détention

Certaines femmes ne vivent pas leur grossesse comme toutes les autres. Certaines sont enfermées. Leurs sorties sont calculées. Ces femmes sont privées de leur liberté d’aller et de venir. Elles paient le prix de leurs actes, oui. Mais comment gère-t-on une grossesse, un accouchement, quand on est en prison ? Le sujet est sensible. Délicat. Avoir un enfant est déjà un bouleversement pour une femme libre. Alors comment vit-on cet instant de vie sensé être magique derrière les barreaux ? État des lieux sans tabou ni a priori.

« Le plus beau jour de leur vie dans
l’institution la plus glauque de la République »

Aujourd’hui, j’ai décidé de m’intéresser à ces femmes qui vont vivre le « plus beau jour de leur vie » dans « l’institution la plus glauque de la République ». Il faut d’abord savoir que les conditions d’incarcération sont différentes selon les prisons. Chacune a des structures et un fonctionnement propres. Sur 66 864 personnes détenues, 3,26% d’entre elles sont des femmes (Cf. statistique mensuelle des personnes écrouées et détenues en France – 1er juillet 2015). Très peu tombent enceintes en détention. Mais, qui dit très peu dit tout de même un peu. La loi autorise les femmes qui accouchent en prison à garder leur enfant auprès d’elles, en détention, jusqu’à ses 18 mois. Cet accueil particulier, pour les femmes et leur bébé, existe dans 28 établissements pénitentiaires.

« C’est différent d’une prison à l’autre.
Parfois c’est mieux, parfois c’est pire »

Toute la complexité du sujet est là. Comme le souligne Stéphane Cazes, réalisateur du film « Ombline » : « Tout est différent d’une prison à l’autre ». C’est pourquoi cet article ne doit pas être interprété comme une vérité absolue.

Tout le monde le sait, la théorie et la pratique ne s’accordent pas toujours. Stéphane Cazes a pu discuter avec ces femmes qui vivaient une grossesse entre ces murs. Quand l’une d’elles tombe enceinte en détention, l’administration pénitentiaire doit lui proposer d’intégrer une nurserie. Stéphane est intervenu grâce l’association GENEPI à la prison de Fleury Mérogis. Il explique que cette prison est l’une des plus adaptées pour l’accueil d’un enfant en détention. Chaque nurserie doit normalement disposer d’une salle de jeux et d’une cour extérieure. Les cellules doivent faire au minimum 15 m2 et être séparées afin que l’enfant et la maman puissent avoir leur espace d’intimité. Les cellules sont ouvertes 6 heures par jour. Cela peut paraître beaucoup. Mais, comme le souligne Stéphane, « Qui dit 6 heures ouvert dit 18 heures fermé ».

« Le lien entre la mère et l’enfant
peut vite être perdu »

Mais toutes les prisons ne disposent pas d’une structure aussi adaptée. La Maison d’arrêt de Versailles, par exemple, en est l’opposé. Elle ne dispose pas de nurserie alors que la majorité des femmes incarcérées dans cette prison ont des enfants. Isabelle Rome, magistrat et auteur du livre « Dans une prison de femmes », a eu l’occasion de se rendre à la Maison d’arrêt de Versailles. Elle y a constaté que dans ce lieu de détention, le lien entre la mère et l’enfant peut vite être perdu. Cette prison dispose d’un parloir, mais à « l’ancienne ». Des lucarnes séparent la détenue de son interlocuteur. Une pièce est tout de même réservée à la famille. Une cellule de 10 m2 parsemée de jouets ici et là, dans laquelle la maman peut recevoir ses enfants. Peu accueillant.

Autre élément clé de ces situations délicates, toutes les femmes détenues enceintes ne peuvent pas obtenir la garde de leur enfant. Faute de place ou de prison mal adaptée. Le fait de changer de lieu de détention peut vite devenir un calvaire. Le témoignage de Sophie, recueilli par Isabelle Rome à la Maison d’arrêt de Versailles est révélateur. Dix jours après son accouchement, elle était séparée de son enfant. Elle ne l’a revu qu’une heure au parloir, une fois par mois. Cette séparation peut être désastreuse pour l’attachement mère/enfant. En étant en prison, la femme ne perd pas (sauf décision de justice) le droit d’exercer l’autorité parentale. Malheureusement, encore une fois, la théorie et la pratique ne s’accordent pas toujours.

Dans « Ombline », le film de Stéphane Cazes, il y a cette image marquante où, sur le point d’accoucher, Ombline est transportée à l’hôpital. A ce moment-là, la surveillante lui met les menottes. Pour tourner cette scène, Stéphane Cazes s’est inspiré d’un fait divers. Une femme en 2004, a accouché menottée à son lit d’hôpital. Cela avait fait le tour de la toile. Même les politiques s’étaient sensibilisés au sujet. Grâce à la médiatisation de cet épisode, une circulaire a été adoptée le 18 novembre 2004, qui dispose que « les femmes détenues enceintes, ne doivent en aucun cas être menottées pendant l’accouchement, c’est à dire tant dans la salle de travail que pendant la période de travail elle-même ».

Mais que met-on derrière le terme « période de travail » ? Aucune précision n’est apportée à ce sujet. A partir de quand les surveillants doivent-ils estimer que la femme est en période de travail ? C’est pourquoi, certaines femmes encore aujourd’hui, sont menottées pendant leur trajet entre la prison et l’hôpital.

Dans la circulaire, il est également précisé que « la surveillance pénitentiaire ne doit pas s’exercer à l’intérieur même de la salle d’accouchement ». Cela est encourageant pour préserver l’intimité de la femme. Toutefois, il arrive que les surveillants veuillent laisser la porte ouverte. Seul le médecin peut refuser la présence d’un surveillant. Tout médecin ne doit-il pas considérer une femme comme une patiente avant de la considérer comme une détenue ? La question reste ouverte.

