• Passer à la navigation principale
  • Passer au contenu principal
  • Passer à la barre latérale principale
  • Passer au pied de page

Actualité juridique et informations pratiques sur le droit avec des modèles de lettres, attestations, lettres de motivation, indices Syntec, codes swift, codes cnaps et grilles de salaires conventionnels 2021

  • Accueil
  • Droit
    • Droit commercial
    • Contrats de location
    • Attestations
    • Droit de la consommation
    • Droit des sociétés et des associations
    • Assurances
    • Déclaration des droits de l’homme et du citoyen
    • Immobilier
      • Baux immobiliers
    • Chinese Nice Classification
  • Minima de salaires
    • Fonction publique
    • Convention Syntec : grilles salaires minima, congés, primes et indemnités licenciement
    • Convention de la meunerie : grilles des salaires minima, congés et primes
    • Convention des carrières et matériaux : grilles et salaires minima
    • Convention tourisme social et familial : grilles et salaires minima
    • Convention immobilier : grilles salaires, primes, indemnités et congés
  • Ressources humaines
    • Conseils dans la rédaction d’un CV pour trouver un emploi
    • Toutes les conventions collectives
    • L’entretien annuel d’évaluation
    • Modèles de lettres de recommandation
    • Le contrat de travail
    • Les délégués du personnel
    • Comment recruter ?
    • Modèles de lettre de motivation à télécharger gratuitement
      • Contenu d’une lettre de motivation
      • Règles pour une lettre motivation
      • Structure d’une lettre de motivation
      • Lettre de motivation, les erreurs à éviter
      • Lettres de motivation dans l’informatique
      • Lettres de motivation dans le médical
      • Lettres de motivation dans le bâtiment
      • Lettres de motivation des ressources humaines
      • Lettres de motivation dans la sécurité
      • Lettres de motivation dans la gestion
      • Lettres de motivation dans la vente et le commerce
  • Fiscalité
  • Indices
    • Codes CNAPS
    • Codes SWIFT et codes BIC
      • All Oceania Banks Swift Codes and BIC codes
      • Codes SWIFT et codes BIC des banques africaines
      • All European banks Swift codes and BIC codes
      • All Asian Banks Swift Codes and BIC codes
      • All American Banks Swift Codes and BIC codes
        • All North american Bank Swift Codes and BIC codes
        • All Central american Bank Swift Codes and BIC codes
        • All South american Bank Swift Codes and BIC codes
    • Indice Syntec
    • Indice BT01
    • Indice du coût de la construction
    • Indice ILAT
    • Indice pour la révision d’un loyer d’habitation
  • A propos
    • Auteurs
    • Mentions légales
      • RGPD
      • Gestion des cookies
    • Applications mobiles
    • Plan du site juristique
      • Plan des pages du site Juristique
      • Plan des articles du site Web Juristique
    • Contact
Vous êtes ici : Accueil / Actualité 2021 / La nouvelle procédure de certification des hébergeurs de données de santé
La nouvelle procédure de certification des hébergeurs de données de santé

09/03/2017 at 20:28 by La rédaction 10 commentaires

La nouvelle procédure de certification des hébergeurs de données de santé

La nouvelle procédure de certification des « hébergeurs de données de santé » (HDS) commence à être progressivement mise en œuvre pour une mise en place au plus tard le 1er janvier 2019.




1 – Le nouveau cadre légal pour les données de santé

Pour rappel, l’ordonnance remplaçant l’agrément pour l’hébergement de données de santé sur support électronique par un processus de certification des hébergeurs a été publiée au Journal officiel du 13 janvier 2017.

Ce texte résulte de l’application de la loi de santé du 26 janvier 2016 qui prévoit le transfert de la procédure d’agrément « Hébergeur de données de santé à caractère personnel » (HDS) actuellement assurée par le comité d’agrément des hébergeurs (CAH) placé auprès de l’Agence des systèmes d’information partagés de santé (Asip santé), à un certificat délivré par un organisme certificateur accrédité par le Comité français d’accréditation (Cofrac).

Le cadre légal particulier des données de santé
Le cadre légal particulier des données de santé

La nouvelle procédure de certification vise à renforcer la sécurité des données de santé hébergées « en complétant les audits documentaires par des audits sur site« , indique le ministère des affaires sociales et de la santé dans son rapport au président de la République relatif à cette ordonnance.

