Modèle d’attestation de changement de résidence à télécharger

Une attestation de changement de résidence est un document qui certifie que la personne concernée a changé de domicile. Cette attestation peut être demandée pour des démarches administratives ou pour l’obtention des aides sociales afin de prouver votre nouveau domicile.

Elle peut être délivrée par une autorité administrative comme une mairie ou un bailleur social. Mais, elle peut être produite également sous la forme d’une attestation sur l’honneur. De nombreuses situations différentes sont possibles.

Mais, attention, en cas de fausse déclaration, le signataire risque de 1 à 3 années d’emprisonnement et de 15 000 à 45 000 euros d’amende en application l’article 441-7 du Code pénal. Une attestation sur l’honneur a force de preuve. La loi exige qu’elle soit établie de bonne foi.

L’attestation de changement de résidence contient des informations telles que votre nom, votre ancienne adresse, votre nouvelle adresse, la date du changement de résidence, votre signature ou la signature de l’autorité qui délivre l’attestation. A noter que le changement de résidence peut aussi concerner une destination vers un pays étranger.

Exemple d’attestation sur l’honneur de changement de résidence

Attestation de changement de résidence

Je soussigné(e) Madame, Monsieur (1) <Nom et prénom>, né(e) (1) le <Date de naissance> à <Ville de naissance (Code postal)> atteste sur l’honneur avoir changé de résidence le <Date du changement de résidence>.

Mon ancienne adresse était : <Adresse complète de l’ancienne résidence>, et ma nouvelle adresse est : <Adresse complète de la nouvelle résidence>.

<Ville>, le <Date du jour>,
Fait pour servir et valoir ce que de droit,
<Nom et prénom>,
<Signature>.

(1) : Rayer les mentions inutiles,

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Foire aux questions (FAQ) sur l’attestation de changement de résidence

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Pascal

Spécialiste de la finance et de la fiscalité grâce à mon activité professionnelle et ma formation universitaire, je partage sur le site Web Juristique mes connaissances et mon expérience. Je publie régulièrement les dernières valeurs d'indices économiques tels que : l'indice SYNTEC, BT01, ILAT, l'indice de la construction et de référence des loyers, les dernières valeurs du SMIC ainsi que des outils bancaires comme les codes SWIFT ou les codes CNAPS pour les transferts internationaux.

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