Immobilier

Modèle de procès-verbal de consultation écrite des associés d’une SCI

Lorsque le recours à la consultation écrite est utilisé, le gérant, après avoir reçu tous les votes, doit établir un procès-verbal pour rendre compte des décisions prises par les associés.



Ce procès-verbal doit mentionner, aux termes de l’article 44 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 :

Exemple de procès-verbal de consultation écrite
  • Les noms et prénoms des associés ayant été consultés,
  • Le nombre de parts détenues par chacun d’eux,
  • Les documents et rapports soumis aux associés,
  • Le texte des résolutions mises aux voix,
  • Le résultat des votes.



Exemple de procès-verbal de consultation écrite

<Dénomination sociale>
SCI au capital de … euros
Siège social : <adresse>
RCS : <n° d’inscription et localité>

L’an …, le …, à … heures, Monsieur …, en sa qualité de gérant de la société, déclare que, conformément à l’article … des statuts, les résolutions qui suivent ont été soumises à l’approbation des associés par voie de consultation écrite :

Première résolution :

“Après lecture du rapport du gérant relatif à l’activité de la société et après avoir pris connaissance des comptes annuels afférents à l’exercice clos le …, la collectivité des associés approuve lesdits documents tels qu’ils lui ont été présentés.

Dès lors, quitus de sa gestion est donnée au gérant pour l’exercice écoulé.”

Deuxième résolution :

“La collectivité des associés décide d’affecter le résultat de l’exercice de la manière suivante : …”.

Troisième résolution :

“… .”

A cet effet, une lettre recommandée en date du …, contenant le texte des résolutions proposées et un bulletin de vote en double exemplaire et accompagnée de … (indiquez les documents adressés aux associés), a été adressée à chacun des associés, en les informant que leur bulletin de vote devait parvenir à la gérance le … au plus tard.

Il résulte des bulletins de vote le résultat suivant :

Résultat des bulletins de vote

Première résolution :

– Ont votés OUI à la première résolution :

M…, propriétaire de … parts ;

M…, propriétaire de … parts ;

… .

– Ont votés NON à la première résolution :

M…, propriétaire de … parts ;

M…, propriétaire de … parts ;

… .

– Se sont abstenus quant à la première résolution :

M…, propriétaire de … parts ;

M…, propriétaire de … parts ;

… .

La majorité requise ayant été atteinte, cette résolution est adoptée. (ou : La majorité requise n’ayant pas été atteinte, cette résolution n’est pas adoptée).

Deuxième résolution :

– Ont votés OUI à la deuxième résolution :

M…, propriétaire de … parts ;

M…, propriétaire de … parts ;

… .

– Ont votés NON à la deuxième résolution :

M…, propriétaire de … parts ;

M…, propriétaire de … parts ;

… .

– Se sont abstenus quant à la deuxième résolution :

M…, propriétaire de … parts ;

M…, propriétaire de … parts ;

… .

La majorité requise ayant été atteinte, cette résolution est adoptée. (ou : La majorité requise n’ayant pas été atteinte, cette résolution n’est pas adoptée).

Troisième résolution :

… .

De tout ce qui précède, il a été dressé le présent procès-verbal, signé par le gérant, auquel seront et demeureront annexés, copies des lettres recommandées de consultation écrite adressées aux associés, accusés de réception afférents auxdites lettres et bulletins de vote reçus par la gérance.

Pour utiliser et personnaliser ce modèle de procès-verbal de consultation écrite, il vous suffit de faire un « Copier & Coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’Open Office).

Originally posted 2017-03-14 06:00:26.

Pascal

Spécialiste de la finance et de la fiscalité de part mon activité professionnelle et ma formation, je partage sur le site juristique mes connaissances et mon expérience.

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