Les règlements communaux, les règlements de copropriété ou de lotissement prévoient le plus souvent les distances à respecter en cas de plantation d’arbres ou d’arbustes.
A défaut de réglementations ou d’usages locaux, l’article 671 du Code civil précise certaines limites.
Ainsi, tout arbre appelé à dépasser 2 m de hauteur doit être mis en terre à 2 m au moins de la limite séparative d’une propriété. Dans tout autre cas, la plantation doit être réalisée à 0,50 m au moins de la limite séparative (la distance se calcule du milieu de l’arbre jusqu’au milieu du mur séparatif).
En cas de plantations en espalier directement adossées au mur mitoyen (lierre, vigne …), aucune distance n’est à respecter. Ces plantations sont en revanche interdites au non propriétaire si le mur n’est pas mitoyen.
A défaut du respect de ces dispositions légales, le voisin peut exiger que les arbres et arbustes soient arrachés ou réduits à la hauteur imposée, à moins qu’il y ait prescription trentenaire (article 672 du Code civil).
Il est toujours possible de s’informer auprès des services municipaux pour connaître les réglementations en vigueur.
Il est à noter, qu’il est d’usage à Paris et banlieue parisienne qu’aucune distance ne soit exigée.
Exemple de lettre de réclamation pour plantation illégale
<Prénom et nom>
<Vos coordonnées>
<Téléphone fixe / mobile / courriel>
<Nom du voisin>
<Coordonnées du voisin>
<Ville>, le <Date à compléter>
Objet : réclamation pour plantation en contravention avec les dispositions légales
Par lettre recommandée avec accusé de réception,
N° de l’AR : <A reporter>
Madame, Monsieur,
Vous avez fait planter à une distance de plus de cinquante centimètres et de moins de deux mètres de notre mur mitoyen, un arbre dont la hauteur actuelle est de <Nombre> mètres.
Je vous rappelle, qu’aux termes de l’article 671 du Code civil, à défaut de réglementations ou d’usages locaux, une telle plantation ne peut dépasser deux mètres.
En conséquence, et conformément aux dispositions de l’article 672 du Code civil, je vous mets en demeure, soit de procéder à l’arrachage dudit arbre, soit de le couper à la hauteur maximale susvisée.
À défaut, je ne manquerai pas de porter ce litige devant le tribunal d’instance compétent.
Dans l’attente de vous lire, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.
<Nom et prénom>
<Signature>
Pour utiliser et personnaliser ce modèle de courrier de réclamation pour plantation illégale, il vous suffit de faire un « Copier & Coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’OpenOffice). Vous pouvez également télécharger gratuitement notre modèle au format PDF, ici : Modèle de lettre pour plantations illégales – Format PDF.
Merci pour ce modèle de lettre très précis, il m’est très utile dans le cadre de mon litige actuel. J’ai une question concernant l’application de l’article 671 du Code civil : si le terrain voisin est utilisé pour une activité commerciale déclarée, les règles de distance relatives aux plantations sont-elles modifiées, ou restent-elles identiques ? Merci pour votre éclairage.
Bonjour, l’article 671 du Code civil s’applique en principe indépendamment de l’usage du terrain (privé ou commercial). Les règles de distance restent donc identiques, sauf dispositions locales spécifiques ou règlements particuliers (PLU, usages locaux). Une activité commerciale peut toutefois être encadrée par d’autres règles (troubles anormaux de voisinage, réglementation professionnelle), sans modifier directement les distances légales des plantations. Cordialement.
Bonjour Pascal, merci pour ce modèle de lettre très complet. Je me pose une question sur la responsabilité civile en cas de dommages causés par des racines si l’on ne réagit pas rapidement. Pensez-vous qu’il soit prudent d’envoyer des copies de titres de propriété par voie électronique non sécurisée lors de ces échanges avec un voisin, ou vaut-il mieux s’en tenir exclusivement au recommandé papier pour éviter tout risque de fraude identitaire ?
Bonjour, non, toujours en lettre recommandée et dans votre cas d’espèce, n’envoyez que des copies. Cdt