Immobilier

Demande d’intervention du garant en cas de défaillance du constructeur

L’article L. 231-6 du Code de la construction et de l’habitation oblige le constructeur d’une maison individuelle dont il fournit les plans à souscrire impérativement une garantie de livraison au bénéfice du particulier, maître de l’ouvrage.



Cette garantie est donnée soit par un établissement bancaire soit par une entreprise d’assurance agréée à cet effet.

Cette garantie de livraison couvre le maître de l’ouvrage, à compter de la date d’ouverture du chantier, contre les risques d’inexécution ou de mauvaise exécution de travaux prévus au contrat, à prix et délais convenus.

Exemple de lettre de demande d’intervention du garant en cas de défaillance du constructeur

Ainsi, en cas de défaillance du constructeur, le garant prend à sa charge :

  • le coût
    des dépassements du prix convenu, dès lors qu’ils sont nécessaires à l’achèvement de la construction (avec cependant une possibilité de franchise n’excédant pas 5% du prix convenu),
  • les conséquences du fait du constructeur ayant abouti à un paiement anticipé ou à un supplément de prix,
  • les pénalités forfaitaires en cas de retard de livraison excédant 30 jours.

Cette garantie peut également être mise en œuvre, lorsque des réserves ont été formulées à la réception de l’ouvrage et que les travaux nécessaires à la levée des réserves n’ont pas été réalisés.

Pour que joue cette garantie, le maître de l’ouvrage doit informer le garant (qui doit toutefois se saisir lui-même s’il constate les faits ci-après), dès lors qu’il constate que le délai de livraison n’est pas respecté ou que les travaux nécessaires à la levée des réserves formulées à la réception ne sont pas réalisés.

Le garant doit alors mettre en demeure sans délai le constructeur soit de livrer l’immeuble, soit d’exécuter les travaux. 15 jours après une mise en demeure restée infructueuse, le garant doit exécuter ses obligations : le garant doit désigner sous sa responsabilité la personne qui terminera les travaux ou proposer au maître de l’ouvrage, lorsque la construction de l’édifice est avancée (immeuble hors d’eau), de conclure lui-même les marchés de travaux, à charge pour lui de régler les entreprises concernées.

De la même façon, si, en cours d’exécution des travaux, le constructeur fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire, le garant doit mettre en demeure l’Administrateur de se prononcer sur l’exécution du contrat. A défaut de réponse dans le délai ferme d’1 mois, le garant doit exécuter ses obligations. Il devra également le faire, dans le cas où, malgré sa réponse positive, l’Administrateur ne poursuit pas l’exécution du contrat dans les 15 jours qui suivent sa réponse.



Exemple de lettre de demande d’intervention du garant en cas de défaillance du constructeur

<Noms des maîtres de l’ouvrage>
<Adresse>

 

<Nom du garant>

<Adresse du garant>

A <A compléter>, le <date du jour>

 

Par courrier recommandé avec accusé de réception
<N° du LRAR à reporter>

Objet : appel en garantie

 

Madame, Monsieur,

Nous avons conclu avec la société <A compléter> (forme et dénomination sociale), dont le siège social est situé à <A compléter>, un contrat portant sur la construction d’une maison individuelle avec fourniture de plans, le <A compléter>.

Dans le cadre de la réception des travaux, le <A compléter>, nous avons émis un certain nombre de réserves qui ont été relatées au procès-verbal de réception.

Nous vous informons, qu’à ce jour, les travaux nécessaires à la levée desdites réserves n’ont toujours pas été effectués, malgré une mise en demeure adressée au constructeur le <A compléter>.

En conséquence, et conformément aux dispositions de l’article L. 231-6 du Code de la construction et de l’habitation, nous vous prions, en votre qualité de garant, d’intervenir afin que lesdits travaux soient réalisés.

Nous vous prions de recevoir, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées.

<Nom et prénom>
<Signature>

Pour utiliser et personnaliser ce modèle de courrier de demande d’intervention du garant en cas de défaillance du constructeur, il vous suffit de faire un « Copier & Coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’Open Office). Vous pouvez également télécharger gratuitement notre modèle au format PDF, ici :Courrier demande intervention garant – format PDF

Pascal

Spécialiste de la finance et de la fiscalité de part mon activité professionnelle et ma formation, je partage sur le site juristique mes connaissances et mon expérience.

Voir les commentaires

  • Bonjour,
    certains garants ont pour habitudes d'intervenir uniquement si le constructeur est en faillite
    le texte de loi parle de défaillance du constructeur
    sur service-public.fr il est indiqué qu'il doit aussi intervenir en cas de défaillance autre que économique
    quant est-il exactement ?
    si le garant refuse d'intervenir pour la levée des réserves en cas de défaillance autre que économique, que peut-on faire sans aller au tribunal ?
    Merci

  • Bonsoir, notre constructeur a été mis en liquidation le 25 janvier 2019. Le garant nous a demandé d envoyé tout un dossier, chose qu on a fait en recommandé le 10 février. Sauf que depuis le garant ne répond pas au téléphone et pour les mails il répond toutes les 3 semaines pour dire n ilporte quoi ( arrete de compte envoyé en recommandé = jamais reçu, les travaux vont reprendre mi mai....) Quels sont vraiment les délais, que le garant doit tenir, quels sont ses obligations envers nous .... ? Que se passe t il si il ne trouve pas de repreneur ?
    Merci

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