Ci-dessous les sur les nouvelles valeurs de la contribution des professionnels à l’audiovisuel public pour 2013, anciennement appelée redevance audiovisuelle dans le cadre des mesures législatives des lois de finances rectificatives pour 2012 (n° 2012-1510 du 29 décembre 2012) et de la loi de finances pour 2013 (n° 2012-1509 du 29 décembre 2012) :
Pour 2013, le montant de la contribution à l’audiovisuel public des professionnels due au titre de l’année 2013 s’élève à :
- 131 euros par appareil récepteur de télévision en métropole ;
- 84 euros dans les départements d’outre-mer (DOM).
Il est rappelé que le montant de la contribution varie en fonction du nombre de points de vision détenus et du type d’établissement.
A cet égard, les entreprises concernées peuvent se référer à la fiche de calcul en ligne sur le portail impots.gouv.fr (Professionnels > vos préoccupations > Contribution à l’audiovisuel public).
La note du bureau GF-2A n° 2012-12-5110 du 31 décembre 2012, en ligne sur le portail métiers, précise les tarifs applicables au premier janvier 2013.
Pour les particuliers, le montant de la contribution à l’audiovisuel public est fixé également à 131 € (contre 125 € en 2012) pour la France métropolitaine et à 85 € (contre 80 € en 2012) pour les départements d’outre-mer.
- Modèle de courrier en cas de perte de valise à l’aéroport à télécharger - 12/04/2021 at 17:17
- Nouveau modèle de bail pour particuliers - 10/04/2021 at 17:10
- Demande de réduction de l’indemnité compensatrice due à l’agent immobilier - 08/04/2021 at 12:07
Laisser un commentaire