Droit des sociétés

Modèle de convention pour une mission d’audit

Réaliser un audit consiste pour une entreprise à faire appel à des experts extérieurs, avec l’objectif de leur confier une mission d’étude dans un domaine précis.



Il s’agit d’un contrat de mandat. La mission du mandataire doit être définie le plus exactement possible. Toute ambiguïté est effectivement susceptible de provoquer des problèmes d’interprétation par la suite.

Modèle de convention pour une mission d’audit

Comme tout contrat de mandat, il est régi par les dispositions 1991 et suivantes du Code civil.



Modèle de convention pour une mission d’audit

ENTRE LES SOUSSIGNÉS

La société <A compléter> (dénomination sociale)

SARL (ou : SA ; ou : <A compléter>) au capital de <A compléter> euros

Siège social <A compléter> (adresse)

RCS <A compléter> (n° d’inscription et localité)

Représentée par <A compléter>

Ci-après dénommée le mandant

D’une part

et

La société <A compléter> (dénomination sociale)

SARL (ou : SA; ou : <A compléter>) au capital de <A compléter> euros

Siège social <A compléter> (adresse)

RCS <A compléter> (n° d’inscription et localité)

Représentée par <A compléter>

Ci-après dénommée le mandataire

(ou)

Le cabinet <A compléter> (nom et adresse)

Représenté par <A compléter>

Ci-après dénommé le mandataire

D’autre part,

IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTE CE QUI SUIT

ARTICLE 1 : OBJET DU CONTRAT

Par les présentes, la société <A compléter> (ou : l’entreprise <A compléter>) donne mandat au cabinet <A compléter> (ou : à la société <A compléter>) aux fins de réaliser une mission d’audit portant sur <A compléter> (indiquer précisément le domaine d’intervention du mandataire).

ARTICLE 2 : DURÉE DU CONTRAT

Le présent contrat cessera ses effets, dès remise par le mandataire du rapport rendant compte de sa mission. Ladite remise devra être effectuée au plus tard le <A compléter> .

ARTICLE 3 : RÉMUNÉRATION

En contrepartie de ses prestations, le mandataire percevra une rémunération forfaitaire de <A compléter> euros, laquelle sera payable à la date de remise du rapport d’audit.

Toutefois, à titre d’avance, la somme de <A compléter> euros lui est versée dès ce jour par le mandant, auquel il en donne quittance.

ARTICLE 4 : OBLIGATIONS DU MANDATAIRE

Le mandataire s’engage à établir un bilan général sur la situation de la société dans le domaine défini à l’article 1 du présent contrat.

Ce bilan devra comporter les informations suivantes :

(A définir avec le plus de précision possible).

Le mandataire s’engage à remettre au mandant un rapport d’audit précisant tous les points suivants :

(A définir avec le plus de précision possible).

ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DU MANDANT

Le mandant s’engage à fournir tous les documents utiles à la mission confiée au mandataire ou à faciliter leur consultation par le mandataire et ses préposés.

(Obligation d’une autre nature).

Fait à <A compléter>, le <A compléter>.

En <A compléter> exemplaires.

 
Pour utiliser et personnaliser ce modèle de convention pour une mission d’audit, il vous suffit de faire un « Copier & Coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’Open Office). Vous pouvez également télécharger gratuitement notre modèle au format PDF, ici : Modèle de convention d’audit – Format PDF.

Originally posted 2016-10-13 06:00:21.

Elisa

Diplômée d'un Master 2 en droit pénal à l'Université de Rennes, je suis très impliquée dans la défense des droits fondamentaux et dans les conditions d'incarcération. Je poursuis actuellement des études pour finaliser ma formation d'avocat pénaliste.

Voir les commentaires

  • Bonjour à l'équipe,

    Je vous remercie de bien vouloir m'indiquer si, une fois désigné par le juge des référés sans autre mission que celle de voter en lieu et place des deux membres de l'indivision les comptes annuels d'une société, le mandataire commun d'une indivision post-communautaire chargé de voter à l'assemblée générale peut s'abstenir de soumettre une convention de mission qu'il a pris l'initiative d'annoncer à son mandant et s'il détient le pouvoir de mandater un expert pour auditer les comptes de la société sans passer par le juge des référés pour être missionné à cet effet.

    Vous en remerciant par avance,

    Meilleures salutations.

    Thierry Bouthillier

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