Modèle attestation d’installation d’un détecteur de fumée dans un logement

En application du décret n° 2011-36 du 10 janvier 2011, tout propriétaire a l’obligation d’installer un détecteur de fumée (DAAF) dans son logement.

De plus, le propriétaire ou le locataire doit notifier à l’assureur avec lequel il a contracté un contrat d’assurance habitation avec une clause garantissant les dommages d’incendie, une attestation d’installation d’un détecteur de fumée dans le logement.

Le détecteur de fumée doit être muni du marquage CE et être conforme à la norme européenne harmonisée NF EN 14604.

Attention, il s’agit d’une attestation sur l’honneur. Attention, en cas de fausse déclaration, le demandeur risque entre 1 et 3 années d’emprisonnement et entre 15 000 et 45 000 euros d’amende en application l’article 441-7 du code pénal. Une attestation sur l’honneur a force de preuve. La loi demande donc qu’elle soit établie de bonne foi.

Exemple attestation d’installation d’un détecteur de fumée (DAAF) dans un logement
Attestation d’installation d’un détecteur de fumée (DAAF)

A noter que , la compagnie d’assurance ne peut pas invoquer l’absence de détecteur de fumée, pour refuser d’indemniser l’occupant et le propriétaire en cas d’incendie ou d’explosion.

Attestation d’installation d’un détecteur de fumée dans un logement

<Nom et prénom>
<Vos coordonnées>

Je soussigné <Nom et prénom de l’assuré>,

Né le <Date de naissance> à <Ville de naissance>,

Détenteur du contrat d’habitation numéro <Numéro du contrat d’assurance>,

Atteste avoir installé un détecteur de fumée normalisé conforme à la norme NF EN 14604 à l’adresse suivante : <Adresse du logement assuré>.

Fait à <Ville>, le <Date du jour>,
Fait pour servir et valoir ce que de droit,
<Nom et prénom>,
<Signature>.

Pour utiliser et personnaliser ce modèle de déclaration d’installation d’un détecteur de fumée, il vous suffit de faire un « Copier & Coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’Open Office). Vous pouvez également télécharger gratuitement notre modèle au format PDF, ici : Attestation d’installation d’un détecteur de fumée – format PDF.

(1) : Détecteur et avertisseur autonome de fumée.

Laurence

2 réflexions au sujet de “Modèle attestation d’installation d’un détecteur de fumée dans un logement”

  1. Bonjour,
    J’ai acheté le détecteur de fumée de Google Home. Comment puis-je savoir si ce détecteur de fumée est bien compatible avec la norme NF EN 14604 ? Ce n’est pas quand il y a un incendie qu’il faut s’en préoccuper car je connais les assurances. Il n’y a aucun problème pour nous faire payer les cotisations mais quand il s’agit de nous indemniser, c’est tout autre chose. Cordialement. Antoine

  2. Bonjour,
    Ci-dessous les certifications du détecteur de fumée Google Nest Protect :

    Norme EN-14604 : Détecteurs de fumée,
    Norme EN-50291 : Appareils électriques pour la détection de monoxyde de carbone dans les locaux à usage domestique,
    Norme EN-50271:2010 : Appareils électriques de détection et de mesure des gaz combustibles, des gaz toxiques ou de l’oxygène,
    Norme EN-50292 : Appareils électriques pour la détection de monoxyde de carbone dans les locaux à usage domestique.

    C’est du solide mais l’appareil coûte assez cher : + de 130 € TTC.

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