Modèle de courrier de demande de coupe des branches d’un arbre
Lorsqu’une plantation est faite à une distance légale, il peut arriver que lors de sa croissance, des branches viennent empiéter sur le terrain voisin. Dans …
Lorsqu’une plantation est faite à une distance légale, il peut arriver que lors de sa croissance, des branches viennent empiéter sur le terrain voisin. Dans …
Lorsque les racines d’un arbre ou d’un arbrisseau planté à distance légale empiètent sur le terrain voisin, l’article 673 du Code civil autorise le voisin …
En cas d’acceptation de la révision du loyer commercial par les parties, un avenant au contrat de bail initial doit être établi conformément aux articles …
Selon l’article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le propriétaire est tenu « de remettre au locataire un logement décent ne laissant …
Un propriétaire est dans l’obligation d’informer son locataire et de lui proposer le bien à la vente par courrier (LRAR ou pli d’huissier). Le locataire …
L’assemblée générale des copropriétaires doit se réunir au moins une fois par an (article 7 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967). La date …
Après la notification qui lui a été faite par le preneur de son intention d’adjoindre à l’activité exercée correspondant à la destination des lieux définie …
La loi réglemente le droit de pratiquer des ouvertures ou fenêtres dans un mur contigu à une propriété voisine. Dans le mur donnant directement sur …
Le bailleur, auquel il a été notifié une demande de déspécialisation plénière, doit, dans le mois qui suit, informer par acte extrajudiciaire, les locataires envers …
Nous avions vu la rédaction d’un courrier pour signifier son congé à son propriétaire, ici : Modèle de lettre pour donner congé à son propriétaire …
Créé en 2012, le site Juristique.org est une plateforme en ligne dédiée à fournir des informations juridiques claires, accessibles et fiables pour répondre aux besoins diversifiés de ses utilisateurs. Que vous soyez un professionnel du droit, un étudiant en droit, demandeur d'emploi ou un salarié recherchant la dernière grille des salaires 2024, notre site a pour ambition d’être une ressource incontournable.
Barème des indemnités kilométriques 2024
Calendrier d’actualisation de Pôle Emploi 2024
Le Smic 2024 pour 35h et 39h
Modèles de lettre de motivation à télécharger gratuitement
Modèle de note de frais sous Word et Excel
Formulaires Cerfa, attestations et procurations à télécharger
Comment calculer la mensualité d'un prêt avec Excel ?
La durée du travail en France (35h / 39h) et les heures supplémentaires
Modèle d'attestation employeur
Modèles de formules de politesse pour conclure une lettre
Modèle de promesse d’embauche pour un futur salarié
Suivez-nous sur les réseaux sociaux pour rester informé des dernières mises à jour juridiques.
Naviguer sur Juristique.org est simple. Utilisez notre barre de recherche pour trouver des informations spécifiques, parcourez nos catégories thématiques ou explorez nos guides pratiques pour obtenir des conseils détaillés.