Modèle d’attestation de changement de résidence à télécharger

Une attestation de changement de résidence est un document qui certifie que la personne concernée a changé de domicile. Cette attestation peut être demandée pour des démarches administratives ou pour l’obtention des aides sociales afin de prouver votre nouveau domicile.

Elle peut être délivrée par une autorité administrative comme une mairie ou un bailleur social. Mais, elle peut être produite également sous la forme d’une attestation sur l’honneur. De nombreuses situations différentes sont possibles.

Mais, attention, en cas de fausse déclaration, le signataire risque de 1 à 3 années d’emprisonnement et de 15 000 à 45 000 euros d’amende en application l’article 441-7 du Code pénal. Une attestation sur l’honneur a force de preuve. La loi exige qu’elle soit établie de bonne foi.

L’attestation de changement de résidence contient des informations telles que votre nom, votre ancienne adresse, votre nouvelle adresse, la date du changement de résidence, votre signature ou la signature de l’autorité qui délivre l’attestation. A noter que le changement de résidence peut aussi concerner une destination vers un pays étranger.

Sommaire

Exemple d’attestation sur l’honneur de changement de résidence

Attestation de changement de résidence

Je soussigné(e) Madame, Monsieur (1) <Nom et prénom>, né(e) (1) le <Date de naissance> à <Ville de naissance (Code postal)> atteste sur l’honneur avoir changé de résidence le <Date du changement de résidence>.

Mon ancienne adresse était : <Adresse complète de l’ancienne résidence>, et ma nouvelle adresse est : <Adresse complète de la nouvelle résidence>.

<Ville>, le <Date du jour>,
Fait pour servir et valoir ce que de droit,
<Nom et prénom>,
<Signature>.

(1) : Rayer les mentions inutiles,

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Attestation de changement de résidence

Foire aux questions (FAQ) sur l’attestation de changement de résidence

Comment rédiger une attestation de changement de résidence ?

Pour rédiger une attestation de changement de résidence, il vous suffit de faire un « Copier-coller » du texte proposé dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’Open Office) et de le personnaliser selon le contexte. Vous pouvez également utiliser le modèle PDF proposé en téléchargement.

Dans quelles situations pouvez-vous avoir besoin d’une attestation de changement de résidence ?

Les situations personnelles ou professionnelles pour lesquelles, vous pouvez avoir besoin d’une attestation de changement de résidence sont nombreuses :
– Bénéficier d’aides sociales,
– Mise à jour de vos informations personnelles auprès des organismes publics ou privés,
– Prouver votre domicile dans le cadre d’une procédure judiciaire ou d’une enquête,
– Justifier une situation en cas de contrôle de police ou de douane.
Cette attestation est aussi appelée « Attestation de changement de domicile ».

Quels sont les risques en cas de fausse déclaration ?

En cas de fausse déclaration, le signataire risque de 1 à 3 années d’emprisonnement et de 15 000 à 45 000 euros d’amende en application l’article 441-7 du Code pénal. Une attestation sur l’honneur a force de preuve. La loi exige qu’elle soit établie de bonne foi.

Que dit précisément l’article 441-7 du Code pénal ?

L’article 441-7 du Code pénal dit que : « Indépendamment des cas prévus au présent chapitre, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait :
– D’établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts,
– De falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère,
– De faire usage d’une attestation ou d’un certificat inexact ou falsifié.
Les peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende lorsque l’infraction est commise soit en vue de porter préjudice au Trésor public ou au patrimoine d’autrui, soit en vue d’obtenir un titre de séjour ou le bénéfice d’une protection contre l’éloignement. »