Fiscalité des entreprises et des particuliers

Obligation de déclaration du formulaire n°2069-RCI par voie électronique en 2018

Si vous êtes professionnel soumis à l’impôt sur les sociétés, aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices non commerciaux ou aux bénéfices agricoles et vous bénéficiez d’un crédit d’impôt ou d’une réduction d’impôt

dans le cadre de votre activité professionnelle.


Depuis le 1er janvier 2018, la déclaration récapitulative de réductions et crédits d’impôt (formulaire Cerfa n°2069-RCI) doit obligatoirement être effectuée par voie électronique (appelée aussi télétransmission) en application de l’article 1649 quater B quater du code général des impôts).

Déclaration du formulaire n°2069-RCI

À défaut, vous risquez de vous voir appliquer une amende.

Pour toute question relative à cette obligation, vous pouvez contacter le service des impôts des entreprises gestionnaire de votre dossier.

Pascal

Spécialiste de la finance et de la fiscalité de part mon activité professionnelle et ma formation, je partage sur le site juristique mes connaissances et mon expérience.

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