Modèle de mandat de vente non-exclusif gratuit
Les règles régissant les conventions conclues avec un agent immobilier sont édictées par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et par le décret …
Modèle d’avenant de changement d’activité du bail commercial
Dès que les parties s’accordent sur la déspécialisation, elles concrétisent leur entente dans un avenant, lequel est annexé au contrat de bail. Il précise notamment …
Modèle de courrier de saisine de la commission départementale pour un litige sur le bail commercial
Il arrive fréquemment que le bailleur et le locataire s’accordent sur le principe du renouvellement du bail commercial, mais ne puissent s’entendre sur le montant …
Modèle de courrier de demande de bornage amiable à son voisin
Lorsque deux propriétés sont contiguës, il arrive parfois que l’un des propriétaires des fonds voisins souhaite établir avec précision les limites de son terrain. L’article …
Modèle de lettre pour une recherche d’amiante dans un bâtiment à télécharger
Tous les immeubles bâtis, à l’exception des immeubles d’habitation comportant un seul logement, doivent désormais faire l’objet d’une recherche de présence d’amiante. Cette recherche, qui …
Modèle de lettre de révocation du mandat par le mandant
Lorsque le mandat est conclu sans exclusivité, il peut être révoqué à tout moment par le mandant de façon unilatérale (article 2004 du Code civil). …
Modèle d’information des autres locataires du changement d’activité du bail commercial
Le bailleur, auquel il a été notifié une demande de déspécialisation plénière, doit, dans le mois qui suit, informer par acte extrajudiciaire, les locataires envers …
Modèle de réponse à une demande de sous-location du bail commercial
Dans les quinze jours de la réception de la lettre recommandée ou de l’acte extrajudiciaire l’informant de l’intention du locataire de sous-louer tout ou partie …
Modèle de lettre de candidature pour des bureaux professionnels
En matière d’immobilier de bureau, il est rare que les locataires contactent et négocient directement avec les propriétaires. En effet, ceux-ci sont souvent des foncières, …
Modèle de lettre de demande d’un délai de paiement du loyer à son propriétaire
En cas de difficultés financières et d’incapacité à régler dans les délais votre loyer, il est important de devancer le problème en adressant un courrier …