Modèle de courrier de demande travaux au propriétaire

Selon l’article 6 de la loi N°89-462 du 6 juillet 1989, le propriétaire est tenu “de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation“.



Toujours selon le même article, il est aussi tenu de “d’entretenir les locaux en état de servir à l’usage prévu par le contrat et d’y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l’entretien normal des locaux loués

“.
courrier travaux propriétaire

Ci-dessous un modèle de courrier pour obliger le propriétaire de l’appartement à effectuer les travaux de rénovation, avec une demande d’acceptation d’un devis de plomberie en parallèle et ce conformément à l’article 6 de la loi N°89-462 du 6 juillet 1989 :



Modèle de courrier pour une demande travaux au propriétaire

<Coordonnées du ou des locataires>

<Propriétaire>

<Coordonnées du propriétaire

A <nom de la ville>, le <date du jour>.

Par courrier LRAR N° <à reporter>

Objet : Demande de réparations et d’acceptation du devis de réparation du chauffage

Pièces jointes : Devis Plomberie

Monsieur,

Nous vous rappelons une nouvelle fois que le chauffage est défectueux dans l’ensemble de l’appartement que nous vous louons et ceci depuis novembre dernier.

Conformément à l’article 6 de la loi N°89-462 du 6 juillet 1989 obligeant tout propriétaire à effectuer les réparations autres que locatives,  nous vous demandons de bien vouloir nous faire parvenir par retour de courrier votre acceptation du devis afin de pouvoir débuter les travaux au plus vite.

Dans cette attente, nous vous prions d’agréer, Monsieur, à l’expression de nos sentiments les meilleurs.

<le / les locataires>

<Signature>

Pour utiliser et personnaliser ce modèle de courrier de demande travaux au propriétaire, il vous suffit de faire un « Copier & Coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’Open Office).

Pascal

Spécialiste de la finance et de la fiscalité de part mon activité professionnelle et ma formation, je partage sur le site juristique mes connaissances et mon expérience.

Laissez un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée Les champs obligatoires sont marqués d'un astérisque*