Sommaire
Les litiges commerciaux entre les sociétés font partie intégrante de la vie des affaires mais toutes n’aboutissent pas devant un tribunal.
En effet, les sociétés peuvent se mettre d’accord avant le jugement. Pour cela, elles doivent rédiger et mettre en place un protocole transactionnel portant sur les éléments essentiels du litige commercial.
Ci-dessous notre exemple de protocole pouvant être personnalisé selon la nature du litige et des parties :
Exemple de protocole transactionnel commercial à télécharger
Entre,
La société <Société 1>, <Type de société> immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de <Ville> sous le numéro <SIREN>, dont le siège social est situé <Coordonnées de la société> , représentée par <Titre + Nom + Prénom>, en sa qualité de <Fonction>.
D’une part,
Et,
La société <Société 2>, <Type de société> immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de <Ville> sous le numéro <SIREN>, dont le siège social est situé <Coordonnées de la société> , représentée par <Titre + Nom + Prénom>, en sa qualité de <Fonction>.
D’autre part,
Ci-après collectivement désignées les « Parties » :
Il est préalablement rappelé ce qui suit :
Les sociétés <SOCIÉTÉ 1> et <SOCIÉTÉ 2> ont conclu un contrat de licence pour une durée de <Nombre> années à compter du <Date> et devant s’achever le <Date> (ci-après le Contrat).
Le <Date>, la société <SOCIÉTÉ 2> a informé la société <SOCIÉTÉ 1> de ce qu’elle résiliait unilatéralement le contrat.
La société <SOCIÉTÉ 2> s’est prévalue à cette occasion :
- De “nombreuses difficultés rencontrées depuis le mois de <A compléter> pour la mise en œuvre des “modifications sectorielles et des nouvelles cibles commerciales de notre entreprise“,
- De sa “perplexité devant les changements d’attitude” des équipes de la société <SOCIÉTÉ 1>.
Par lettre du <Date>, la société <SOCIÉTÉ 1> a indiqué en réponse à la société <SOCIÉTÉ 2> qu’elle regrettait sa décision et lui a rappelé que le contrat prendrait donc fin le <Date>.
Ne parvenant pas à obtenir le paiement de ses factures dues depuis le <Date>, la société <SOCIÉTÉ 1> a été contrainte de saisir le Tribunal de commerce de <Ville> le <Date>, afin qu’il condamne la société <SOCIÉTÉ 2> à lui payer :
- la somme de <Montant> € due au jour de l’assignation au titre des factures impayées,
- la somme de <Montant> € par mois à compter de la date de l’assignation jusqu’au <Date>, correspondant au montant dû chaque mois en vertu du contrat.
La société <SOCIÉTÉ 2> a répondu en indiquant que la société <SOCIÉTÉ 1> aurait manqué à diverses obligations contractuelles et qu’en définitive elle n’aurait eu d’autre choix que de résilier le contrat.
La société <SOCIÉTÉ 1> a réfuté ses contestations.
Ceci étant rappelé, les parties se sont rapprochées et sont convenues de ce qui suit, sans aucune reconnaissance de responsabilité de part et d’autre.
Article 1 : Concessions réciproques :
En contrepartie du règlement par la société <SOCIÉTÉ 2> à la société <SOCIÉTÉ 1> de la somme forfaitaire, définitive et transactionnelle de <Montant> € HT, soit <Montant> € TTC, la société <SOCIÉTÉ 1> accepte de mettre un terme au litige exposé en préambule du présent protocole et opposant les parties.
Le présent protocole met donc fin au différend opposant les parties, la société <SOCIÉTÉ 1> renonçant à toute demande excédant la somme de <Montant> € HT, soit <Montant> € TTC au titre du contrat, résilié amiablement au jour de la signature du présent protocole.
Article 2 : Règlement :
La société <SOCIÉTÉ 2> verse à la société <SOCIÉTÉ 1>, le jour de la signature du présent protocole, la somme forfaitaire, définitive et transactionnelle de <Montant> € HT, soit <Montant> € TTC, par chèque.
Chacune des parties conserve la charge des frais et honoraires qu’elle a engagés à l’occasion du litige exposé en préambule du présent protocole, y compris à l’occasion de la négociation et de la conclusion du présent protocole.
Article 3 : Désistement et reconnaissance :
Sous réserve de la parfaite exécution du présent protocole, la société <SOCIÉTÉ 1> se désiste de son instance et de son action introduite à l’encontre de la société <SOCIÉTÉ 2> devant le Tribunal de Commerce de <Ville> par assignation du <Date>.
Sous réserve de la parfaite exécution du présent protocole, les parties se reconnaissent remplies de leurs droits et obligations au titre du contrat et renoncent l’une envers l’autre à toute demande et/ou action, à quelque titre que ce soit et sur quelques fondements que ce soit, au titre du contrat et, d’une façon plus générale, au titre des relations commerciales ayant existé entre elles.
Article 4 : Nature du présent protocole transactionnel :
Les parties reconnaissent avoir été assistées d’un conseil à l’occasion de la négociation du présent protocole et avoir bénéficié du temps et des conseils nécessaires à la réflexion et à la parfaite compréhension de la nature du présent protocole et de leurs engagements respectifs.
Le présent protocole constitue une transaction au sens des dispositions des articles 2044 et suivants du Code civil.
Il est rappelé que l’article 2052 du Code civil dispose : « Les transactions ont, entre les parties, l’autorité de la chose jugée en dernier ressort. Elles ne peuvent être attaquées pour cause d’erreur de droit, ni pour cause de lésion. »
Fait à <Ville>, en deux exemplaires originaux, le <Date>
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La société <SOCIÉTÉ 1>
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La société <SOCIÉTÉ 2>
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Pour utiliser et personnaliser ce modèle de protocole transactionnel commercial, il vous suffit de faire un « Copier & Coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’Open Office).
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