Toujours selon le ministère, cette procédure doit permettre de « diminuer les délais d’instruction des demandes des hébergeurs, aujourd’hui trop importants » et de donner de la « visibilité » à ce dispositif à l’international grâce à des références aux certifications ISO de l’Organisation Internationale de Normalisation.




Le texte publié au Journal Officiel (JO) harmonise les dispositions du code du patrimoine et celles du code de la santé publique sur les conditions d’externalisation des données de santé à caractère personnel, avec pour but d’assurer une protection équivalente des données de santé quel que soit leur statut (données privées ou données publiques), dans le cadre de prestations autorisant leur traitement quotidien par des professionnels de santé et dans le cadre des prestations d’archivage.

A lire :
Plafonds de la sécurité sociale 2021 pour le calcul des cotisations
Procédure de certification des hébergeurs de données de santé
Procédure de certification des hébergeurs de données de santé

De façon assez surprenante, l’ordonnance soumet ainsi à l’agrément du Ministère Chargé de la Culture l’activité de conservation des données sur support papier et numérique dans le cadre d’un service d’archivage électronique.

L’hébergement de données de santé sur support numérique est soumis à une obligation de certification, dont les modalités sont fixées par un décret en Conseil d’Etat pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) et des Conseils Nationaux des Ordres des Professions de Santé.

Pour rappel, l’Asip Santé et la Délégation à la Stratégie des Systèmes d’Information de Santé (DSSIS) ont élaboré et soumis à concertation à l’automne 2016 le référentiel de certification qui décrit les exigences et les liens entre ce référentiel et les normes internationales ISO, les modalités de contrôle des exigences et le « cycle de vie » de la certification.

L’ordonnance rappelle les obligations des hébergeurs dont « l’interdiction d’utiliser les données à d’autres fins que l’exécution de la prestation d’hébergement » et la restitution des données aux personnes qui les lui ont confiées « sans en garder copie » lorsqu’il est mis fin à l’hébergement.

Elle confie à l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) le pouvoir de contrôle des Hébergeurs Agréés de Santé et définit « une interdiction générale de céder à un tiers les données de santé, y compris avec l’accord de la personne concernée« .

Toutes les mesures décrites par l’ordonnance s’appliqueront obligatoirement à tous les hébergeurs au plus tard le 1er janvier 2019.

On notera que l’article 3 du texte publié au Journal Officiel (JO) définit les dispositions transitoires de passage de l’agrément à la certification. Les hébergeurs ayant déjà obtenu l’agrément Hébergeur de données de santé à caractère personnel » conservent cet agrément jusqu’à son échéance.

A lire :
Mise en place du télé service de déclaration en ligne par ameli.fr
Les meilleures sociétés d’hébergement de données de santé
Les meilleures sociétés d’hébergement de données de santé

Lorsque l’agrément arrive à échéance « dans les 12 mois » suivant l’entrée en vigueur des dispositions prévues par l’ordonnance, l’hébergeur « dispose d’un délai minimum fixé par décret pour se mettre en conformité« .

Les demandes d’agrément HDS ou de renouvellement déposées avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance sont instruites selon les conditions prévues par le code de la santé publique « à la date du dépôt de la demande« .

2 – Les meilleurs hébergeurs de données de santé

Le nombre d’hébergeurs de données de santé agréés ne cesse d’augmenter. Il est de plus de 80 au 06 mars 2017.

Le profil des sociétés agréé est très varié. Il va de de la grande entreprise comme Orange Business Services, en passant par les services informatiques de l’Hôpital, à la société spécialisée sur le Cloud Santé et les données de Santé.

3 – Liste complète des hébergeurs agréés de données de santé à caractère personnel au 06 mars 2017 (source esante)

