La caisse d’allocation familiale (CAF) adresse à chaque changement de locataire une demande d’attestation au propriétaire pour vérifier que le logement répond aux caractéristiques de décence (eau, électricité, WC, chauffage, etc.).
En principe, la CAF adresse une demande complémentaire sous la forme d’un formulaire à compléter, 1 à 2 mois après l’aménagement du locataire.
Attention, il s’agit d’une attestation sur l’honneur et en cas de fausse déclaration, le signataire risque entre 1 et 3 années d’emprisonnement et entre 15 000 et 45 000 euros d’amende en application l’article 441-7 du Code pénal. Une attestation sur l’honneur a force de preuve. La loi exige donc qu’elle soit établie de bonne foi.
De plus, vous avez l’obligation de signaler immédiatement tout changement de situation. La CAF vérifie l’exactitude des déclarations (article L.114-19 du Code de la Sécurité sociale). La loi punit quiconque se rend coupable de fraude ou de fausse déclaration (articles L. 114-9 – dépôt de plainte de la Caisse pouvant aboutir : travail d’intérêt général, amende ou peine de prison, L. 114-13 – amende, L. 114-17 du Code de la Sécurité sociale — prononcé de pénalités).
Sommaire
Demande d’information complémentaire
<Propriétaire du logement>
<Coordonnées du propriétaire>
N° allocataire : <A compléter>
|
Information demandée |
Ma réponse : |
| Nous indiquer si le logement sis <Adresse du logement> que le locataire occupe depuis le <Date occupation> répond aux caractéristiques de décence (Eau courante, électricité, WC, chauffage, etc.). |
<A compléter> |
Déclaration sur l’honneur,
Je certifie sur l’honneur l’exactitude de cette déclaration,
A <Ville>, le <Date du jour>,
<Signature du propriétaire>
Télécharger une attestation pour un logement décent de la CAF
Pour utiliser et personnaliser ce modèle d’attestation de la CAF pour un logement décent, il vous suffit de faire un « Copier-coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’OpenOffice). Vous pouvez également télécharger gratuitement un modèle au format PDF, ici : Exemple d’attestation CAF.
En complément, le Guide du logement décent selon la CAF.
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Présentation générale des attestations, comprendre leur rôle vis-à-vis de l’administration française et leur importance dans les démarches administratives.
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