Les règlements communaux, les règlements de copropriété ou de lotissement prévoient le plus souvent les distances à respecter en cas de plantation d’arbres ou d’arbustes.
A défaut de réglementations ou d’usages locaux, l’article 671 du Code civil précise certaines limites.
Ainsi, tout arbre appelé à dépasser 2 m de hauteur doit être mis en terre à 2 m au moins de la limite séparative d’une propriété. Dans tout autre cas, la plantation doit être réalisée à 0,50 m au moins de la limite séparative (la distance se calcule du milieu de l’arbre jusqu’au milieu du mur séparatif).
En cas de plantations en espalier directement adossées au mur mitoyen (lierre, vigne …), aucune distance n’est à respecter. Ces plantations sont en revanche interdites au non propriétaire si le mur n’est pas mitoyen.
A défaut du respect de ces dispositions légales, le voisin peut exiger que les arbres et arbustes soient arrachés ou réduits à la hauteur imposée, à moins qu’il y ait prescription trentenaire (article 672 du Code civil).
Il est toujours possible de s’informer auprès des services municipaux pour connaître les réglementations en vigueur.
Il est à noter, qu’il est d’usage à Paris et banlieue parisienne qu’aucune distance ne soit exigée.
Exemple de lettre de réclamation pour plantation illégale
<Nom + prénom de l’expéditeur>
<Coordonnées>
<Nom du voisin>
<Adresse>
A, <A compléter>, le <A compléter>,
Objet : réclamation pour plantation en contravention avec les dispositions légales
Par lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur
Vous avez fait planter à une distance de plus de cinquante centimètres et de moins de deux mètres de notre mur mitoyen, un arbre dont la hauteur actuelle est de <A compléter> mètres.
Je vous rappelle, qu’aux termes de l’article 671 du Code civil, à défaut de réglementations ou d’usages locaux, une telle plantation ne peut dépasser deux mètres.
En conséquence, et conformément aux dispositions de l’article 672 du Code civil, je vous mets en demeure, soit de procéder à l’arrachage dudit arbre, soit de le couper à la hauteur maximale susvisée.
A défaut, je ne manquerai pas de porter ce litige devant le tribunal d’instance compétent.
Dans l’attente de vous lire, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.
<Nom +prénom>
<Signature>
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Confronté à des problèmes récurrents d’ordre fiscal, de Ressources Humaines et Administratifs de par mon activité professionnelle, je partage ici mes expériences et mes connaissances.
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