Les marques et les noms de domaines font partie des actifs immatériels d’une société.
En France, les marques sont gérées par l’INPI. Les noms de domaines sont gérés par de nombreux registrars comme Gandi ou bookmyname.
Ci-dessous un exemple de contrat de cession de marques et de nom de domaines entre deux sociétés ou des personnes physiques :
Contrat de cession de marques et de noms de domaines
ENTRE LES SOUSSIGNÉES :
La société <Nom de la société>, <Forme juridique> au capital de <Montant> euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de <Ville> sous le numéro <Siret>, dont le siège est à <Adresse>, représentée par Monsieur, Madame (1) <Nom et prénom> en sa qualité de <Titre>, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes
Ci-après dénommée « le cédant »
ET :
La société <Nom de la société>, <Forme juridique> au capital de <Montant> euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de <Ville> sous le numéro <Siret>, dont le siège est à <Adresse>, représentée par Monsieur, Madame (1) <Nom et prénom> en sa qualité de <Titre>, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
Ci-après dénommée « le cessionnaire »
Ci-après dénommées ensemble « les parties »
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 – Déclaration et garantie du cédant
1.1 – Droit de propriété
Le cédant déclare qu’il a la propriété pleine et entière des marques listées en annexe 1 jointe aux présentes, et ci-après dénommée « les marques » ainsi que des noms de domaines listés en annexe 2 jointe aux présentes et ci-après dénommés « les noms de domaines ».
Le cédant déclare qu’il n’en a consenti aucune licence, aucun nantissement, aucun droit de gage et qu’il est en mesure de les céder librement.
Il déclare par ailleurs n’avoir aucun litige quant à la propriété desdites marques ou desdits noms de domaines.
1.2 – Droits cédés
Le cédant déclare que les marques ont été régulièrement déposées et les noms de domaines régulièrement enregistrés, qu’ils sont pleinement en vigueur et qu’il a, jusqu’à ce jour, acquitté dans leur intégralité tous les droits nécessaires à leur maintien en vigueur.
Il déclare et garantit au cessionnaire que les marques et les noms de domaines ont fait, jusqu’à ce jour, l’objet d’une exploitation effective et régulière.
Le cédant déclare et garantit au cessionnaire que tous les documents et informations relatifs aux marques et aux noms de domaines en sa possession au jour de la signature du présent contrat lui ont été transmis.
Article 2 – Cession
Le cédant cède par les présentes, à compter de ce jour, au cessionnaire qui accepte, la propriété de l’intégralité des marques et des noms de domaines visés aux annexes 1 et 2.
Le cédant s’engage à donner mandat au contact administratif d’effectuer les formalités de transfert des noms de domaines au profit du cessionnaire et faire tout ce qui est en son pouvoir pour faciliter ledit transfert notamment en intervenant auprès du Registrar.
Article 3 – Prix
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix global et forfaitaire de <Montant en lettres> (<Montant en chiffres>) qui sera payé comptant au jour de la signature du présent contrat.
Article 4 – Remise de documents
En conséquence de la présente cession, le cédant remet ce jour au cessionnaire qui le reconnaît, tous les documents en sa possession justifiant de la propriété des marques et des noms de domaines et en particulier les certificats d’identité et l’état des inscriptions des marques en original, portant sur les territoires et les produits et services définis aux annexes 1 et 2 des présentes, ainsi que tous les reçus et autres preuves de paiement y afférents.
Article 5 – Action en contrefaçon
Il a été expressément convenu entre les parties que le cessionnaire fera son affaire personnelle des éventuelles poursuites judiciaires pour les faits de contrefaçon non prescrits à la date de la présente cession.
Les frais, risques ou bénéfices résultant de ces poursuites sont exclusivement supportés par le cessionnaire et profitent au cessionnaire.
En conséquence, le cessionnaire se trouve dès à présent seul subrogé dans tous les droits, actions et privilèges du cédant sur les marques et les noms de domaines et acquiert la propriété et la jouissance entière des marques et des noms de domaines dont il pourra pour l’avenir disposer librement.
Article 6 – Enregistrement fiscal et inscription au RNM
6.1 – Enregistrement fiscal
Toutes les impositions, taxes et droits qui seraient dues à raison de la présente cession et notamment les droits d’enregistrement, à l’exception des impositions personnelles du cédant, seront à la charge du cessionnaire qui s’engage à les verser en temps utile et à procéder à toute formalité fiscale qui découlerait de la présente cession.
6.2 – Inscription au Registre National des Marques (RNM)
Le cessionnaire s’engage à faire publier la présente cession au registre national des marques auprès de l’INPI dans un délai de trois (3) mois à compter de la signature des présentes.
Les frais afférents aux formalités administratives d’inscription de la présente cession au RNM et si nécessaire aux autres organismes concernés seront à la charge du cessionnaire qui s’y oblige et qui donne par les présentes tous pouvoirs au porteur d’un original du présent acte pour faire inscrire ladite cession au RNM et accomplir toutes formalités légales.
Article 7 – Abandon de clauses
Si l’une quelconque des clauses du présent contrat s’avérait nulle ou inapplicable en vertu d’une loi ou d’un règlement ou à la suite d’une décision exécutoire d’une juridiction ou d’une autorité administrative compétente, les parties s’engagent à négocier de bonne foi une clause d’objet similaire en préservant l’économie générale du contrat et leurs droits respectifs.
Article 8 – Exclusion de la renonciation tacite
Le fait pour l’une des parties de ne pas exiger à un moment quelconque l’exécution stricte des obligations de l’autre partie de saurait être considéré comme une renonciation tacite à bénéficier desdites obligations.
En conséquence, chacune des parties pourra, à tout moment, demander l’exécution stricte et intégrale des obligations contractuelles de l’autre partie.
Article 9 – Annexes
Les annexes au présent contrat en seront partie intégrante et lient les parties en toutes leurs dispositions (joindre en annexe la liste des marques et des noms de domaines cédées).
Article 10 – Droit applicable et attribution de juridiction
Le présent contrat est soumis au droit français.
Tout différend relatif à la formation, l’interprétation, l’exécution ou la validité du présent contrat ou de l’une quelconque de ses clauses que les parties ne pourraient pas résoudre amiablement, sera soumis à la compétence exclusive du tribunal de commerce de <A compléter>.
Fait à <Ville>
Le <Date du jour>
En <Nombre> exemplaires
Lu et approuvé – Pour la société <Raison sociale, nom et prénom du dirigeant>
Lu et approuvé – Pour la société <Raison sociale, nom et prénom du dirigeant>
(1) : rayer les mentions inutiles
Pour utiliser et personnaliser ce modèle contrat de cession de marques et de noms de domaines, il vous suffit de faire un « Copier-coller » du texte de cet Article dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’Open Office).
En complément, notre modèle de contrat d’exploitation d’une marque et de noms de domaines.
