Modèle de contrat de location-gérance gratuit
Aux conditions tirées du droit commun qui régissent la formation du contrat de location-gérance, s’ajoutent les dispositions spécifiques des articles L 144-1 à L 144-13 …
Modèle de courrier pour demander au propriétaire du logement la réalisation de travaux
Selon l’article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le propriétaire est tenu « de remettre au locataire un logement décent ne laissant …
Modèle de courrier de réserves après réception des travaux
Lorsque la construction de la maison individuelle est achevée, le particulier, maître de l’ouvrage, va réceptionner les travaux. Cette réception se fait en présence des …
Modèle d’avenant à un contrat de location-gérance
Aux termes de l’article L. 144-11 du Code de commerce, lorsque le contrat de location-gérance comporte une clause d’échelle mobile et que par le jeu …
Modèle de courrier de réclamation pour plantation illégale
Les règlements communaux, les règlements de copropriété ou de lotissement prévoient le plus souvent les distances à respecter en cas de plantation d’arbres ou d’arbustes. …
Modèle de bail commercial pour la location de bureaux
Le contrat de bail commercial est un contrat qui confère au preneur un droit de créance portant sur la jouissance des lieux loués moyennant le …
Les changements dans le DPE au 1ᵉʳ octobre 2025
Le DPE, ou « diagnostic de performance énergétique », est désormais un passage obligé pour toute vente ou mise en location d’un logement. Il mesure …
MaPrimeRénov’ : l’aide pour une rénovation énergétique en 2025
La rénovation énergétique prend une nouvelle dimension avec MaPrimeRénov’ Parcours Accompagné, le dispositif phare de l’État en 2025 pour soutenir les projets d’envergure. Cette aide …
Modèle de courrier de demande d’entretien d’un mur mitoyen
Chaque copropriétaire d’un mur mitoyen est tenu de l’obligation d’entretenir ledit mur. Cette obligation est proportionnelle aux droits de chaque copropriétaire sur le mur et …
Modèle de courrier de demande d’autorisation du bailleur de changement d’activité au bail commercial
La despécialisation plénière est régie par les articles L. 145-42 et L. 145-48 et L. 145-55 du Code de commerce. Elle consiste dans l’exercice d’une …