L’article L. 231-6 du Code de la construction et de l’habitation oblige le constructeur d’une maison individuelle dont il fournit les plans à souscrire impérativement une garantie de livraison au bénéfice du particulier, maître de l’ouvrage.
Cette garantie est donnée soit par un établissement bancaire, soit par une entreprise d’assurance agréée à cet effet.
Cette garantie de livraison couvre le maître de l’ouvrage, à compter de la date d’ouverture du chantier, contre les risques d’inexécution ou de mauvaise exécution de travaux prévus au contrat, à prix et délais convenus.
Ainsi, en cas de défaillance du constructeur, le garant prend à sa charge :
- Le coût des dépassements du prix convenu, dès lors qu’ils sont nécessaires à l’achèvement de la construction (avec cependant une possibilité de franchise n’excédant pas 5% du prix convenu),
- Les conséquences du fait du constructeur ayant abouti à un paiement anticipé ou à un supplément de prix,
- Les pénalités forfaitaires en cas de retard de livraison excédant 30 jours.
Cette garantie peut également être mise en œuvre, lorsque des réserves ont été formulées à la réception de l’ouvrage et que les travaux nécessaires à la levée des réserves n’ont pas été réalisés.
Pour que joue cette garantie, le maître de l’ouvrage doit informer le garant (qui doit toutefois se saisir lui-même s’il constate les faits ci-après), dès lors qu’il constate que le délai de livraison n’est pas respecté ou que les travaux nécessaires à la levée des réserves formulées à la réception ne sont pas réalisés.
Le garant doit alors mettre en demeure sans délai le constructeur soit de livrer l’immeuble, soit d’exécuter les travaux. Quinze jours après une mise en demeure restée infructueuse, le garant doit exécuter ses obligations : le garant doit désigner sous sa responsabilité la personne qui terminera les travaux ou proposer au maître de l’ouvrage, lorsque la construction de l’édifice est avancée (immeuble hors d’eau), de conclure lui-même les marchés de travaux, à charge pour lui de régler les entreprises concernées.
De la même façon, si, en cours d’exécution des travaux, le constructeur fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire, le garant doit mettre en demeure l’Administrateur de se prononcer sur l’exécution du contrat. À défaut de réponse dans le délai ferme d’un mois, le garant doit exécuter ses obligations. Il devra également le faire, au cas où, malgré sa réponse positive, l’Administrateur ne poursuit pas l’exécution du contrat dans les 15 jours qui suivent sa réponse.
Exemple de lettre de demande d’intervention du garant en cas de défaillance du constructeur
<Noms des maîtres de l’ouvrage>
<Coordonnées>
<Téléphone fixe / mobile / courriel>
<Raison sociale du garant>
<Coordonnées du garant>
<Ville>, le <Date du jour>
Par courrier recommandé avec accusé de réception
<N° du LRAR à reporter>
Objet : appel en garantie
Madame, Monsieur,
Nous avons conclu avec la société <A compléter> (forme et dénomination sociale), dont le siège social est situé à <A compléter>, un contrat portant sur la construction d’une maison individuelle avec fourniture de plans, le <A compléter>.
Dans le cadre de la réception des travaux, le <A compléter>, nous avons émis un certain nombre de réserves qui ont été relatées au procès-verbal de réception.
Nous vous informons, qu’à ce jour, les travaux nécessaires à la levée desdites réserves n’ont toujours pas été effectués, malgré une mise en demeure adressée au constructeur le <Date à compléter>.
En conséquence, et conformément aux dispositions de l’article L. 231-6 du Code de la construction et de l’habitation, nous vous prions, en votre qualité de garant, d’intervenir afin que lesdits travaux soient réalisés.
Nous vous prions de recevoir, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées.
<Nom et prénom>
<Signature>
Pour utiliser et personnaliser ce modèle de lettre de demande d’intervention du garant en cas de défaillance du constructeur, il vous suffit de faire un « Copier-coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’OpenOffice). Vous pouvez également télécharger gratuitement notre modèle au format PDF, ici : courrier de demande d’intervention du garant au format PDF.
