Lire plus :
Modèle d'avis d'insertion consécutif à une résiliation
Modèle d’avis d’insertion consécutif à une résiliation

Aux termes de l'article R. 144-1 du Code de commerce, "la fin de la location-gérance donne lieu aux mêmes mesures...

Fermer
Actualité juridique et modèles

GRATUIT
VOIR