Projet de loi de pour le droit et l’autonomie des majeurs protégés

Désormais entrée en vigueur, la loi de programmation 2018-2022 et de la réforme pour la justice renforce les droits fondamentaux des majeurs protégés tout en limitant les démarches judiciaires. La loi s’applique aux personnes sous le régime de la tutelle ou de la curatelle. Les principales mesures sont les suivantes :

Plus de droits et d’autonomie pour les majeurs protégés :

  • Les majeurs protégés par une mesure de tutelle peuvent maintenant se marier, se pacser ou divorcer sans demander l’autorisation préalable de leur tuteur ou du juge. Ils doivent informer en avance leur tuteur ou leur curateur de leurs décisions personnelles, qui peut s’y opposer s’il estime qu’il y a un risque pour la personne protégée,
  • Tous les majeurs protégés par une mesure de tutelle peuvent voter sans exception. Pour voter aux élections européennes, il faudra s’inscrire sur les listes électorales de sa commune avant le 16 mai (à minuit).

Projet de loi de pour le droit et l’autonomie des majeurs sous tutelle et curatelle
Projet de loi de pour le droit et l’autonomie des majeurs sous tutelle et curatelle

Suppression de certaines autorisations judiciaires préalables :


La loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice supprime certaines autorisations judiciaires préalables qui peuvent retarder un acte nécessaire, sans diminuer la protection des majeurs protégés. Cela concerne :

  • L’ouverture et la modification des comptes bancaires au nom du majeur dans sa banque habituelle et les clôtures de comptes ouverts pendant la mesure,
  • Le partage amiable d’une succession ou d’une indivision (sauf en présence de conflits d’intérêts),
  • L’acceptation pure et simple d’une succession dont les biens excèdent manifestement les dettes,
  • La conclusion d’une convention-obsèques permettant d’anticiper la volonté du majeur protégé,
  • Tous les actes de santé (sauf en cas de désaccord entre le majeur protégé et la personne chargée de sa protection).

La loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice permet aussi de mieux prendre en compte la volonté d’une personne ayant anticipé sa perte d’autonomie.

Le mandat de protection future s’applique dorénavant en priorité à toute autre mesure de protection, comme la sauvegarde de justice, la curatelle ou la tutelle. La loi fait valoir l’habilitation familiale, des mesures de protection souple et l’élargit aux situations ne nécessitant qu’une assistance.

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