A2COM GCS SIS de Martinique
2CSI GCS Télésanté Lorraine
2CSI GCS TESIS
AATLANTIDE GIP e-SIS 59/62
Abscisse Informatique GIP MiPih
Almérys SAS GIP SIB
Arrow ECS GMI Expert
Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille (AP-HM) Guidant Europe
Assistance Publique des Hôpitaux de Paris (AP-HP) GRITA SAS
Avenir Télématique (ATE) H2AD
AZ NetWork HCL
Biotronik France I.B.O.
Bull IBM France
BT Services IDS
Carestream I-Invest
Cegedim Activ’ International Cross Talk
Cegedim SA Interxion
Cegi Alfa Locarchives
CERNER Lomaco
CEV Group Navaho
Cheops Technology NetPlus
Chorégie NUMERGY
Chorégie ORANGE BUSINESS SERVICES
CHU de Nantes OVH
CHU de Nice Pacesetter
CHU de Nice Pictime/Coreye
CHRU de Nancy PRO BTP
CHI Eure-Seine Proginov
CIMUT Prosodie Capgemini
Ciril GROUP – SynAApS Runiso
CIS Valley SANTEOS
Coaxis ASP SFR
CompuGroup Medical France/Réseau Santé Social SIGEMS DATA CENTER
Data Concept Informatique (DCI) Sigma Informatique
Diadémys Softway Medical Radiologie
DOCAPOST BPO Solware Life
ECONOCOM-OSIATIS France Sorin CRM
ECRITEL Syndicat Interhospitalier du Limousin
EIG Thales
EpiConcept TelecityGroup – Groupe Equinix
GCS EMOSIST-FC ZAYO France
A lire :
Journées européennes du patrimoine 2020 – Ministère de la Justice

La liste des hébergeurs aggrés en données de santé a été mise à jour à cette adresse : Liste des hébergeurs de données de santé 2018.

  • À propos
  • Articles récents
La rédaction
Follow me
La rédaction
La rédaction du site Juristique rassemble des spécialistes du droit, des ressources humaines, de la fiscalité afin de répondre aux besoins des entreprises. Nous publions régulièrement des articles de fond et d'actualité.
La rédaction
Follow me
Les derniers articles par La rédaction (tout voir)
  • Grille de carrière et salaire minimum Secrétaire administratif - 24/02/2021 at 04:57
  • Modèle de bail portant sur un accessoire d’un local commercial - 21/02/2021 at 04:21
  • Modèle de déclaration d’aide de minimis par l’entreprise à télécharger - 20/02/2021 at 09:04

Classé sous :Actualité 2021 Balisé avec :hébergeur santé

Cet article vous a été utile ? N’hésitez pas à mettre un commentaire pour nous faire part de votre avis et à partager l’article sur les réseaux sociaux et retrouvez ici, l’actualité juridique et économique 2021.

Interactions du lecteur

Commentaires

  1. Christophe Marin dit

    13/03/2017 at 15:45 à 15:45

    Bonjour,
    Je suis chez Gandi sur une offre de Hosting XL qui me satisfait pleinement. Le problème est l’application que nous développons utilise des données médicales pour de la prise de rendez-vous. Je cherche un hébergeur de données de santé qui se rapproche le plus de l’offre que nous avons au travers de notre fournisseur actuel (PHP 7.0 et My SQL).
    Dans la liste que vous publiez, avez-vous un hébergeur en particulier que vous recommandez ? Je n’ai aucune envie d’aller chez Orange Business Service, trop gros, trop cher ….

  2. Paul dit

    13/03/2017 at 20:19 à 20:19

    OVH est désormais agréé Hébergeur de santé, je regarderais de ce coté. Effectivement, même si avec + de 100 hébergeurs agréés santé sont référencés, il est difficile d’obtenir des prix abordables. Il faut au moins multiplier le prix par 5 par rapport à un hébergement traditionnel pour la donnée de santé. Ça peut peser lourd dans le budget d’une PME.

  3. sonia dit

    15/03/2017 at 13:16 à 13:16

    Attention, la dénomination exacte est « Liste des hébergeurs agréés de données de santé à caractère personnel ». Il s’agit de protéger avant tout les données du patient vis à vis des tiers.

  4. Christophe Marin dit

    15/03/2017 at 18:47 à 18:47

    Le prix promotionnel de l’offre d’hébergement données de santé chez OVH est de 751 € HT/mois. 1 063 € HT/mois c’est le prix normal. Quelqu’un a t-il connaissance d’une offre d’hébergement santé moins chère ?

  5. Paul dit

    21/03/2017 at 16:18 à 16:18

    A noter, vu sur le site web d’OVH, le prix de 751 € pour le HDS passe à « 1 063 € HT lors de la disponibilité du contrat conforme HIPAA ». Source « les packs de démarrage Healthcare » d’OVH.
    Si quelqu’un a connaissance d’offres en hébergement de données de santé moins chères ?

  6. Mohamed dit

    21/03/2017 at 16:25 à 16:25

    La bonne question serait-plutôt quel est l’hébergeur de données de santé le moins cher ? Car effectivement, vu les prix pratiqués dans le secteur, il est mission impossible de trouver un hébergement à moins 1 000 € mensuel.

