Modèles d’actes accomplis pour le compte d’une société en formation
Jusqu’à l’immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés, date à partir de laquelle elle acquiert la personnalité morale et peut juridiquement …
Modèle de lettre de mise en demeure de restitution du dépôt de garantie d’un logement
La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 a renforcé considérablement les droits de locataires sur les dépôts de garantie des locations de logements pour …
Modèle de lettre pour donner congé à son propriétaire de son logement
La durée de préavis des baux pour les particuliers pour donner congé à son propriétaire est par défaut de trois mois. La loi a aménagé …
Modèle de courrier de renouvellement de la sous-location d’un bail commercial
Aux termes de l’article L. 145-32 alinéa 1 du Code de commerce, le sous-locataire peut demander le renouvellement de son bail au locataire principal, ce …
Modèle de demande de signification d’un congé d’un bail commercial
A l’arrivée du terme du contrat de bail, le bailleur peut ne pas souhaiter que ce bail se poursuive tacitement, ni qu’il soit renouvelé. Dès …
Modèle de courrier de mise en œuvre de la garantie de parfait achèvement
La loi du 4 janvier 1978 a institué une garantie de parfait achèvement de la construction au profit du particulier, maître de l’ouvrage. Ainsi, tout …
Modèle de courrier de notification du procès-verbal d’assemblée des copropriétaires
Les décisions de l’assemblée générale doivent être notifiées, par lettre recommandée avec accusé de réception, aux copropriétaires dans le délai de deux mois à compter …
Nouveau modèle de bail pour particuliers
Ci-dessous une version réactualisée de notre modèle de bail pour la location d’un bien immobilier à des particuliers. Ce document est totalement personnalisable selon les …
Modèle de courrier pour signifier la vente d’un bien immobilier à son locataire
Un propriétaire est dans l’obligation d’informer son locataire et de lui proposer le bien à la vente par courrier (LRAR ou pli d’huissier). Le locataire …
Modèle de courrier de demande de partage du coût d’une clôture
Tout propriétaire a le droit de clore son terrain ou sa propriété (article 647 du Code civil). Le droit de clore peut être limité par …