Le ministère de la justice inaugure le suivi des affaires civiles en ligne avec le site justice.fr.
Désormais, le justiciable peut consulter sur justice.fr son ou ses affaire(s) civile(s) en ligne. Après avoir consenti à la dématérialisation de son affaire, il a accès, 7 jours/7 et 24 heures/24, aux informations et aux documents qui constituent son dossier : convocations, avis, récépissés, dates d’audience.
Tout est accessible en ligne. En outre, un rappel de ses convocations lui est envoyé par simple SMS. Ce nouveau service s’inscrit dans la transformation numérique de la justice, l’un des enjeux majeurs de l’action engagée par Nicole Belloubet, ministre de la justice.
Justice.fr est l’un des rouages de cette dynamique de transformation. Ce site, qui compte 10,2 millions de visiteurs depuis son ouverture en mai 2016, renseigne le citoyen sur ses droits et ses démarches. Il rassemble plus de 580 fiches thématiques mais aussi 650 notices d’orientations, 163 formulaires téléchargeables, et des simulateurs qui permettent, par exemple, de calculer le taux de l’aide juridictionnelle.
Fin 2019, la possibilité de saisir directement une juridiction via justice.fr sera testée avant d’être généralisée début 2020. Ces nouveaux services publics numériques viennent enrichir le site pour contribuer à l’objectif national de dématérialisation totale des démarches administratives.
Sommaire
1 – Suivre son affaire civile en ligne
Désormais, le justiciable, s’il le souhaite, peut suivre en ligne l’état d’avancement de son ou de ses affaire(s) civile(s). Ce nouveau service public numérique accessible sur justice.fr – le portail du justiciable – facilite les démarches en rendant les informations accessibles 24 h/24 h. Il concerne :
- les procédures avec ou sans représentation obligatoire par un avocat,
- les affaires relatives aux juridictions civiles : cours d’appel, tribunaux de grande instance, tribunaux d’instance, tribunaux paritaires des baux ruraux, tribunaux pour enfants, conseils de prud’hommes,
- les affaires traitées par les tribunaux judiciaires à compétence commerciale (Alsace-Moselle, DOM-COM). Les ordonnances de protection et l’assistance éducative ne relèvent pas de ce service.
Justice.fr donne accès aux procédures judiciaires. Le justiciable qui souhaite suivre une affaire traitée devant un tribunal administratif peut le faire à partir du portail Télé recours citoyens, mis à disposition par le Conseil d’État.
- Étape 1 : le justiciable doit d’abord consentir à la dématérialisation de son affaire. À ce stade, il doit télécharger le formulaire réservé à cet effet sur justice.fr et le déposer au service d’accueil d’une juridiction ou l’adresser par voie postale avec les pièces justificatives. À terme, la procédure sera dématérialisée de A à Z.
- Étape 2 : pour consulter son dossier de façon sécurisée, il s’identifie ensuite via France Connect. Grâce à ce dispositif, il n’a pas besoin de créer un nouveau compte. Il peut utiliser les identifiants d’un compte qu’il a déjà, impôts.gouv.fr par exemple. Il ne lui reste plus qu’à cliquer sur l’icône ministère de la justice.
- Étape 3 : au moyen des identifiants qu’il a reçus par courriel, le justiciable peut accéder à son espace personnel.
- Étape 4 : quand il se connecte pour la première fois, il lui suffit de cliquer sur « Ajouter un dossier ».
L’espace de travail Il peut alors consulter les informations essentielles de son dossier, connaître l’état d’avancement de son ou de ses affaire(s) et les dates-clés. Il a également accès à certains documents (convocations, avis, récépissés) qui étaient auparavant transmis par lettre simple ou lettre recommandée sans accusé de réception. Enfin, un rappel lui est envoyé par SMS, 3 jours avant sa convocation.
Accompagner l’utilisateur
Afin de répondre au mieux aux différentes questions que pourrait susciter ce nouveau service public numérique, un support utilisateurs a été mis en place. Le justiciable qui rencontrerait, par exemple, un problème de connexion pourra contacter le support par téléphone ou par courriel. Le support utilisateurs est en mesure de répondre à toutes les demandes sur l’utilisation du portail du justiciable. Il peut aider le justiciable à s’approprier ce nouveau service et ses différentes fonctionnalités le plus facilement possible.
Dans les prochains mois, un chatbot (ou agent conversationnel) sera également mis en place. N.B. : le support utilisateurs n’a pas vocation à donner des informations relatives à l’état d’avancement du dossier dans la mesure où il n’est pas possible de vérifier l’identité de la personne.
Saisir la justice en ligne
Fin 2019, deux sites pilotes expérimenteront la saisine d’une juridiction (en matière de protection des majeurs et pour les constitutions de partie civile) directement en ligne avant que ce nouveau service ne soit généralisé. Ce dernier sera alors accessible via le moteur de recherche ou le questionnaire dynamique. Il suffira de se connecter à son compte pour effectuer ses démarches. La demande et les pièces justificatives seront transmises par voie dématérialisée. Le justiciable qui le souhaite pourra ensuite suivre en ligne l’état d’avancement de son dossier.
