Sommaire
L’article 68 de la loi de finances rectificative pour 2012 modifie la structure des taux de TVA au premier janvier 2014 :
- le taux réduit est ramené de 5,5 % à 5 % ;
- le taux intermédiaire est porté de 7 % à 10 % ;
- le taux normal est porté de 19,6 % à 20 %.
Le taux de TVA de 8 % applicable en Corse aux travaux immobiliers, ventes de matériels agricoles, fournitures de logement, ventes à consommer sur place et ventes d’électricité est porté à 10 %.
Ces nouveau taux s’appliqueront aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du premier janvier 2014. Toutefois, ils ne s’appliqueront pas aux encaissements pour lesquels la TVA est exigible avant cette date.
Enfin, certaines opérations portant sur le logement social (article 278 sexies du CGI), engagées avant le premier janvier 2014, pourront bénéficier du taux réduit de 7 % en vigueur au moment de leur engagement.
1 – Taux de TVA applicable à la filière équine
Dans sa décision du 8 mars 2012, la Cour de justice de l’Union européenne(affaire C-596/10) a jugé qu’en appliquant le taux réduit de TVA aux opérations relatives aux chevaux non destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires ou dans la production agricole, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive communautaire n° 2006/112/CE du 28 novembre 2006 en matière de TVA.
En outre, la Cour a également jugé que les sommes attribuées par les sociétés au titre des gains de course réalisés par les entraîneurs pour les chevaux dont ils sont propriétaires ne sont pas éligibles au taux réduit de TVA.
En conséquence, l’article 64 de la loi de finances rectificative pour 2012 exclut, à compter du premier janvier 2013, les opérations sur les équidés du champ d’application du taux de 7 % lorsque ces animaux ne sont pas destinés à être utilisés dans la préparation de denrées alimentaires ou dans la production agricole.
De plus, cet article supprime également l’application du taux réduit sur les gains de courses versés aux entraîneurs pour les chevaux dont ils sont propriétaires. A compter du premier janvier 2013, de tels gains seront soumis au taux normal de TVA.
Des précisions seront apportées au Bulletin officiel des finances publiques – Impôts.
2 – Application différée du taux normal de TVA aux centres équestres
L’article 63 de la loi de finances rectificative pour 2012 supprime l’application du taux réduit de TVA aux prestations correspondant au droit d’utilisation des animaux à des fins d’activités physiques et sportives et de toutes installations agricoles nécessaires à cet effet (centres équestres).
Toutefois, cette suppression n’emportera d’effet que pour les opérations dont le fait générateur interviendra à une date qui sera fixée ultérieurement par décret et au plus tard le 31 décembre 2014.
Dans l’attente de la publication de ce décret, le taux réduit de 7 % est maintenu (article 279 b sexies du CGI). Le taux normal de TVA devrait s’appliquer, en fonction de l’issue d’un éventuel contentieux européen, au plus tard au 31 décembre 2014.
Des précisions seront apportées au Bulletin officiel des finances publiques – Impôts.
3 – Aménagement des modalités de déduction de la TVA à l’importation
L’importation de marchandises constitue une opération imposable à la TVA (sous réserve des exonérations prévues aux articles 291-II et 291-III du CGI). La taxe est perçue au comptant, au moment de l’importation, comme en matière de douane. L’article 271 du CGI conditionnait la déductibilité de la TVA à l’importation à son paiement préalable par le redevable.
La Cour de justice de l’Union européenne a jugé que ce dispositif, qui conditionne la déductibilité de la TVA à l’importation au paiement préalable de la taxe, et non à son exigibilité, n’était pas compatible avec le droit communautaire.
Afin de tirer les conséquences d’une décision de la Cour de Justice de l’Union européenne, l’article 64 de la loi de finances rectificative pour 2012 modifie la rédaction de l’article 271, II-1-b du CGI pour permettre désormais la déduction de la TVA due à l’importation, qu’elle soit déjà acquittée ou non, dès lors qu’elle est devenue exigible.
4 – Remboursement forfaitaire agricole
L’article 68 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 prévoit la modification des taux du remboursement forfaitaire agricole (RFA).
Pour les ventes faites à compter du premier janvier 2014 les taux suivants s’appliquent :
- 4,90 % au lieu de 4,73 % (pour les ventes effectuées à compter du premier janvier 2012) pour le lait, les animaux de basse-cour, les oeufs, les animaux de boucherie et de charcuterie ainsi que les céréales, les graines oléagineuses et les protéagineux ;
- 3,89 % au lieu de 3,78 % (pour les ventes effectuées à compter du premier janvier 2012) pour les autres produits.
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