Modèle d’attestation d’installation d’un détecteur de fumée dans un logement

En application du décret, n° 2011-36 du 10 janvier 2011, tout propriétaire a l’obligation d’installer un détecteur de fumée (DAAF) dans son logement. De plus, le propriétaire ou le locataire doit notifier à l’assureur avec lequel il a contracté un contrat d’assurance habitation avec une clause garantissant les dommages d’incendie et délivrer une attestation d’installation d’un détecteur de fumée dans le logement.

Le détecteur de fumée doit être muni du marquage CE et être conforme à la norme européenne harmonisée NF EN 14604.

Attention, il s’agit d’une attestation sur l’honneur. En cas de fausse déclaration, le demandeur risque entre 1 et 3 années d’emprisonnement et entre 15 000 et 45 000 euros d’amende en application l’article 441-7 du Code pénal. Une attestation sur l’honneur a force de preuve. La loi demande donc qu’elle soit établie de bonne foi.

A noter que , la compagnie d’assurance ne peut pas invoquer l’absence de détecteur de fumée, pour refuser d’indemniser l’occupant et le propriétaire en cas d’incendie ou d’explosion.

Attestation d’installation d’un détecteur de fumée dans un logement

<Nom et prénom>
<Vos coordonnées>

Je soussigné <Nom et prénom de l’assuré>,

Né(e) le <Date de naissance> à <Ville de naissance>,

Détenteur du contrat d’habitation numéro <Numéro du contrat d’assurance>,

Atteste avoir installé un détecteur de fumée normalisé conforme à la norme NF EN 14604 à l’adresse suivante : <Adresse du logement assuré>.

Fait à <Ville>, le <Date du jour>,
Fait pour servir et valoir ce que de droit,
<Nom et prénom>,
<Signature>.

(1) : Détecteur et avertisseur autonome de fumée.

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Foire aux questions (FAQ) sur l’attestation d’installation d’un détecteur de fumée dans un logement

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