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Modèle de convention de mise à disposition de marques

Une convention de mise à disposition de marques consiste à louer des marques en contrepartie d’une redevance. La redevance peut être soit une somme forfaire soit un % sur le Chiffre d’affaires.



La convention inclue souvent les noms de domaines (Dns) qui sont associés aux marques.

Exemple de convention de mise à disposition de marques

Ci-dessous un exemple de contrat de mise à disposition de marques

entre deux sociétés commerciales à télécharger gratuitement :



Exemple de convention de mise à disposition de marques entre deux sociétés

ENTRE LES SOUSSIGNÉES :

La société <Raison Sociale>, société, <Siren>, <Adresse>.

Représentée par Monsieur / Madame <Prénom et nom> ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

DE PREMIÈRE PART

ET :

La société <Raison Sociale>, société, <Siren>, <Adresse>.

Représentée par Monsieur / Madame <Prénom et nom> ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

DE SECONDE PART

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

Les soussignées décident, qu’à compter de du 1re janvier 2019 (exemple de date) inclus, la soussignée de première part mettra à disposition de la soussignée de seconde part, les marques suivantes dont elle a la jouissance, à savoir : <tableau ou liste des marques à compléter avec le numéro de la marque auprès de l’INPI et avec les classes réservées>.

La présente  convention est consentie et acceptée moyennant une redevance annuelle fixée à deux pour cent ( 2 %) du chiffre d’affaires annuel hors taxes que réalise la société <A compléter>.

Le présent contrat est à durée indéterminée et peut être résilié par les parties sous réserve de respecter un préavis de trois mois

Fait à <A compléter>

Le <A compléter>

En deux exemplaires.

Pour la société <A compléter> – <Nom et prénom du dirigeant>

<Signature>

 

Pour la société <A compléter> – <Nom et prénom du dirigeant>

<Signature>

 

Pour utiliser et personnaliser ce modèle de contrat de mise à disposition de marques, il vous suffit de faire un « Copier & Coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’Open Office). En complément, notre modèle de contrat d’exploitation de marques à télécharger gratuitement.

Originally posted 2019-08-31 14:13:26.

Pascal

Spécialiste de la finance et de la fiscalité de part mon activité professionnelle et ma formation, je partage sur le site juristique mes connaissances et mon expérience.

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