Modèle de demande d’inscription de question complémentaire

Un ou plusieurs copropriétaires ou le conseil syndical peuvent, a tout moment, notifier au syndic les questions qu’il souhaitent voir inscrites à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale des copropriétaires.



Le syndic porte la question complémentaire à l’ordre du jour de la convocation de l’assemblée générale.

Exemple de lettre de demande d’inscription de question complémentaire

Toutefois, si la question ne peut être inscrite à cette assemblée compte tenu de sa date de réception par le syndic, elle l’est à l’assemblée suivante (article 10 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 modifié par le décret n° 2004-479 du 27 mai 2004).

Exemple de courrier de convocation assemblée générale des copropriétaires

<Nom et prénom du copropriétaire >

<Coordonnées du copropriétaire>

<Nom du syndic>

<Adresse du syndic>

A, <A compléter>, le <A compléter>,

 

Objet : demande d’inscription de question complémentaire à l’ordre du jour de l’assemblée générale

Par lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur

Pour faire suite à la convocation que vous m’avez adressée le <A compléter> en vue de la réunion de l’assemblée générale des copropriétaires de l’immeuble sis à <A compléter>, rue <A compléter>, n° <A compléter>, fixée au <A compléter>, à <A compléter> heures, à <A compléter>, j’ai l’honneur de vous demander, conformément aux dispositions de l’article 10 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, de bien vouloir inscrire à l’ordre du jour de cette assemblée, la question complémentaire suivante <A compléter> .

A cet effet, je propose de soumettre au vote de l’assemblée le projet de résolution suivante :

<Projet à détailler>.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.

<Nom et prénom>
<Signature>

Pour utiliser et personnaliser ce modèle de courrier de demande d’inscription de question complémentaire à l’ordre du jour de l’assemblée générale, il vous suffit de faire un « Copier & Coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’Open Office). Vous pouvez également télécharger gratuitement notre modèle au format PDF, ici : Modèle demande inscription question complémentaire – Format PDF.

Originally posted 2016-12-21 06:00:15.

Pascal

Spécialiste de la finance et de la fiscalité de part mon activité professionnelle et ma formation, je partage sur le site juristique mes connaissances et mon expérience.

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