Ressources Humaines : droit social, modèles et lettres de motivation

Modèle de courrier de notification de la sanction disciplinaire intervenue

L’employeur, qui décide d’infliger une sanction à un salarié en raison de son comportement après s’être entretenu avec lui, doit notifier cette sanction, ainsi que ses motifs, par lettre remise en mains propres contre décharge ou par lettre recommandée avec avis de réception (art. L 1332-2 al. 4 et R. 1332-2).



Les motifs indiqués dans cette lettre lient l’employeur dans le sens où il ne pourra ultérieurement invoquer un fait distinct comme justification de la sanction intervenue.

L’absence de notification écrite et motivée peut entraîner l’annulation de la sanction par le juge.

Exemple de lettre de notification de la sanction disciplinaire

D’autre part, la sanction prise à l’encontre du salarié doit être proportionnée aux faits fautifs.

Cette notification ne doit pas intervenir moins d’un jour franc ni plus d’un mois après la date à laquelle a eu lieu l’entretien (art. L. 1332-2 al. 4).

Lettre de notification de la sanction disciplinaire intervenue

<Sur papier entête de l’entreprise>
<Vos coordonnées

<Nom et prénom du salarié>

<Adresse du salarié>

<Ville>, le <Date du jour>

Objet : Notification de la prise d’une sanction disciplinaire

Par courrier recommandé avec accusé de réception
<N° du LRAR à reporter>

Madame, Monsieur,

Suite à l’entretien que nous avons eu ensemble le <A compléter>, nous vous informons que nous avons décidé de prendre à votre encontre une mesure disciplinaire eu égard au comportement fautif que vous avez eu, à savoir : <A compléter> (préciser les faits). La sanction retenue à cet effet est la suivante : <A compléter>.

(A ajouter, le cas échéant)

Cette sanction comportant une modification substantielle de votre contrat de travail conclu le <A compléter>, vous pouvez soit accepter ladite modification en nous renvoyant l’avenant modificatif ci-joint avant le <A compléter>, soit la refuser. Sachez, toutefois, qu’à défaut d’acceptation de votre part dans le délai fixé ci-dessus, nous nous réservons le droit de résilier votre contrat pour motif disciplinaire.

Nous vous conseillons vivement de prêter attention, à l’avenir, à vos agissements afin d’éviter la prise d’une nouvelle sanction beaucoup plus fâcheuse, pouvant aller jusqu’au licenciement pour faute grave. Celui-ci peut, en effet être justifié du fait de tous vos comportements fautifs précédents même déjà sanctionnés.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.

<Nom et prénom>
<Fonction>
<Signature>

Pour utiliser et personnaliser ce modèle de courrier de notification d’une sanction disciplinaire, il vous suffit de faire un « Copier & Coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’Open Office).

Originally posted 2017-12-08 01:00:50.

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