« Dès que l’enfant marche,
il ressent l’enfermement »

Dire qu’élever son enfant en milieu carcéral n’est pas le plus adapté est un euphémisme. Rappelons-nous que l’enfant n’est pas détenu, c’est la maman qui l’est. Alors comment concilier les deux ? Surtout quand on sait que l’enfant commence à ressentir l’enfermement dès qu’il sait marcher.

Un enfant a besoin de sortir pour découvrir le monde qui l’entoure. Dès ses 18 mois, il ne sera plus entre ces quatre murs. D’un autre côté, les mères incarcérées ont l’impression que l’administration pénitentiaire veut les éloigner de leurs enfants. Elles se demandent ce qu’elles peuvent faire de l’intérieur pour assurer leur éducation. Comment justifier de garder un enfant en prison jusqu’à ses 18 mois sans que cela affecte ses relations avec l’extérieur, son développement, sa sociabilité ? Comment empêcher des mères, en prison, certes, mais quand bien même, à élever et chérir leur bébé ?

« En France, les associations se battent
pour maintenir ce lien »

Là où l’Etat atteint ses limites administratives, juridiques, morales, les associations prennent le relais. Elles jouent un rôle primordial pour maintenir le lien familial entre l’enfant et la maman.

Isabelle Tuboeuf, directrice de l’association Relais Enfants Parents en Haute Normandie, intervient notamment avec les bénévoles à la maison d’arrêt de Rouen qui dispose d’une nurserie. Elle explique : « En 2014, les bénévoles ont pu accompagner deux futures mamans incarcérées. Grâce à l’association, deux sages-femmes assurent des séances de préparation à l’accouchement. Une puéricultrice diplômée en massages pour bébés propose son aide auprès des jeunes femmes et de leurs tout-petits. L’association organise aussi différents événements et projets afin de faciliter la communication entre l’intérieur et l’extérieur comme la boîte mail des ados, ou un stand photos au marché de Noël. »

Toutes ces initiatives permettent le maintien du lien familial en détention. D’autres associations agissent dans le but d’apporter un peu d’extérieur à l’intérieur et inversement. Ma pensée première est pour le GENEPI, association qui lutte pour le décloisonnement carcérale, pour laquelle j’ai été bénévole pendant 2 ans, ainsi que pour toutes les autres associations qui font un travail formidable.

L’association Relais Enfants Parents a besoin de votre soutien pour continuer ses projets juste ici.

Merci à :

• Isabelle Rome, auteur du livre « Dans une prison de femmes »
• Stéphane Cazes, réalisateur du film « Ombline »
• Association Relais Enfants Parents de Haute Normandie
• Illustration à la Une « Mélanie Thierry dans Ombline » © All Right Reserved

Suite de mon article paru ici : Le statut des détenus au travail dans les prisons Françaises – partie 1

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Toutefois, peu ou mal informés des droits civiques des prisonniers, « souvent, des fonctionnaires des mairies s’étonnent qu’un détenu puisse voter », souligne Katya Benmansour, juriste bénévole de l’association Droits d’urgence, qui tient un point d’accès au droit (PAD) à la prison de la Santé. « L’idée qu’un détenu ne vote pas est d’autant plus tenace que le ministère de l’intérieur n’a pas communiqué sa position sur la question. Il a laissé les mairies et les préfectures se renseigner en cas de besoin. Cela a engendré une grande disparité dans l’interprétation du code électoral. »

« Ces complications ne relèvent pas de notre responsabilité », répond Julien Morel d’Arleux, chef de cabinet du directeur de l’administration pénitentiaire, qui estime que « les difficultés ont crû avec l’élévation du nombre d’inscrits ». Il souligne que l’un des freins principaux demeure un ‘problème d’éducation et d’ouverture au sens civique » des détenus.

Pourtant, grâce aux efforts conjugués du service d’insertion et de probation de la maison d’arrêt de la Santé, et de la mairie du 14e arrondissement de Paris, l’association Droits d’urgence a par exemple permis l’inscription d’une trentaine de personnes incarcérées. Marie Cretenot qualifie cette collaboration entre une association et l’administration d’ « exceptionnelle ».

Et, s’il parvient à figurer sur une liste électorale, le détenu doit encore trouver une personne à qui confier sa procuration. Pas facile quand on n’a pas ou peu de lien avec l’extérieur. En général, des membres d’association ou des visiteurs de prison prennent en charge cette procuration. Mais une personne ne peut être mandataire qu’une seule fois.

Peut-être serait-il plus simple d’installer des bureaux de vote en prison, comme au Danemark et en Allemagne. Un choix pour lequel peut opter le préfet, même sans directive explicite du ministère de l’intérieur, selon POIP. Ce système épargnerait bien des tracas aux citoyens détenus.

Sur ce point, « la France reste à la traîne. Mais courant février, l’administration pénitentiaire a saisi le ministère de l’intérieur pour étudier la question de l’installation de bureaux de vote dans les prisons en vue de l’élection présidentielle », révèle Julien Morel d’Arleux. Mais « il ne reste qu’un mois pour décider, ce n’est pas gagné… », souligne Marie Cretenot, de POIP.

— Slate.fr, 20/10/15, Sortie d’un détenu en cas d’obsèques: quelle est la règle de droit?

À Moirans, le refus de sortie d’un détenu pour assister aux obsèques de son frère a donné lieu à des débordements.

Quels sont les droits des détenus qui ont perdu un proche et veulent se rendre à un enterrement? La question est en filigrane des violences à Moirans, où des saccages ont été commis, des voitures mises à feu et des voies SNCF coupées après le refus de la justice d’accorder une permission de sortie à un prisonnier qui voulait se rendre aux obsèques de son frère.

«Depuis samedi, j’ai appelé toutes les personnes possibles, que ce soit juge, avocat, SPIP (le Service pénitentiaire d’insertion et de probation, ndlr), prison, pour demander que mon fils qui est incarcéré puisse assister aux funérailles de son petit frère. J’ai demandé à ce qu’il sorte avec une escorte, même avec des boulets aux pieds s’il fallait, des menottes aux mains», raconte la mère de famille à BFMTV.

