Pour obtenir ou renouveler une carte de résident permanent pour la France, la signature d’une attestation de respect des principes de la république est exigée.
Le document peut être établi sous la forme d’une attestation sur l’honneur sur papier libre. Il est obligatoirement signé par le demandeur.
Les ressortissants des pays dont le droit interne autorise la polygamie doivent compléter et signer une attestation de non-polygamie.
Attention, en cas de fausse déclaration, le demandeur risque entre 1 et 3 années d’emprisonnement et entre 15 000 et 45 000 euros d’amende en application l’article 441-7 du code pénal. Une attestation sur l’honneur ayant force de preuve, la loi demande à ce qu’elle soit établie de bonne foi.
Exemple d’attestation de respect des principes de la république à télécharger
DÉCLARATION SUR L’HONNEUR DE RESPECT DES PRINCIPES RÉGISSANT LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Je soussigné(e), Madame, Monsieur,
(Rayer la mention inutile)
Nom : <A compléter>
(Nom de jeune fille pour une femme)
Épouse : <A compléter>
(Le cas échéant)
Prénom : <A compléter>
Résidant à l’adresse suivante : <Adresse de domicile à compléter>
Né(e) le <Date de naissance à compléter> à <Ville et pays de naissance>,
De nationalité : <A compléter>,
Déclare sur l’honneur, m’engager à respecter les valeurs et les principes régissant la République Française, ses lois, ses règles, ainsi que les autorités et institutions qui la représentent.
Fait pour servir et valoir ce que de droit,
Fait à <Ville à compléter>, le <Date du jour>,
Signature du (de la) déclarant(e).
Pour utiliser et personnaliser ce modèle d’attestation, il vous suffit de faire un « Copier & Coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’Open Office). Vous pouvez également télécharger gratuitement notre modèle au format PDF, ici :Attestation respect principes république – format PDF.
- Salaire minimum des ETAM du bâtiment en 2020 – Seine et Marne - 30/06/2020 at 00:05
- Salaire minimum ouvriers du bâtiment en 2020 (+10 salariés) – Auvergne-Rhône-Alpes - 29/06/2020 at 11:40
- Salaire minimum ouvriers du bâtiment en 2020 (+10 salariés) – Île-de-France - 28/06/2020 at 10:40
BOYER dit
bonjour, mon mari a t-il le droit de m’emmené au travail car je n’est pas le permis de conduire malgré la restriction dérogatoire?
La rédaction dit
Excellente demande et difficile d’y répondre. A mon avis, il faudra compter sur la tolérance des forces de police.