Nouvelle directive européenne pour la protection des lanceurs d’alerte

Le 15 mars 2019, les États membres de l’Union Européenne ont confirmé l’accord politique entre le Conseil de l’UE et le Parlement européen relatif à la directive sur la protection des lanceurs d’alerte.

La ministre de la justice Nicole Belloubet salue l’adoption proche de ce texte d’une importance majeure qui permet de démontrer, à quelques semaines d’une échéance électorale cruciale, que l’Europe protège les citoyens.

L’étendue de la directive :

La directive va permettre d’assurer une protection uniforme et effective des lanceurs d’alerte dans tous les États membres de l’Union. Les domaines concernés sont :

  • La santé publique,
  • L’Évasion fiscale,
  • La protection des données,
  • L’environnement,
  • Les campagnes électorales.

Jusqu’à présent, seuls neuf États membres, dont la France, avaient adopté une législation complète en la matière.

Directive européenne pour la protection des lanceurs d’alerte
Directive européenne pour la protection des lanceurs d’alerte

La France s’est beaucoup investie pour faire aboutir ce texte rapidement. Des experts du ministère de la justice ont assisté la Commission dans la rédaction de la proposition de directive en 2017. Les autorités françaises ont fait attention à préserver, malgré des contraintes juridiques fortes, un instrument unique, au champ d’application large et couvrant en particulier les aspects fiscaux. En lien avec leurs partenaires au sein du Conseil, les autorités ont proposé de nombreuses rédactions alternatives et complémentaires. Elles ont œuvré pour clarifier le texte. Et lorsque, cela apparaissait nécessaire et elles ont échangé à de nombreuses reprises avec la rapporteur du texte au Parlement européen.

Cette directive, comme tous les instruments européens, est le fruit de plusieurs compromis. Ces dernières semaines, le Parlement et le Conseil ont négocié pour rapprocher leurs positions et s’accorder sur un texte commun.

Dans ce contexte, la France a défendu une approche équilibrée. Elle a émis le souhait de protéger le plus largement possible les lanceurs d’alerte contre le risque de représailles, tout en garantissant un dispositif juridique proportionné aux différents niveaux de gravité.

Transposition de la directive de protection des lanceurs d’alerte :

Les États membres ont deux ans pour transposer la directive dans leur droit national. Le ministère de la justice, en lien avec les autres ministères concernés, y participera pleinement.

Photo of author

L'équipe de la rédaction

La rédaction du site web Juristique rassemble des spécialistes du droit, des ressources humaines et de la fiscalité. Nous publions régulièrement des modèles d'attestations, de lettres, des contrats et les dernières grilles salariales conventionnelles de 2024 afin de répondre aux besoins des entreprises. Nous publions aussi des articles sur l'actualité juridique et les indices bancaires comme les codes SWIFT et les codes CNAPS pour les virements internationaux.
Publié le :

Laisser un commentaire

A propos

Créé en 2012, le site Juristique.org est une plateforme en ligne dédiée à fournir des informations juridiques claires, accessibles et fiables pour répondre aux besoins diversifiés de ses utilisateurs. Que vous soyez un professionnel du droit, un étudiant, un demandeur d'emploi ou un salarié recherchant la dernière grille des salaires 2024, notre site a pour ambition d’être une ressource incontournable.


Articles les plus consultés

Barème des indemnités kilométriques 2024

Calendrier d’actualisation de Pôle Emploi 2024

Le SMIC en novembre 2024 pour 35h et 39h

Modèles de lettre de motivation à télécharger gratuitement

Modèle de note de frais sous Word et Excel

Formulaires Cerfa, attestations et procurations à télécharger

Le calendrier des vacances scolaires 2024

Outils en ligne

Comment calculer la mensualité d'un prêt avec Excel ?

La durée du travail en France (35h / 39h) et les heures supplémentaires

Modèle d'attestation employeur

Modèles de formules de politesse pour conclure une lettre

Modèle de promesse d’embauche pour un futur salarié

Le calendrier des vacances scolaires 2025

Réseaux sociaux

Suivez-nous sur les réseaux sociaux pour rester informé des dernières mises à jour juridiques.

Recherche et navigation

Naviguer sur Juristique.org est simple. Utilisez notre barre de recherche pour trouver des informations spécifiques, parcourez nos catégories thématiques ou explorez nos guides pratiques pour obtenir des conseils détaillés.