Non-renouvellement du bail commercial en cas de mise en demeure infructueuse
Après une mise en demeure adressée au preneur dans les formes prévues à l’article L 145-17 alinéa 1 du Code de commerce (consulter le document …
Fiscalité en Estonie : l’impôt sur les bénéfices pour les sociétés arrive
L’Estonie était considérée comme une destination d’excellence pour les nomades digitaux. En effet, non pas l’Estonie comme territoire, mais comme destination pour accueillir des entreprises …
Procédure de conciliation : un dispositif méconnu pour aider les entreprises
Lorsqu’elle traverse une période de tension financière, l’entreprise peut recourir à la procédure de conciliation afin de surmonter la crise et de rétablir rapidement sa …
Stratpol 268 : sanctions pour tous ! Doctrine Trump et Seversk libéré
Le bulletin 268 de Stratpol de Xavier Moreau vient de paraître aujourd’hui (12/12/2025). Le bulletin 268 de Stratpol avec Xavier Moreau Ancien officier de l’armée …
Comment utiliser une lettre recommandée à soi-même pour obtenir une date certaine ?
Les actes authentiques (décisions de justice, actes notariés, procès-verbaux d’huissiers, etc.) sont toujours datés de façon certaine. Mais, dans nombre de situations professionnelles, il peut …
Modèle de lettre de désistement en cas de perte ou de vol d’un chèque
Une lettre de désistement est une renonciation à encaisser un titre de paiement (très souvent un chèque ) dans le cas où celui-ci a été …
Calendrier des vacances scolaires 2024-2025 de l’éducation nationale
Le calendrier scolaire 2024-2025 est désormais disponible avec la date de rentrée (élèves, collégiens, lycéens et étudiants) et celles des vacances scolaires. Différentes dates s’appliquent …
Réduire sa consommation d’eau : les gestes simples
La gestion durable de l’eau constitue une obligation collective découlant du Code de l’environnement. Chaque usager doit adopter un usage raisonnable de la ressource afin …
Comment payer la taxe annuelle d’une société au Delaware ?
Chaque société immatriculée (LLC ou Corporation) au Delaware aux États-Unis doit s’acquitter d’une taxe annuelle de 300 $ US (montant pour 2021). Le paiement de …
Modèle de lettre de contestation d’une amende de la SNCF ou de la RATP
Habitué du voyage en train, j’ai constaté que les contrôleurs de la SNCF se montraient généralement assez compréhensifs en cas d’oubli d’une carte de fidélité …