Modèle d’attestation de prise en compte de travaux à télécharger

Une attestation de prise en compte de travaux (APC), appelée aussi attestation de prise en compte de la réglementation environnementale RE 2020 et thermique RT 2012 est un document qui doit être fourni par un maître d’ouvrage à la fin des travaux de construction ou de rénovation d’un bâtiment. Elle atteste que le maître d’ouvrage a bien pris en compte la réglementation thermique en vigueur (RT 2012 ou RT 2020) et les exigences de performance énergétique lors de la conception et de la réalisation des travaux.

L’APC doit être établie par le maître d’ouvrage ou son représentant (architecte, bureau d’études thermiques, etc.) et être jointe au dossier de permis de construire ou de déclaration de travaux. Elle doit également être transmise à l’ensemble des intervenants du projet (architectes, bureaux d’études, entreprises de construction, etc.) et être conservée pendant au moins cinq ans.

L’APC est une mesure importante pour garantir la conformité des bâtiments aux exigences de performance énergétique et de la réglementation thermique, ce qui permet de réduire la consommation d’énergie et les émissions de gaz à effet de serre, tout en améliorant le confort thermique des occupants.

Exemple d’attestation de prise en compte de travaux

<Sur papier entête maitre d’ouvrage>

Attestation de prise en compte de la réglementation environnementale RE 2020 et thermique RT 2012

Je soussigné(e) (1), <Nom et prénom du maître d’ouvrage ou de son représentant>, agissant en qualité(e) (1) de Maître d’ouvrage, atteste que les travaux de <Nature des travaux>, réalisés sur le bâtiment <Nom du bâtiment> situé à <Adresse, code postal et ville du bâtiment>, ont pris en compte les exigences de la réglementation thermique en vigueur, à savoir :

• La réglementation thermique 2012 (RT 2012) ou la réglementation thermique 2020 (RT 2020) selon les cas,
• Les exigences de performance énergétique pour le chauffage, l’eau chaude sanitaire, la climatisation, l’éclairage et la ventilation, conformément aux caractéristiques techniques définies dans le permis de construire ou la déclaration de travaux,
• Les règles de l’art et les normes en vigueur dans le domaine de la construction et de la rénovation énergétique.

Je m’engage à transmettre cette attestation à l’ensemble des intervenants du projet (architectes, bureaux d’études, entreprises de construction, etc.) et à la conserver pendant une durée minimale de cinq ans.

<Ville>, le <Date du jour>,
Fait pour servir et valoir ce que de droit,
<Nom et prénom maître d’ouvrage ou de son représentant>,
<Signature>et cachet de l’entreprise.

(1) : Rayer les mentions inutiles,

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Foire aux questions (FAQ) sur l’attestation de prise en compte de travaux

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Pascal

Spécialiste de la finance et de la fiscalité grâce à mon activité professionnelle et ma formation universitaire, je partage sur le site Web Juristique mes connaissances et mon expérience. Je publie régulièrement les dernières valeurs d'indices économiques tels que : l'indice SYNTEC, BT01, ILAT, l'indice de la construction et de référence des loyers, les dernières valeurs du SMIC ainsi que des outils bancaires comme les codes SWIFT ou les codes CNAPS pour les transferts internationaux.

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