Mais quelle est la règle de droit? Les détenus ont-ils le droit de sortir habituellement pour aller aux obsèques de leurs proches, et si oui, à quelles conditions ?

Ces permissions sont vivement encouragées par les principes fondamentaux des règles pénitentiaires européennes, promues par le Conseil de l’Europe et adoptées en 1973, qui n’ont pas de valeur contraignante mais dont le respect est un «objectif prioritaire» de l’administration pénitentiaire. Or, elles indiquent (règle 24.7) que «lorsque les circonstances le permettent, le détenu doit être autorisé à quitter la prison —soit sous escorte, soit librement— pour rendre visite à un parent malade, assister à des obsèques ou pour d’autres raisons humanitaires».

Une jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, correspondant à l’arrêt Ploski c/ Pologne, du 12 novembre 2002, énonce par ailleurs que «le refus de la permission d’assister aux funérailles d’un parent ne peut être justifié que si des raisons majeures, impérieuses s’y opposent» . La cour avait ainsi jugé que le risque de fuite du requérant et le danger notable pour la société n’étaient pas une raison valable pour refuser la permission, rapporte Béatrice Belda, maître de conférences de Droit public, dans un ouvrage en 2010.

Selon l’Observatoire international des prison (OIP), une condition est toutefois exigée en France: le détenu doit avoir été condamné à une peine d’emprisonnement inférieure ou égale à cinq ans. S’il a été condamné à une peine supérieure à cinq ans, il doit avoir déjà exécuté la moitié de sa peine. La durée maximale de la permission de sortir pour «circonstances familiales graves» est alors de trois jours.

Le Juge d’application des peines (JAP) peut aussi décider d’accorder à la place d’une autorisation de sortie simple, une autorisation de sortie sous escorte. «Les motifs d’une telle mesure doivent être exceptionnels et sont laissés à l’appréciation des juges compétents», précise l’OIP. Mais à cause du manque d’effectifs, ces autorisations sous escorte sont peu accordées. «C’est un double phénomène, précise la responsable de la permanence informative et juridique de l’institution, Marie Cretenot. Il arrive en effet régulièrement que des autorisations de sortie sous escorte soient accordées mais non effectives, faute d’escorte. Du coup, connaissant la lourdeur que représente la mobilisation d’une escorte, certains JAP n’accorde même pas l’autorisation».

Et «les personnes détenues sont également souvent réticentes à sortir accompagnées d’une escorte pour visiter un parent malade ou se rendre aux obsèques d’un proche, dans la mesure où l’utilisation des menottes et/ou des entraves est en pratique quasi systématique», précise l’OIP.

Dans le cas de Moirans, l’avocat du détenu n’aurait pas précisé, selon France TV info, qu’il acceptait une sortie sous escorte. Contacté par Slate, l’OIP précise que dans ce cas, le JAP n’est pas tenu de proposer une sortie sous escorte et «peut se contenter de refuser la permission de sortir». L’avocat du frère du défunt aurait déposé, mardi après-midi, une nouvelle demande de permission «sous escorte» mais celle-ci aurait également été rejetée ce mercredi, selon France info. Il n’y aura pas d’appel, selon le Figaro. La mère du défunt a depuis appelé au calme et les obsèques ont été annulées.

Les raisons du refus initial du juge à la sortie sans escorte sont connues, et ont été rappelées par le procureur de la République d’Albertville, Jean-Pascal Violet: «Ce qui est mis en cause c’est la dangerosité (…), le risque d’évasion». Le procureur a notamment mentionné des faits de violence sur son codétenu et expliqué qu’il s’était écoulé un an entre la date des faits pour lesquels il a été incarcéré et celui de son interpellation. Mais les raisons du refus de la sortie sous escorte ne sont pas encore connues. D’après Le Figaro toujours, le détenu aurait maintenant été transféré vers un autre centre pénitentiaire sous escorte policière.

II — Le respect de la dignité de la personne humaine

— Le Nouvel Observateur, le 21/01/2011, Prison : la CEDH épingle la France pour traitements dégradants

La Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) a condamné jeudi 20 janvier la France pour avoir imposé à deux détenus des traitements dégradants : conditions de détention au « mitard » indignes pour l’un, fouilles corporelles injustifiées pour l’autre.

Dans un premier arrêt, consécutif à une requête du « roi de l’évasion » Pascal Payet, la cour estime que la France a violé l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’Homme qui interdit les traitements inhumains ou dégradants, en le soumettant à 45 jours de détention au quartier disciplinaire de la maison d’arrêt de Fleury-Mérogis en 2007.

Compte tenu de l’état très « dégradé » des locaux, la cour a considéré que, même si les autorités n’avaient pas l’intention d’humilier le requérant, les conditions de détention qui lui ont été imposées étaient « de nature à lui imposer des souffrances aussi bien mentales que physiques ainsi qu’un sentiment d’une profonde atteinte à sa dignité humaine ».

Le gouvernement français a fait valoir que l’ouverture d’un nouveau quartier disciplinaire entièrement réhabilité en 2008 avait permis de fermer la totalité des anciennes cellules.

La Cour a par ailleurs conclu à une violation de l’article 13 de la Convention, qui garantit le droit à un recours effectif. Le recours contre un placement en cellule disciplinaire n’est en effet pas suspensif, si bien que Pascal Payet en était sorti quand un juge avait été en mesure de statuer sur sa demande.

Elle a revanche estimé que les nombreux transferts (26 changements d’affectation) auxquels avait été assujetti Pascal Payet étaient justifiés compte tenu du « profil » du braqueur, qui s’était évadé deux fois en hélicoptère (2001 et 2007) tandis qu’une troisième tentative avait échoué en 2005.

Dans un second arrêt, la Cour a considéré que les autorités avaient violé l’article 3 de la Convention en imposant à un détenu signalé comme dangereux des fouilles anales répétées et filmées, par des hommes cagoulés.

