Droit des sociétés

CICE : Entreprises concernées et les rémunérations éligibles

Le crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) a été mis en place 1er janvier 2013 correspond à une baisse de cotisations sociales remboursée par le biais d’une réduction de l’impôt.



La base du crédit d’impôt compétitivité emploi est égale aux rémunérations brutes soumises aux cotisations sociales, versées par les entreprises dans la limite de 2,5 fois le Smic.

CICE – Règles et rémunérations concernées par le Crédit d’impôt Compétitivité Emploi

Des précisions ont été apportées récemment par le ministère de l’économie sur les modalités d’application du dispositif CICE :



Les entreprises concernées

Les entreprises concernées sont toutes les entreprises relevant d’un régime réel d’imposition, que ce soit au titre de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt société.

Il bénéficie à toutes les entreprises employant des salariés, relevant d’un régime réel d’imposition sur les bénéfices (impôt sur le revenu ou sur les sociétés), quelles que soient :

  • la forme de l’entreprise : entreprises individuelles et indépendants, sociétés de capitaux, sociétés de personnes… ;
  • l’activité lucrative exercée : agriculture, artisanat, commerce, industrie, services…

Les bases de rémunérations éligibles au CICE

Les rémunération des dirigeants

Ces rémunérations :

  • Ne sont pas éligibles au CICE lorsqu’elles sont versées au titre du mandat social ;
  • Sont éligibles au CICE lorsqu’elles sont versées au titre d’un contrat de travail pour des fonctions distinctes.

Gratification des stagiaires

Les gratifications versées aux stagiaires sont exclues de l’assiette du CICE.

Rémunérations versées dans le cadre des contrats en alternance

Les contrats d’apprentissage et de professionnalisation sont éligibles au CICE

Rémunérations versées aux salariés sous contrats aidés

Les rémunérations versées aux salariés qui bénéficient d’un contrat aidé sont éligibles au CICE, les aides financières incitatives versées à l’employeur devront être toutefois déduites de l’assiette du CICE pour le calcul du crédit

Les contrats de génération

Les rémunérations versées aux salariés qui bénéficient d’un contrat de génération sont éligibles au CICE, à l’instar des contrats aidés précités, l’aide financière incitative versée à l’employeur devra être déduite du montant des rémunérations afin de déterminer le montant du CICE.

Rémunérations versées aux intérimaires et salariés mis à disposition

Les rémunérations versées aux intérimaires ou aux salariés mis à disposition sont éligibles au CICE. Comme pour la réduction générale des cotisations patronales, c’est la structure qui emploie le salarié et à ce titre qui le déclare aux organismes sociaux et verse les cotisations sociales, qui bénéficie du CICE. L’entreprise bénéficiaire de la mise à disposition ou du salarié intérimaire ne peut prétendre au crédit d’impôt (comme elle ne peut prétendre aux allégements généraux).

La condition d’assurer son salarié à l’assurance chômage est-elle nécessaire pour ouvrir droit au CICE ?

Cette condition, exigée pour bénéficier de la réduction FILLON, n’est pas requise pour l’éligibilité au CICE.

Elisa

Diplômée d'un Master 2 en droit pénal à l'Université de Rennes, je suis très impliquée dans la défense des droits fondamentaux et dans les conditions d'incarcération. Je poursuis actuellement des études pour finaliser ma formation d'avocat pénaliste.

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