Droit des sociétés

Modèle de demande d’ouverture d’un compte capital d’une société en formation

Lors de la création d’une société ou d’une augmentation de capital, les fonds doivent être apportés sur un compte bancaire bloqué à cet effet.



Il faut faire une demande expresse de création de compte auprès de la banque ; celle-ci doit être signée par l’ensemble de personnes participantes à l’opération de capital, bien que souvent, pour des raisons pratiques, la banque se contente de la seule signature du dirigeant.

Exemple de courrier d’ouverture d’un compte capital d’une société en formation

Par la suite, le dirigeant adressera à la banque la liste des souscripteurs afin débloquer les fonds pour l’exploitation de la société.

Exemple de courrier de demande d’ouverture d’un compte capital d’une société en formation

<Raison sociale de la banque>

Monsieur le Directeur

<Adresse de la banque>

Je soussigné(e) (nous soussignés(es) (nom, prénoms, profession ou qualité, domicile(s) du (ou des) déposant(s) :

  • <Informations sur le 1er actionnaire à compléter>,
  • <Informations sur le 2ème actionnaire à compléter>,
  • <etc ….>.

vous demandons d’ouvrir un compte destiné exclusivement à recevoir les versements effectués par les souscripteurs du capital en numéraire de la société en formation <Raison sociale> dont le siège social est à : <Adresse de la société>.

Nous vous remettons à cet effet, la liste des souscripteurs prévue par la loi, avec l’indication des sommes versées par chacun d’eux. (Ce paragraphe ne concerne que les S.A., les S.A.S. et les sociétés en commandite par actions. Au surplus, il n’est à utiliser qu’au cas de versement des fonds en une seule fois. Au cas de versements successifs, il est à remplacer par : “la liste des souscripteurs prévue par la loi, avec l’indication des sommes versées par chacun d’eux, vous sera remise ultérieurement, au plus tard lors du dernier versement des fonds”).

Le retrait des fonds sera effectué dans les conditions légales et réglementaires.

Ce retrait donnera lieu à un virement au compte courant de la société.

Fait à <Ville>, le <Date du jour>

Signature(s) manuscrite(s)
du (des) déposant(s)

Pour utiliser et personnaliser ce modèle de courrier de demande d’ouverture d’un compte capital d’une société en formation, il vous suffit de faire un « Copier & Coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’Open Office).

Originally posted 2020-05-07 00:15:50.

Pascal

Spécialiste de la finance et de la fiscalité de part mon activité professionnelle et ma formation, je partage sur le site juristique mes connaissances et mon expérience.

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