Mahmoud Philippe El Shennawy avait pu être fouillé intégralement de quatre à huit fois par jour, pendant toute la durée d’un procès d’assises en avril 2008, sans qu’un « impératif convaincant de sécurité, de défense de l’ordre ou de prévention des infractions pénales » ne le justifie, selon la Cour. La Cour a accordé respectivement 9.000 et 8.000 euros aux deux détenus pour préjudice moral. Ces arrêts sont susceptibles de donner lieu à un appel dans les trois mois.

Avocat des deux requérants, Patrice Spinosi a salué deux décisions qui montrent que « ce qui a commencé à être fait doit être poursuivi ». « Il faut une réflexion de la chancellerie pour mettre la réglementation en conformité avec la CEDH et assurer un effet suspensif à certains recours pour qu’ils soient effectifs », a-t-il commenté à propos de l’arrêt Payet.

Quant à l’arrêt El Shennawy, il interroge sur le modus operandi des Equipes régionales d’intervention et de sécurité (ERIS), qui travaillent cagoulées, a relevé Me Spinosi.

Le Comité pour la prévention de la torture (CPT), organe du Conseil de l’Europe, est « en principe, opposé au port d’une cagoule par le personnel pénitentiaire en raison de l’impossibilité d’identifier les personnes concernées en cas de mauvais traitement », souligne la Cour dans son arrêt.

— AJDA, 2008, p. 668, LEtat condamné pour des conditions de détention contraires à la dignité humaine, jugement rendu par le TA, Rouen, 27 mars 2008, n° 0602590

Le tribunal administratif de Rouen a condamné, le 27 mars 2008, l’Etat à indemniser un détenu dont les conditions d’incarcération, au regard des critères d’hygiène et de salubrité, n’assuraient pas le respect de la dignité inhérente à la personne humaine.

1. Donat, détenu de la maison d’arrêt de Rouen, a été incarcéré pendant plus de quatre ans dans différentes cellules d’une superficie de 10,80 à 12,36 mètres en présence de deux autres détenus. Ces cellules ne comportaient ni ventilation spécifique du cabinet d’aisance ni cloisonnement véritable avec la pièce principale.

Estimant ses conditions de détention dégradantes, il a saisi le tribunal administratif de Rouen pour que soit engagée la responsabilité de l’administration pénitentiaire. Le tribunal administratif a ainsi jugé « que ces conditions de détention constituent, dans les circonstances de l’espèce, un manquement aux règles d’hygiène et de salubrité telles qu’elles sont définies par les articles du code de procédure pénale précité ; qu’eu égard à la durée particulièrement longue de l’encellulement dans de telles conditions, à la taille des cellules, à la promiscuité et l’absence de respect de l’intimité du requérant qui en est résulté, M. Donat est fondé à soutenir qu’il a été incarcéré dans des conditions n’assurant pas le respect de la dignité inhérente à la personne humaine, en méconnaissance de l’article D. 89 du code de procédure pénale précité ; que ces manquements constituent un comportement fautif de nature à engager la responsabilité de l’administration pénitentiaire ».

Le tribunal administratif a donc condamné l’Etat à verser à M. Donat une somme de 3 000 euros en dédommagement du préjudice moral subi. Il a, en revanche, rejeté les conclusions tendant à enjoindre à l’administration d’effectuer des travaux de mise en conformité de la maison d’arrêt de Rouen puisque de tels travaux n’entrent pas dans les cas expressément prévus par les dispositions de l’article L. 911-1 du code de justice administrative permettant au juge administratif d’adresser des injonctions à l’administration.

– Le Monde.fr, le 12 mars 2015, La surpopulation en prison n’enfreint pas nécessairement les droits humains

Dans un arrêt rendu jeudi 12 mars, qui précise sa jurisprudence en la matière, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) estime que le manque d’espace individuel en prison ne constitue pas systématiquement une violation des droits humains.

« S’il existe une forte présomption de traitement inhumain ou dégradant (..) lorsqu’un détenu dispose de moins de trois mètres carrés d’espace personnel », cela peut toutefois « être compensé par les aspects cumulés des conditions de détention, tels que la liberté de circulation et le caractère approprié » de l’établissement pénitentiaire, écrit la Cour.

La CEDH avait été saisie à la fin de 2012 par un ancien détenu croate qui estimait que son manque d’espace personnel en prison — jusqu’à moins de trois mètres carrés pour certaines périodes courtes — violait l’article 3 de la Convention européenne des droits humains, qui interdit les traitements inhumains ou dégradants.

Mais la CEDH a rejeté sa requête au motif que ses conditions de détention n’avaient pas atteint « le seuil de gravité requis ». La Cour a notamment relevé que le requérant disposait d’un lit individuel et d’un point d’eau potable dans sa cellule, laquelle laissait passer la lumière naturelle et l’air extérieur. Elle a aussi souligné que le requérant était autorisé à circuler librement trois heures par jour dans sa prison, qui proposait par ailleurs diverses activités aux détenus.

En France, les détenus sont soumis à une loi datant de 1875, qui instaure l’encellulement individuel, principe qui ne signifie pas que chaque détenu a sa propre cellule, mais qu’un minimum de 11 m2 doit être assuré par détenu.

Cependant, cent quarante ans plus tard, cette mesure n’est toujours pas appliquée en raison de la surpopulation carcérale. En décembre 2014, les députés ont repoussé son application à 2019, voire à 2022.

En France, Pierre-Victor Tournier, démographe du champ pénal, directeur de recherches au Centre national de la recherche scientifique, estime que la surpopulation carcérale atteint un total de 18,3 % de l’ensemble des détenus.

Avec ce pourcentage, la France ne compte pas parmi les plus mauvais élèves de l’Europe, puisqu’un rapport du Conseil de l’Europe en mai 2013 révèle que la moitié des pays européens est également en situation de surpopulation carcérale. L’Hexagone se place en 11 e position, après la Serbie, où 157,6 % des détenus sont en surpopulation carcérale, devant la Grèce et l’Italie, avec respectivement 151,7 % et 147 %.