2 – En pratique
Exemple 1
J’ai un litige avec mon ancien bailleur qui ne m’a pas restitué mon dépôt de garantie. J’ai envoyé par courrier une requête et consenti à la dématérialisation. Je n’ai aucune information depuis le dépôt de ma requête. Le délai d’attente me parait long.
Avant :
Je devais téléphoner au greffe ou me déplacer en prenant un jour de congé.
Aujourd’hui :
Dès l’enregistrement de mon dossier par la juridiction, je reçois mon numéro d’identification par courriel. Je sais ainsi que ma requête a été prise en compte par ma juridiction :
- Connaître ma date de convocation et l’imprimer au besoin,
- Suivre l’avancement de mon affaire de chez moi,
- Recevoir par SMS, 3 jours à l’avance, un rappel de ma date d’audience.
Exemple 2
Ma mère bénéficie d’une mesure de protection ; elle est sous tutelle. Je suis sa représentante légale. J’ai déposé une requête auprès du juge des tutelles au tribunal d’instance pour que la mesure soit réexaminée. Je n’ai pas encore reçu ma convocation. Je vais m’absenter pendant plusieurs jours et je ne peux confier à personne le soin de prélever mon courrier.
Avant :
Je ne pouvais obtenir d’information sur mon dossier qu’en me déplaçant en juridiction ou en téléphonant au greffe de la juridiction.
Aujourd’hui :
En me connectant à mon espace personnel, je peux :
- consulter mon affaire à tout moment,
- voir si la date de l’audience apparaît,
- télécharger et imprimer la convocation associée. Je peux donc m’absenter en toute tranquillité.
Exemple 3
J’ai saisi la justice pour un défaut dans la construction de ma maison. Une décision a été rendue. J’ai fait appel de cette décision auprès de la cour d’appel. Je suis représenté par un avocat ; néanmoins, je souhaite connaître l’état d’avancement de la procédure.
Avant :
J’étais informé par l’intermédiaire de mon avocat, ou par la juridiction, de l’état d’avancement de mon dossier.
Aujourd’hui :
Après avoir consenti à la dématérialisation de mon dossier, je peux également :
- suivre mon dossier en ligne 24 h/24 h,
- être informé par courriel de toute modification,
- être informé des dates et des différents types d’audience.
3 – Justice.fr : le portail du justiciable, un déploiement en plusieurs étapes
| Depuis mai 2016 | justice.fr est un site d’information accessible 7j/7 et 24 h/24 h.
Il permet au justiciable de connaître ses droits et d’être orienté dans ses démarches (procédures, simulateurs de calcul, plus de 580 fiches thématiques, 650 notices d’orientations, 163 formulaires téléchargeables, liens utiles). |
| 6 mai – 28 juin 2019 | Le nouveau service permettant de suivre son affaire en ligne est expérimenté dans les arrondissements judiciaires de Melun et de Lille. |
| Depuis le 27 mai 2019 | Le justiciable peut consulter en ligne l’état d’avancement de son ou ses affaire(s) civile(s) sur l’ensemble du territoire. |
| Fin 2019 | Le télé service de la saisine en ligne est expérimenté dans deux sites pilotes. |
| Début 2020 | Le justiciable peut saisir la justice en ligne. |
4 – Justice.fr : un projet inscrit dans la modernisation de l’action publique
Le ministère de la justice s’est engagé dans une dynamique de transformation numérique ambitieuse au profit d’une justice plus lisible, plus accessible et plus efficace. Avec l’objectif de 100% des démarches administratives dématérialisées d’ici 2022, une petite révolution numérique est en marche pour mieux répondre aux besoins du justiciable et des professionnels. justice.fr s’inscrit comme un projet clé de voûte dans la modernisation de l’action publique.
Son objectif est de dématérialiser la chaîne civile de bout en bout, c’est-à-dire depuis la saisine jusqu’à la mise à disposition de la décision.
Aujourd’hui :
Depuis mai 2016, justice.fr informe le citoyen sur ses droits et ses démarches. Il répond aux enjeux d’accessibilité. Il a enregistré 10,2 millions de visites depuis sa mise en service. Jusqu’à présent, le justiciable pouvait suivre l’état d’avancement de son ou de ses affaire(s) civile(s) en se rendant au Service d’accueil unique du justiciable (SAUJ) de sa juridiction. Depuis le 27 mai 2019, il peut le faire lui-même via le portail du justiciable.
D’autres voies d’amélioration et de simplification peuvent encore être poursuivies, certaines étapes ou procédures restant source de pesanteur, la transmission aux juridictions des saisines enregistrées par les avocats par exemple. C’est pourquoi les serveurs locaux seront modernisés pour plus d’efficacité. La communication par voie électronique avec les avocats et les auxiliaires de justice permettra par ailleurs des échanges de pièces de 10 Mo (contre 4 Mo actuellement) dès le second semestre 2019.
Demain : 2020-2022
Le justiciable pourra saisir les juridictions via le portail du justiciable. Un portail des juridictions, permettant la dématérialisation de A à Z, sera mis en place pour les juridictions judiciaires civiles (contentieux traités dans les tribunaux judiciaires, les cours d’appel et les conseils des prud’hommes).
