Modèle de conditions de vente entre professionnels à télécharger

Les relations entre professionnels sont notamment régies par le livre IV du Code de commerce.




Dans un souci de transparence pré-contractuelle, l’article L. 441-6 alinéa 1er du même code, modifié par la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008, stipule que « Tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur est tenu de communiquer à tout acheteur de produits ou demandeur de prestation de services pour une activité professionnelle, qui en fait la demande, ses conditions générales de vente« .

Exemple de conditions de vente à télécharger
Exemple de conditions de vente à télécharger

Celles-ci constituent le socle de la négociation commerciale.

Elles comprennent :

  • les conditions de vente,
  • le barème des prix unitaires,
  • les réductions de prix,
  • les conditions de règlement.

Les conditions des ventes peuvent différer selon les catégories de clients, notamment grossistes ou détaillants. Dans ce cas, l’obligation de communication ne s’applique qu’a l’égard de clients d’une même catégorie (alinéas 6 et 7).

Sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties (interdites dans les cas énumérés à l’alinéa 9), le délai de règlement des sommes dues est fixé au trentième jour suivant la date de réception des marchandises ou l’exécution de la prestation (alinéa 8).

Les conditions de vente doivent indiquer les conditions de règlement, lesquelles mentionnent obligatoirement les modalités de calcul des pénalités de retard dues en cas de paiement tardif. L’alinéa 10 de l’article susmentionné précise que ces pénalités correspondent en principe « au taux d’intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de 7 points de pourcentage » et, en cas de prévisions contraires, à au moins une fois et demie le taux d’intérêt légal.

La communication des conditions générales de vente a lieu par tout moyen conforme aux usages de la profession (alinéa 11).

Est puni d’une amende de 15 000 euros le fait de ne pas fixer des délais de paiement conformes aux prévisions de l’article et de ne pas indiquer ou de ne pas fixer les intérêts et les pénalités de retard conformément à ce même article.




Exemple de conditions de vente pour des revendeurs à télécharger

1 –  Les produits

  • <A compléter> (nature du produit) : <A compléter> euros HT,
  • <A compléter> (nature du produit) : <A compléter> euros HT,
  • <A compléter> (nature du produit) : <A compléter> euros HT,
  • <A compléter> (nature du produit) : <A compléter> euros HT.

(Indiquer, le cas échéant, le montant des remises éventuellement consenties, ainsi que leurs conditions).

2 – Les produits publicitaires (aides à la vente)

(il peut s’agir de produits de démonstration, de catalogues, de documents publicitaires divers, etc.).

<A compléter> (nature du produit) : gratuit,

<A compléter> (nature du produit) : gratuit,

<A compléter> (nature du produit) : <A compléter> euros HT,

<A compléter> (nature du produit) : <A compléter> euros HT.

3 – Conditions de règlement

Pour toute commande jusqu’à la somme de <A compléter> euros, règlement :

  • par chèque à la commande, net d’escompte,
  • par débit carte bancaire à la commande, net d’encaissement,
  • en contre-remboursement (+ <A compléter> de frais fixes).

Pour toute commande supérieure à la somme de <A compléter> euros, règlement :

  • par chèque à la commande avec escompte <A compléter> %,
  • à 30 jours par traite, chèque ou prélèvement bancaire, après accord de notre société d’assurance-crédit,
  • par carte bancaire net de frais d’encaissement avec escompte <A compléter> %.
  • <A compléter>.

Tout paiement tardif donnera lieu au paiement de pénalités de retard calculées selon les modalités suivantes : <A compléter>.

(Ajouter, le cas échéant, d’autres informations).

Pour utiliser et personnaliser ce modèle de conditions de vente, il vous suffit de faire un « Copier & Coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’Open Office).  En complément, notre modèle de conditions générales de vente à télécharger gratuitement.

L'équipe de la rédaction

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