Mais la France est l’un des pays où l’on enregistre le plus de suicides en prison, à la 4e place après le Benelux (Belgique, Pays-Bas, Luxembourg), Malte et la Macédoine.

– Les échos, le 11 février 2015, Surpopulation carcérale : la France pointée du doigt

Une étude publiée mercredi par le Conseil de l’Europe révèle que le taux de surpopulation des prisons françaises a augmenté ces dernières années, à rebours de la tendance européenne.

Voilà des nouvelles statistiques qui pourraient rouvrir le débat sur la surpopulation carcérale dans notre pays. Une étude publiée par le Conseil de l’Europe indique que le taux de surpopulation des prisons françaises a augmenté ces dernières années, à rebours de la tendance européenne. Avec une densité carcérale de 117,2 détenus pour 100 places en 2013, contre 94,2 en moyenne au sein des 48 Etats membres du Conseil de l’Europe, la France fait partie des 21 pays confrontés à une surpopulation carcérale, indique l’étude Space (Statistiques pénales annuelles du conseil de l’Europe) réalisée par l’université de Lausanne.

Alors que le taux d’occupation moyen a baissé à l’échelle européenne depuis 2011, quand il s’affichait à 99,5 détenus pour cent places, il a augmenté de plus de quatre points en France sur la même période. Mais la France se distingue également par un taux de personnes incarcérées pour moins d’un an de 36,6 % qui est parmi les plus élevés en Europe. Seuls l’Allemagne, Monaco, les Pays-Bas, la Norvège et la Turquie ont des taux plus élevés. Définitivement adoptée le 17 juillet dernier, la loi de Christiane Taubira sur l’alternative à la prison et la peine de probation, surnommée réforme pénale, promet d’améliorer la sécurité dans les prisons en luttant notamment contre la récidive et en faisant baisser la surpopulation. Parmi les mesures symboliques de ce texte : une nouvelle peine alternative à la prison dite « contrainte pénale », la suppression des peines plancher, et la libération sous contrainte.

Autre (triste) spécificité française : le taux de suicide en prison était de 14,4 pour 10.000 détenus en 2012, contre une moyenne européenne de 11,2. L’étude confirme aussi la constance d’une ligne de démarcation entre l’Est et l’Ouest : si le taux d’incarcération est en dessous de 150 détenus pour 100.000 habitants en France (119,5), en Italie ou en Espagne, voire en dessous de 100 en Europe du nord, il approche ou dépasse les 200 détenus en Pologne, Hongrie ou Lettonie pour monter au-delà de 300 en Ukraine et culminer en Russie (475 détenus pour 100.000 habitants). Le rapport montre toutefois une décroissance régulière du taux de détention depuis dix ans à l’est de l’Europe et au contraire une progression à l’ouest, dont en France, où il a augmenté de 28,7 %.

Enfin, dernier enseignement, et pas des moindres : le rapport constate que la crise économique a eu des conséquences sur la vie en prison ; le phénomène touche des postes importants, comme la nourriture, le logement, la formation, le financement d’activités sportives ou la construction de prisons. Entre 2007 et 2012, les dépenses des Etats ont baissé en moyenne de 2,4 euros et sans surprise, ceux qui ont le plus réduit leurs dépenses sont aussi ceux qui ont été les plus frappés par la crise. Globalement, les Etats européens ont consacré moins d’argent à leurs détenus depuis le début de la crise, soit 96,7 euros en moyenne par prisonnier et par jour, indique le Conseil de l’Europe. L’étude tire ses conclusions des données communiquées par 45 administrations carcérales en Europe.

Là encore, les « bons » élèves se trouvent au nord de l’Europe : les Etats qui mobilisent le plus de moyens financiers pour leurs populations incarcérées sont notamment la Suède (317 euros de dépenses par détenu et par jour en 2012), la Norvège (283 euros), les Pays-Bas (273 euros) et le Danemark (186 euros). En France, la prise en charge des détenus était proche de la moyenne, à 96,77 euros par jour, devant l’Espagne (66 euros), mais derrière l’Italie (128 euros) et l’Allemagne (116 euros)

En conclusion

Les personnes incarcérées disposent d’un statut spécifique. Ce statut implique le regroupement de droits et de devoirs qui vont encadrer leur vie quotidienne. La détention a été créée pour punir les actes délictueux afin de protéger la société, et aussi préparer la réinsertion de la personne incarcérée. La peine de prison est une mesure privative de liberté, c’est à dire, que le détenu est privé de son droit d’aller et de venir. Ainsi, il n’est pas privé de ses autres droits régis par les conventions internationales et les principes à valeur constitutionnelle. L’intérêt est donc de s’interroger sur le respect de ces droits dans le milieu carcéral.

Le droit du travail ne s’applique pas en détention comme le précise la décision du Conseil constitutionnel du 14 juin 2013, Mr Yacine et autres. En effet, le code de procédure pénale précise dans son article 717-3 que le détenu ne dispose pas de contrat de travail. Dans la continuité de cette disposition, il ne bénéficie donc pas des allocations chômage ni d’indemnités en cas d’arrêt maladie. L’observatoire international des prisons a rendu différents rapports sur ce sujet dont un schéma explicatif précisant les différences entre une personne libre et une personne détenue. Manon GHEVONTIAN dans son commentaire sur une décision du Conseil constitutionnel de 2015 reprenant les mêmes dispositions que celui susvisé, explique que cela nuit à l’un des objectifs de la détention: la réinsertion.

