Nouvelle directive européenne pour la protection des lanceurs d’alerte

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Le 15 mars 2019, les États membres de l’Union Européenne ont confirmé l’accord politique entre le Conseil de l’UE et le Parlement européen relatif à la directive sur la protection des lanceurs d’alerte.

La ministre de la justice Nicole Belloubet salue l’adoption proche de ce texte d’une importance majeure qui permet de démontrer, à quelques semaines d’une échéance électorale cruciale, que l’Europe protège les citoyens.

L’étendue de la directive :

La directive va permettre d’assurer une protection uniforme et effective des lanceurs d’alerte dans tous les États membres de l’Union. Les domaines concernés sont :

  • La santé publique,
  • L’Évasion fiscale,
  • La protection des données,
  • L’environnement,
  • Les campagnes électorales.

Jusqu’à présent, seuls neuf États membres, dont la France, avaient adopté une législation complète en la matière.

Directive européenne pour la protection des lanceurs d’alerte
Directive européenne pour la protection des lanceurs d’alerte

La France s’est beaucoup investie pour faire aboutir ce texte rapidement. Des experts du ministère de la justice ont assisté la Commission dans la rédaction de la proposition de directive en 2017. Les autorités françaises ont fait attention à préserver, malgré des contraintes juridiques fortes, un instrument unique, au champ d’application large et couvrant en particulier les aspects fiscaux. En lien avec leurs partenaires au sein du Conseil, les autorités ont proposé de nombreuses rédactions alternatives et complémentaires. Elles ont œuvré pour clarifier le texte. Et lorsque, cela apparaissait nécessaire et elles ont échangé à de nombreuses reprises avec la rapporteur du texte au Parlement européen.

Cette directive, comme tous les instruments européens, est le fruit de plusieurs compromis. Ces dernières semaines, le Parlement et le Conseil ont négocié pour rapprocher leurs positions et s’accorder sur un texte commun.

Dans ce contexte, la France a défendu une approche équilibrée. Elle a émis le souhait de protéger le plus largement possible les lanceurs d’alerte contre le risque de représailles, tout en garantissant un dispositif juridique proportionné aux différents niveaux de gravité.

Transposition de la directive de protection des lanceurs d’alerte :

Les États membres ont deux ans pour transposer la directive dans leur droit national. Le ministère de la justice, en lien avec les autres ministères concernés, y participera pleinement.

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