La carte BTP d’identification professionnelle devient obligatoire

Depuis le 22 mars, les salariés et intérimaires travaillant sur un chantier dans les régions de la Nouvelle-Aquitaine et de l’Occitanie doivent obligatoirement avoir une carte d’identification professionnelle, dite carte BTP.




Cette carte doit couvrir 500 000 entreprises pour 2,5 millions de salariés.

Instituée par la loi pour la croissance et l’activité, à « loi Macron », pour lutter contre le travail illégal et la fraude au détachement, la carte BTP sera progressivement installée dans tout le territoire français.




1 – Carte BTP : qui est concerné ?

L’ensemble des salariés accomplissant, dirigeant ou organisant, même à titre occasionnel, accessoire ou secondaire, des travaux de BTP, quel que soit son contrat de travail : CDD, CDI, intérimaire ou contrat de détachement d’une entreprise étrangère.

L’obligation s’applique à tout employeur : entreprises de BTP ou de travail temporaire, établies en France ou à l’étranger, employeurs établis à l’étranger qui détachent des salariés en France ou entreprises ayant recours à des salariés détachés intérimaires.

carte BTP d’identification professionnelle
La Carte BTP

Certaines catégories professionnelles comme les architectes, les diagnostiqueurs immobiliers, les métreurs, les chauffeurs et livreurs par exemple, ni les stagiaires, ni les salariés commerciaux et des services supports (gestion de la paie, service achat et approvisionnement, gestionnaire des stocks, etc.) sont exemptées même s’ils sont présents sur le chantier.

La carte BTP doit être demandée, dès l’embauche ou le détachement, par :

  • L’employeur du secteur des travaux de bâtiment ou des travaux publics (BTP),
  • L’entreprise de travail temporaire pour les salariés intérimaires,
  • L’entreprise utilisatrice pour les salariés intérimaires détachés par une entreprise de travail temporaire établie hors de France.

2 – Le calendrier de mise en place de la carte

2.1 – Une application immédiate pour les travailleurs détachés d’entreprises établies hors de France

Les entreprises étrangères qui détachent des salariés sur des chantiers de BTP en France doivent, à compter du 22 mars, effectuer une demande de Carte BTP en ligne pour chaque salarié concerné, en joignant la déclaration préalable de détachement correspondante.

Les entreprises françaises utilisatrices de salariés intérimaires détachés sur des chantiers de BTP doivent également, sans attendre, demander la Carte BTP pour ces derniers.

2.2 – Une application progressive pour les salariés et intérimaires d’entreprises établies en France

Le déploiement s’effectue par zones géographiques (selon le critère du lieu d’établissement du siège social de l’entreprise) à compter du 22 mars 2017 avec la nouvelle Aquitaine et l’Occitanie (zone 1).

Une période transitoire de deux mois va s’appliquer pour les salariés et intérimaires d’entreprises établies en France. Pour les salariés et intérimaires nouvellement embauchés, l’employeur devra demander les cartes BTP immédiatement.

Le calendrier de déploiement de la carte BTP

Lieu d’établissement du siège social de l’employeur

Date de démarrage

Fin de la période transitoire

Zone 1 :
Régions Nouvelle-Aquitaine et Occitanie

22 mars 2017

30 mai 2017

Zone 2 :
Régions Pays-de-la-Loire, Centre Val-de-Loire, Bourgogne Franche-Comté et Grand Est

1er mai 2017

30 juin 2017

Zone 3
Régions Auvergne Rhône Alpes, Provence-Alpes-Côtes-d’Azur, Corse

1er juin 2017

31 juillet 2017

Zone 4 :
Régions Bretagne, Hauts-de-France, Normandie

1er juillet 2017

31 août 2017

Zone 5 :
Région Île-de-France, départements d’Outre-mer

1er août 2017

30 septembre 2017

3 – Ou demander la carte ?

L’Union des caisses de France CIBTP (UCF CIBTP) est l’opérateur chargé de la gestion et de la délivrance de la carte BTP. La demande se fait exclusivement en ligne, contre le paiement d’une redevance forfaitaire par carte demandée (paiement par carte bancaire ou virement). La carte est envoyée directement par courrier à l’entreprise.

La carte BTP d’identification professionnelle
La carte BTP d’identification professionnelle

4 – Les risques pour l’employeur

En cas de manquement à l’obligation de déclaration, l’employeur risque jusqu’à 2 000 € d’amende par salarié non déclaré ou par infraction, ou 4 000 € en cas de récidive dans l’année qui suit la première amende. Le montant de l’amende ne peut excéder les 500 000 €.

5 – Les caractéristiques de la carte BTP

La carte BTP est valable :

  • Pour toute la durée du contrat de travail,
  • Durant 5 années pour les intérimaires,
  • Durant la période du détachement pour les salariés détachés.

La carte doit être restituée à l’employeur à la fin du contrat de travail car l’identité de l’employeur figure sur la carte. La demande d’une nouvelle carte est nécessaire à chaque changement d’employeur (sauf pour les salariés intérimaires).

Laurence

1 réflexion au sujet de « La carte BTP d’identification professionnelle devient obligatoire »

  1. Bonjour,

    Pour des cartes BTP, la paiement, on a besoin votre n° BIC (bancaire).

    Veuillez-vs m’envoyer votre n° BIC

    Merci
    sociéte Willy Naessens Industriebouw – Belgique

Laisser un commentaire

JURISTIQUE

Pages pratiques, outils juridiques et administratifs tels que : les dernières valeurs du SMIC, les principaux indices économiques et bancaires, le calcul d'indemnités kilométriques, toutes les étapes de la création d'une société sur Infogreffe, l'obtention d'une attestation de vigilance Urssaf ainsi que de nombreux modèles de lettres et d’attestations à télécharger gratuitement.

Outils en ligne

Barème des indemnités kilométriques 2022

Calendrier d’actualisation Pôle Emploi 2022

Le SMIC en 2022 pour 35H00 et 39H00

Modèles de lettre de motivation à télécharger gratuitement

Modèle de note de frais sous Word et Excel

Tickets restaurant et seuils d’exonération pour 2022

Ressources

Comment calculer la mensualité d'un prêt avec Excel ?

La durée du travail en France (35H00 / 39H00) et les heures supplémentaires

Modèle d’attestation de mutuelle obligatoire

Modèle d'attestation employeur

Modèles de formules de politesse pour conclure une lettre

Modèle de promesse d’embauche pour un futur salarié

Contact et réseaux sociaux
Les articles les plus consultés

Modèle d'attestation sur l'honneur

Modèle d'attestation de loyer

Modèle de reçu de don pour les associations

Modèle de règlement intérieur