L’échec au principe d’égalité ne s’arrête pas là. En effet, le droit de vote des détenus est l’un des sujets les plus discuté. Normalement, la personne détenue dispose de son droit de vote, sauf si le juge répressif prononce une peine de privation civique. Mais, la théorie et la pratique sont bien différentes, comme le relate l’article du Monde, lors d’un référendum, 500 détenus sur 57 000 avaient voté. Il y a de réelles difficultés techniques quant à l’inscription sur listes, les procurations. Mais aucune avancée n’est prévue afin d’améliorer l’accès à ce droit. En Allemagne, par exemple, a été créé des bureaux de vote au sein même de la prison.

L’un des droits fondamentaux reconnus par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, est le respect de la vie privée et familiale de chaque personne y compris les détenus. Outre, la lecture des courriers des détenus, ou encore l’écoute des conversations téléphoniques, un détenu peut être privé d’assister aux obsèques de l’un des membres de sa famille. Cette privation est souvent motivée par le risque important d’évasion. Cependant, comme le souligne l’article de Slate la permission de sortie pour des obsèques est l’un des objectifs prioritaires de l’administration pénitentiaire. L’évaluation des risques est subjective contrairement à un décès. D’après cet exemple, cela montre bien que l’objectif premier pour la détention est la punition non pas la réinsertion.

Le phénomène de la surpopulation carcérale est l’une des problématiques de la détention la plus controversée. D’après un rapport du Conseil de l’Europe ce taux a augmenté en France depuis quelques années contrairement aux autres pays européens. Des détenus s’entassent dans des cellules prévues pour une seule personne. Christiane Taubira, ancienne ministre de la Justice, avait mis en application « la contrainte pénale », une nouvelle peine alternative permettant ainsi d’éviter la détention. Toutefois, la CEDH estime que la surpopulation carcérale ne constitue par une violation de la Convention car les conditions de détention n’atteignent pas le « seuil de gravité requis ». Pourtant, le TA de Rouen a condamné l’Etat à indemniser un détenu pour les conditions d’incarcération et d’hygiène tout comme la CEDH qui a condamné la France pour traitements indignes des détenus concernant les conditions d’incarcération et les fouilles corporelles annales, filmées, comme le précise Le Nouvel observateur.

Cet ensemble de documents expose quelques problématiques alarmantes liées au respect des droits fondamentaux, et à la difficulté d’accès à certains droits en détention. De nombreux débats commencent à voir le jour, en espérant que cela mène à une nouvelle conception plus humaniste des lieux de détention.

Sources sur le statut des détenus :

I. Le principe d’égalité en détention :

• CC, QPC, 14 juin 2013, Mr Yacine et autres., n° 2013-320/321
• À propos de la décision n° 2015-485 QPC : les détenus ne sont pas des travailleurs comme les autres [acte II] — Manon Ghevontian — Constitutions 2015. 564
• Observatoire international des prisons, En France il y a le droit du travail. Sauf en prison.
• Le Monde, 19 mars 2007, Prisonnier, mais toujours citoyen, le difficile exercice du droit de vote en prison
• fr, 20/10/15, Sortie d’un détenu en cas d’obsèques: quelle est la règle de droit?

II. Le respect de la dignité de la personne humaine :

• Le Nouvel Observateur, le 21 janvier 2011, Prison : la CEDH épingle la France pour traitements dégradants
• L’actualité juridique du droit administratif (AIDA), 2008, p. 668, L’Etat condamné pour des conditions de détention contraires à la dignité humaine, jugement rendu par le TA, Rouen, 27 mars 2008, n° 0602590
• Le Monde.fr, le 12 mars 2015, La surpopulation en prison n’enfreint pas nécessairement les droits humains
• Les échos, le 11 février 2015, Surpopulation carcérale : la France pointée du doigt

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N’hésitez pas à me faire de votre réaction par un commentaire. J’aurais plaisir à vous lire et à vous répondre.

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Être détenu ne signifie pas pour autant absence de droits au travail. De nombreux principes, textes légaux viennent rappeler le principe d’égalité en détention et organise le cadre légal du travail.

Pourtant en pratique, il en va différemment dans les prisons françaises. Le travail du détenu se caractérise déjà par l’absence de contrat de travail. Son salaire est bien inférieur au SMIC (1,92 € à 4,32 € de l’heure) et il ne bénéficie d’aucuns droits sociaux (protection sociale, retraite, congés, …) normalement rattachés au travail d’un salarié.

