Les règles régissant l’accès à la profession d’avocat ont modifiées aujourd’hui par la parution du décret n° 2016-1389 du 17 octobre 2016 et l’arrêté du 17 octobre 2016.
Il s’agit du résultat d’une concertation approfondie avec tous les acteurs concernés : Conférence des présidents d’université, Conférence des doyens, Instituts d’études judiciaires (IEJ), écoles d’avocats, Conseil national des barreaux, Ordre du Barreau de Paris, Conférence des Bâtonniers, associations d’étudiants, le décret et l’arrêté publiés le 18 octobre réforment en profondeur l’examen d’accès aux CRFPA, pour plus d’égalité entre les candidats.
A compter de la rentrée 2017, les modalités de cet examen, qui demeure matériellement organisé par les IEJ, seront harmonisées au niveau national : sujet unique, jour unique, grille de correction unique.
Pour les 14 000 étudiants qui le présentent chaque année, l’examen d’accès aux CRFPA, que la réforme ne transforme pas en concours, marquera le passage de l’université vers une formation à la pratique professionnelle. Il cessera d’être un nouvel examen de contrôle des connaissances, déjà sanctionnées à l’université, pour devenir un examen d’aptitude à la mise en œuvre de ces connaissances.
Ainsi l’examen comportera quatre épreuves d’admissibilité tournées vers la pratique : d’une part, deux épreuves communes à tous les candidats, une note de synthèse et une épreuve en droit des obligations, d’autre part, un cas pratique et une épreuve de procédure portant sur la matière choisie par le candidat (droit civil, droit des affaires, droit social, droit pénal, droit administratif, droit international et européen). Un entretien de 45 minutes destiné à apprécier l’aptitude du candidat à la prise de parole et une épreuve de langue composent les épreuves orales d’admissibilité.
Une commission nationale est créée pour élaborer les sujets des épreuves d’admissibilité. Elle est composée de 4 universitaires et de 4 avocats et présidée par un des universitaires. Elle sera tenue au secret et soumise à des règles d’incompatibilités strictes, notamment pour éviter que certains des concepteurs de sujets n’enseignent en parallèle dans des formations à l’examen. La même incompatibilité sera appliquée aux examinateurs des épreuves orales.
Enfin, pour assurer l’égalité entre les candidats, les jurys de l’examen d’accès à un même CRFPA devront comparer leurs résultats avant de les proclamer.
Cette réforme, attendue depuis plusieurs années, a pour objectif d’apporter plus de cohérence et d’égalité dans l’accès à la profession d’avocat.
Sources des modifications de l’accès à la profession d’avocat :
- Décret n° 2016-1389 du 17 octobre 2016 modifiant les conditions d’accès aux centres régionaux de formation professionnelle d’avocats,
- Arrêté du 17 octobre 2016 fixant le programme et les modalités de l’examen d’accès au centre régional de formation professionnelle d’avocats,
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