Le prélèvement à la source (PAS) entre en vigueur au 1er janvier 2019.
1 – Modalités déclaratives du PAS (DSN)
Ainsi, à compter du mois de janvier, les entreprises devront collecter le PAS, en même temps que les cotisations sociales, en appliquant aux revenus que vous verserez (salaires, revenus de remplacement …) le taux d’imposition transmis par la DGFIP relatif à chaque bénéficiaire de revenus.
Les montants de PAS collectés devront être déclarés chaque mois, au moyen de la déclaration sociale nominative (DSN) à souscrire le 5 ou le 15 du mois suivant le mois d’activité. Pour les organismes non soumis à l’obligation de DSN, ces montants devront être déclarés au moyen de la déclaration PASRAU à déposer le 10 du mois suivant le versement des revenus.
Les premières rémunérations qui donneront lieu à prélèvement à la source sont :
- les rémunérations de janvier 2019 versées en janvier 2019 (pour les collecteurs qui versent les rémunérations lors du mois d’activité), qui devront figurer dans la déclaration DSN de janvier 2019 à déposer en février 2019,
- les rémunérations de décembre 2018 versées en janvier 2019 (pour les entreprises qui pratiquent le décalage de paye), qui devront figurer dans la déclaration DSN de décembre 2018 à déposer au plus tard le 15 janvier 2019.
Règlement du PAS auprès de l’administration
La DGFIP procédera au prélèvement dans les jours qui suivent l’échéance déclarative.
Attention, vérifiez, dès à présent, que les coordonnées du compte bancaire qui sera utilisé pour régler le PAS figurent bien dans votre espace professionnel sur le portail « impots.gouv.fr » et que ce compte a servi, depuis moins de 36 mois, à payer d’autres impôts comme la TVA, l’impôt sur les sociétés ou la taxe sur les salaires.
Si ce n’est pas le cas, saisissez dans votre espace professionnel les coordonnées bancaires du compte qui vous servira à régler le PAS, imprimez le mandat SEPA de prélèvement interentreprises (B2B) et adressez le document signé sans tarder à l’établissement bancaire teneur du compte pour éviter tout rejet de prélèvement.
Enfin, si vous ne disposez pas encore d’un espace professionnel sécurisé sous « impots.gouv.fr », créez-le, dès maintenant, en « mode simplifié » afin de pouvoir y renseigner les coordonnées du compte bancaire qui sera utilisé pour le reversement du PAS et envoyez le mandat signé à votre banque.
Pour vous aider dans la création de votre espace professionnel, vous pouvez vous reporter à la documentation disponible sur le portail « impots.gouv.fr » et au tutoriel « Créer mon espace professionnel sécurisé en mode simplifié » mis en ligne sur Le mode simplifié.
Si vous êtes une collectivité territoriale ou un établissement public local, vous n’avez pas à entreprendre les démarches liées à la saisie de vos coordonnées bancaires. Vous n’avez pas non plus à créer un espace professionnel, sauf si vous souhaitez y consulter vos déclarations de PAS. Dans ce cas, vous devrez créer un espace professionnel en « mode expert » en vous reportant à la documentation disponible sur le portail « impots.gouv.fr » : Le mode expert.
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