1 – Le principe d’égalité en détention

CC, QPC, 14 juin 2013, MT Yacine et autres, n° 2013-320/321

1. Considérant qu’aux termes de la première phrase du troisième alinéa de l’article 717-3 du code de procédure pénale : « Les relations de travail des personnes incarcérées ne font pas l’objet d’un contrat de travail » ;
2. Considérant que, selon les requérants, en excluant que les relations de travail des personnes incarcérées fassent l’objet d’un contrat de travail, sans organiser le cadre légal de ce travail, le législateur prive ces personnes de toutes les garanties légales d’exercice des droits et libertés reconnus par les cinquième à huitième alinéas du Préambule de la Constitution de 1946 ; qu’en outre, ces dispositions porteraient une atteinte manifeste au principe d’égalité et au respect dû à la dignité des personnes ;
3. Considérant qu’aux termes du cinquième alinéa du Préambule de 1946: « Chacun a le devoir de travailler et le droit d’obtenir un emploi. Nul ne peut être lésé, dans son travail ou son emploi, en raison de ses origines, de ses opinions ou de ses croyances » ; qu’aux termes du sixième alinéa : « Tout homme peut défendre ses droits et ses intérêts par l’action syndicale et adhérer au syndicat de son choix » ; que le septième alinéa prévoit que « le droit de grève s’exerce dans le cadre des lois qui le réglementent » ; que le huitième alinéa dispose que « tout travailleur participe, par l’intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu’à la gestion des entreprises » ;
4. Considérant que, d’une part, le Préambule de la Constitution de 1946 a réaffirmé que tout être humain, sans distinction de race, de religion ni de croyance, possède des droits inaliénables et sacrés ; que la sauvegarde de la dignité de la personne contre toute forme d’asservissement et de dégradation est au nombre de ces droits et constitue un principe à valeur constitutionnelle ; que, d’autre part, l’exécution des peines privatives de liberté en matière correctionnelle et criminelle a été conçue, non seulement pour protéger la société et assurer la punition du condamné, mais aussi pour favoriser l’amendement de celui-ci et préparer son éventuelle réinsertion ; qu’il appartient, dès lors, au législateur, compétent en application de l’article 34 de la Constitution pour fixer les règles concernant le droit pénal et la procédure pénale, de déterminer les conditions et les modalités d’exécution des peines privatives de liberté dans le respect de la dignité de la personne ;
5. Considérant, d’une part, que les principales règles législatives relatives aux conditions de travail des personnes détenues figurent dans l’article 717-3 du code de procédure pénale ; que le premier alinéa de cet article prévoit que les activités de travail ainsi que les activités de formation sont prises en compte pour l’appréciation des gages de réinsertion et de bonne conduite des condamnés ; qu’en vertu de son deuxième alinéa, au sein des établissements pénitentiaires, toutes dispositions sont prises pour assurer une activité professionnelle, une formation professionnelle ou générale aux personnes incarcérées qui en font la demande ; que le troisième alinéa, outre qu’il prévoit que les relations de travail ne font pas l’objet d’un contrat de travail, précise qu’il peut être dérogé à cette règle pour les activités exercées à l’extérieur des établissements pénitentiaires ; que le quatrième alinéa prévoit que les règles relatives à la répartition des produits du travail des détenus sont fixées par décret et que le produit du travail des détenus ne peut faire l’objet d’aucun prélèvement pour frais d’entretien en établissement pénitentiaire ; qu’en vertu du dernier alinéa, la rémunération des personnes détenues ne peut être inférieure à un taux horaire fixé par décret et indexé sur le salaire minimum de croissance prévu par le code du travail, ce taux pouvant varier en fonction du régime sous lequel les personnes détenues sont employées ;
6. Considérant, d’autre part, qu’aux termes de l’article 22 de la loi du 24 novembre 2009 susvisée : « L’administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses L’exercice de ceux-ci ne peut faire l’objet d’autres restrictions que celles résultant des contraintes inhérentes à la détention, du maintien de la sécurité et du bon ordre des établissements, de la prévention de la récidive et de la protection de l’intérêt des victimes. Ces restrictions tiennent compte de l’âge, de l’état de santé, du handicap et de la personnalité de la personne détenue » ;
7. Considérant que l’article 33 de la même loi prévoit, en outre, que la participation des personnes détenues aux activités professionnelles organisées dans les établissements pénitentiaires donne lieu à l’établissement par l’administration pénitentiaire d’un acte d’engagement, signé par le chef d’établissement et la personne détenue ; que cet acte énonce les droits et obligations professionnels de celle-ci ainsi que ses conditions de travail et sa rémunération et précise notamment les modalités selon lesquelles la personne détenue, « nonobstant l’absence de contrat de travail », bénéficie des dispositions relatives à l’insertion par l’activité économique prévues aux articles L. 5132-1 à L. 5132-17 du code du travail ;
8. Considérant qu’il est loisible au législateur de modifier les dispositions relatives au travail des personnes incarcérées afin de renforcer la protection de leurs droits ; que, toutefois, les dispositions contestées de la première phrase du troisième alinéa de l’article 717-3 du code de procédure pénale, qui se bornent à prévoir que les relations de travail des personnes incarcérées ne font pas l’objet d’un contrat de travail, ne portent, en elles-mêmes, aucune atteinte aux principes énoncés par le Préambule de 1946 ; qu’elles ne méconnaissent pas davantage le principe d’égalité ni aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit ;
9. Considérant qu’il résulte de ce qui précède que les dispositions de la première phrase du troisième alinéa de l’article 717-3 du code de procédure pénale doivent être déclarées conformes à la

— À propos de la décision n° 2015-485 QPC : les détenus ne sont pas des travailleurs comme les autres [acte II] — Manon Ghevontian — Constitutions 2015. 564

Il est indéniable que le Conseil constitutionnel a su, maintes fois, être l’artisan de décisions audacieuses et habilement motivées. Il sait l’être encore. À la lecture de la 2015-485 QPC pourtant, l’on ne peut que s’interroger sur la récente inhibition dont il fait preuve, particulièrement lorsque la matière pénale est en jeu.

Le travail en prison fit en 2013 l’objet d’une QPC qui donna lieu à une décision de conformité. La décision fut très commentée par la doctrine, de façon souvent critique. La cohésion doctrinale ne faiblit pas à l’annonce d’une nouvelle QPC déposée à ce propos en 2015 au point, chose fort rare, que près de 400 universitaires signèrent une pétition en faveur des droits des travailleurs détenus. Cette QPC portait sur l’article 33 de la loi pénitentiaire de 2009.

Du point de vue de la décision 2013-320/321 QPC, la 2015-485 QPC a le mérite de la stabilité. Loin de bouleverser le raisonnement qui fut le sien en 2013, le Conseil constitutionnel s’en remet ici encore au pouvoir législatif. Il reproduit, en son considérant 4, le considérant 5 de la décision de 2013-320/321 QPC, qui rappelle les objectifs de la peine privative de liberté et précise qu’il appartient au législateur d’en fixer les modalités. Sa position ne varie pas plus lorsqu’il prévoit, au considérant 11 de la décision ici commentée, qu’« il est loisible au législateur de modifier les dispositions relatives au travail des personnes incarcérées afin de renforcer la protection de leurs droits ». Enfin, la solution est, dans les deux cas, une déclaration de conformité.