  7. Mohamed dit

    24/03/2017 at 09:44 à 09:44

    La société AZMEDICUBE a une offre d’hébergement de données médicales dite « spéciale éditeur « a 99 € par mois. C’est du moins, ce qu’elle annonce sur ses publicités mais sans fournir plus de détail sur son site web. Si ça se trouve tout est en option :(. J’attends leur retour à ma demande de devis.

  8. Serge A. dit

    27/03/2017 at 17:45 à 17:45

    Bonjour, mon service (hôpital) est chez Orange Business Service « offre Flexible Computing Santé ». Je n’ai rien à dire sur la qualité mais le prix est totalement disproportionné par rapport à un hébergement classique. Je serais preneur d’un comparatif d’offres d’hébergement santé du marché ; je n’ai vu aucune étude sur le net.

  9. Céline dit

    09/04/2017 at 18:38 à 18:38

    Je confirme les commentaires précédents. En matière d’hébergement de données de santé, il vaut mieux prendre un fournisseur dont c’est le métier, plutôt qu’un mastodonte de hébergement comme orange où vous allez vous perdre dans les procédures interne. L’hébergement sera moins cher et tout aussi performant.
    Ensuite, la quête du Graal du meilleur hébergement de Données de santé dépend de tellement de facteurs … ce qui me semble important, c’est avant tout la sécurité des données (le dual synchrone est une excellente technologie) et les sauvegardes encore et toujours.

  10. Chrystelle C dit

    14/04/2017 at 11:42 à 11:42

    Bonjour,
    Je suis pharmacienne et je souhaite me diversifier dans la vente de médicaments en ligne. Auriez-vous dans la liste ci-dessus une recommandation d’un hébergeur santé, spécialisé dans le service en ligne des officines ? d’avance merci de votre retour

Laisser un commentaire Annuler la réponse

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Barre latérale principale

Footer

Commentaires récents

  • La rédaction dans Modèle de fiche de signalement de violences conjugales auprès du procureur
  • Caroline De Haas dans Modèle de fiche de signalement de violences conjugales auprès du procureur
  • La rédaction dans Modèle d’attestation sur l’honneur pour les professions médicales
  • Maitre Gonzales dans Modèle d’attestation sur l’honneur pour les professions médicales
  • Français

Rechercher :

Articles récents

  • Modèle de demande de déclaration de confidentialité des comptes annuels
  • Avis sur Vitaline : la révolution française de l’alimentation est en marche
  • Modèle de déclaration de jeune entreprise innovante (JEI)
  • Grille de carrière et salaire minimum Secrétaire administratif

Copyright ®2021 - Niourk LLC – Site d’actualités, d’informations juridiques et financières - 法律 – Les auteurs - Les applications Android et pour votre Iphone.

Notre site utilise des cookies pour améliorer la navigation, vous proposer du contenu et des publicités ciblées. En restant sur notre site vous acceptez leurs utilisationD'accord Rejeter Traitement des données personnelles (RGPD).

Privacy Overview

Ce site web utilise des cookies pour améliorer votre expérience lorsque vous naviguez sur le site. Parmi ces cookies, les cookies classés comme nécessaires sont stockés sur votre navigateur car ils sont essentiels pour le fonctionnement des fonctionnalités de base du site web. Nous utilisons également des cookies de tiers qui nous aident à analyser et à comprendre comment vous utilisez ce site web. Ces cookies ne seront stockés dans votre navigateur qu'avec votre consentement. Vous avez également la possibilité de refuser ces cookies. Toutefois, la désactivation de certains de ces cookies peut avoir un effet sur votre expérience de navigation.
Nécessaire
Toujours activé

Les cookies sont absolument nécessaires pour le bon fonctionnement du site web. Cette catégorie ne comprend que les cookies qui assurent les fonctionnalités de base et les fonctions de sécurité du site web. Ces cookies ne stockent aucune information personnelle.

Non nécessaire

Les cookies ne sont pas nécessaires au fonctionnement du site web et sont souvent utilisés pour collecter des données personnelles de l'utilisateur par le biais d'analyses, de publicités ou d'autres contenus intégrés sont appelés cookies non nécessaires. Il est obligatoire d'obtenir le consentement de l'utilisateur avant de placer ces cookies sur votre site web.