à télécharger
Ci-dessous un modèle de courrier pour résilier son bail commercial auprès de son propriétaire. Conformément aux articles L145-4 et L145-9 du Code de commerce, le …
Modèle de bail professionnel pour la location de bureaux à télécharger
Ci-dessous un exemple de bail professionnel pour la location de bureaux (appelé aussi bail commercial). Il se décompose en deux parties : Des conditions générales …
Modèle de réclamation du paiement de sa commission par l’agent immobilier
Lorsque l’agent immobilier a fait visiter les lieux, objets d’un mandat de vente conclus avec le propriétaire, et qu’ensuite, la vente est réalisée directement entre …
Modèle de contrat de location d’un box ou d’un garage à télécharger
Les garages, les places de parking et les box sont toujours très demandés dans les centres-villes. Ci-dessous un modèle de contrat de location d’un box …
Modèle de courrier de notification de question complémentaire
Dans l’hypothèse où un copropriétaire a notifié au syndic les questions qu’il souhaite voir inscrites à l’ordre du jour de la prochaine assemblée, le syndic …
Modèle de courrier d’acceptation du bailleur à une demande changement d’activité du bail commercial
L’acceptation du bailleur pour une déspécialisation plénière est souvent subordonnée à certaines conditions financières. Ainsi aux termes de l’article L 145-50 du Code de commerce, …
Modèle de lettre de mise en demeure de restitution du dépôt de garantie d’un logement
La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 a renforcé considérablement les droits de locataires sur les dépôts de garantie des locations de logements pour …
Modèle de lettre pour donner congé à son propriétaire de son logement
La durée de préavis des baux pour les particuliers pour donner congé à son propriétaire est par défaut de trois mois. La loi a aménagé …
Modèle de courrier de renouvellement de la sous-location d’un bail commercial
Aux termes de l’article L. 145-32 alinéa 1 du Code de commerce, le sous-locataire peut demander le renouvellement de son bail au locataire principal, ce …
Modèle de courrier de mise en œuvre de la garantie de parfait achèvement
La loi du 4 janvier 1978 a institué une garantie de parfait achèvement de la construction au profit du particulier, maître de l’ouvrage. Ainsi, tout …