La décision n° 2015-485 QPC ne pêche pas par excès de démonstration. Les considérants y sont peu nombreux et pour la plupart concis. Or l’usage de l’imperatoria brevitas, s’il peut conférer une grande force persuasive à la décision constitutionnelle, donne ici lieu à une décision laconique, donc peu convaincante du strict point de vue juridique. Le grief tiré de l’incompétence négative du législateur n’est pas retenu par les juges, puisque « (…) en renvoyant à [P]acte d’engagement le soin d’énoncer les droits et obligations professionnels du détenu, dans des conditions qui respectent les dispositions de l’article 22 de la loi du 24 novembre 2009 et sous le contrôle du juge administratif, les dispositions contestées ne privent pas de garanties légales les droits et libertés énoncés par les 5^e à 8^e alinéas du Préambule de la Constitution de 1946 » (consid. 11). Ce renvoi à l’article 22 de la loi de 2009 est déconcertant : le lecteur peut ici avoir le sentiment que l’inconstitutionnalité potentielle de la disposition en cause est couverte a priori par des dispositions non pas constitutionnelles, mais simplement législatives ! N’aurait-il pas été approprié de mener une étude sur l’adéquation entre cet article et celui qui était contesté en l’espèce plutôt que de poser in abstracto le principe d’une disposition visant à prévenir les risques d’inconstitutionnalité ? Les juges auraient ainsi pu constater que l’acte d’engagement tel que prévu par l’article 33 de la loi de 2009 ne garantit pas en lui-même le respect des droits et libertés des détenus. Cela révèle une interrogation plus générale : dans le milieu carcéral, faut-il admettre que la loi suffit à assurer le respect des droits des détenus ? La prison serait alors une « zone de non-droit » social, mais aussi constitutionnel. Le fait que l’acte d’engagement soit placé sous le contrôle du juge administratif (consid. 11) ne comble pas cette carence. Certes, celui-ci impose des limites à la violation des droits et libertés du détenu mais la loi de 2009 ne leur offrant aucune densité, on peut douter de l’efficacité de ce contrôle. La décision est d’autant plus contestable qu’en l’espèce, le juge constitutionnel aurait tout à fait pu reproduire le raisonnement qui avait été le sien dans sa récente décision 2014-393 QPC et selon lequel l’incompétence négative du législateur prive de garanties légales les droits et libertés des détenus?

Le juge constitutionnel, du fait de l’économie de moyens argumentatifs utilisés, semble ici procéder par affirmation plus que par démonstration. C’est cette fois les Sages qui semblent méconnaître l’étendue de leur compétence… Ces insuffisances ne permettent pas d’emporter l’adhésion des lecteurs. Plus encore, cela conforte la faiblesse effective des droits et libertés en milieu carcéral. L’absence de véritable statut social du détenu n’est que la partie visible d’un problème de fond. Quel sens souhaite-t-on donner à la peine ? La question de la réinsertion n’est nulle part évoquée, alors qu’elle a valeur constitutionnelle depuis 1994. Le travail en prison devrait en être le levier fondamental. Or il est difficile d’imaginer une réinsertion effective du détenu lorsque celui-ci est intégralement mis à l’écart des règles du droit du travail. Aujourd’hui, force est de constater que « le travail en prison (…) apparaît avant tout comme un instrument de gestion de la détention »(12). La décision illustre une tendance contemporaine avérée : celle de la primauté des exigences d’ordre public et du caractère rétributif de la peine sur les objectifs de réinsertion et d’amendement dans le milieu carcéral.

Depuis 1994, la privation des droits civiques — donc du droit de vote — n’est en effet plus automatique, sauf dans un cas : celui des personnes exerçant des fonctions publiques ayant été convaincues de corruption passive, de trafic d’influence, de favoritisme ou de prise illégale d’intérêt. Dans ce cas, la privation des droits civiques ne peut excéder cinq ans. Pour le reste, il revient au juge de décider d’assortir une peine d’une privation de droits civiques, celle-ci ne pouvant excéder dix ans pour un crime et cinq ans pour un délit

Au dernier trimestre 2006, les détenus nouvellement inscrits sur les listes électorales n’étaient que 500, selon le ministère de la justice. C’est que, pour continuer à participer à la vie publique, le détenu doit s’armer de courage et de persévérance.

L’information sur les droits civiques des prisonniers existe pourtant. Il s’agit même d’une obligation pour la direction de l’administration pénitentiaire (DAP).

Pour la présidentielle 2007, comme à chaque élection, la DAP a adressé, en septembre 2006, une note de service à toutes les directions d’établissement sur les conditions nécessaires au droit de vote des prisonniers.

« Cette note ne dit rien des modalités pratiques de l’exercice du droit de vote comme, par exemple, le lieu où le détenu peut s’inscrire ou comment trouver un mandataire en cas de vote par procuration », déplore toutefois Marie Cretenot, de l’Observatoire international des prisons (OIP).

Ce n’est qu’après la clôture des inscriptions sur les listes électorales que la DAP a émis, le 28 février, une note plus complète, spécifiant aux fonctionnaires des prisons les démarches à suivre pour établir avec les mairies la liste de mandataires.

« A partir du moment où l’étape de l’inscription sur les listes électorales a été ratée, l’information sur les procurations et la campagne d’affiches, en couleur, incitant les prisonniers à voter, tombe à plat », dénonce Marie Cretenot.

Pour l’immense majorité des personnes incarcérées, le chemin de la cellule à l’urne est semé d’embûches. D’abord, le prisonnier doit avoir, avec lui, ses papiers d’identité. S’il les a perdus ou s’ils ne sont plus en cours de validité, « le détenu doit faire venir un fonctionnaire de la préfecture, qui ne se déplace pas toujours facilement… Puis, il faut faire venir un photographe ou obtenir une permission de sortie, ce qui n’est pas simple. Quant à recourir à un travailleur social, cela peut aussi prendre du temps », explique Marie Cretenot.

Il faut ensuite identifier le lieu de vote et s’y inscrire. Or, qu’elle soit ou non inscrite dans son ancien lieu de résidence, une personne qui a passé six mois « derrière les barreaux » voit son lieu de détention devenir sa résidence principale, selon le code électoral. Dans ce cas, elle peut s’inscrire à la mairie dont dépend son centre d’incarcération.

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Fin de la 1ère partie

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