Création d’offices de greffier de tribunal de commerce en territoire d’outre-mer

Le Ministère de la Justice a annoncé la création de sept offices de greffier de tribunal de commerce dans les départements de Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et à la Réunion.

Rôle du greffier dans un tribunal de commerce :

Le greffier de tribunal de commerce est un officier public et ministériel. En cette qualité, il est délégataire de la puissance publique de l’État. Au nom de ce dernier, il confère l’authenticité à divers actes. Le greffier prête son ministère aux particuliers pour l’exécution de certains actes ainsi qu’aux magistrats pour la préparation et l’exécution de leurs décisions.

Bien que n’étant pas juge, le greffier est membre du tribunal. Le greffier assiste le président du tribunal de commerce aux audiences, dans l’organisation des rôles d’audience, la répartition des juges et l’accomplissement des tâches administratives. Il a en charge également le classement des archives du président. Il participe à l’élaboration et l’application du règlement intérieur, à la préparation du budget et la gestion des crédits alloués à la juridiction.

Pour finir, la partie la plus visible pour les entreprises, le greffier tient le registre du commerce et des sociétés (RCS).

Les nouveaux offices de greffier de tribunal de commerce :

Les arrêtés créant des offices de greffier de tribunal de commerce à Basse-Terre et Pointe-à-Pitre, à Cayenne, à Fort-de-France, à Saint-Denis et Mamoudzou et à Saint-Pierre sont parus au journal officiel aujourd’hui (JORF n°0085 du 10 avril 2019). Ils constituent une nouvelle étape en faveur de l’égalité à l’accès à la justice commerciale. Selon la garde des Sceaux, Nicole Belloubet, « la nomination prochaine de nouveaux professionnels répond très concrètement aux besoins exprimés par les acteurs économiques et entrepreneurs locaux, en réduisant notamment les délais d’obtention des extraits Kbis ».

Les candidats à la nomination dans l’un de ces greffes doivent déposer leur dossier sur le portail des officiers publics ou ministériels, au plus tard le 12 mai 2019. Les arrêtés nommant les candidats retenus seront publiés cet été.

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Elisa

Diplômée d'un Master 2 en droit pénal à l'Université de Rennes, je suis très impliquée dans la défense des droits fondamentaux et dans les conditions d'incarcération. Comme juriste, je souhaite transmettre ces connaissances pour rendre le droit plus accessible aux particuliers et aux professionnels.

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