Mise en place du REDEX, fichier de suivi et de lutte contre la récidive

Le ministère de la justice nous informe de la mise en service, depuis le 11 avril 2018, du répertoire des données à caractère personnel collectées dans le cadre des procédures judiciaires, appelé « REDEX« .

Ce nouveau répertoire national participe à la création du dossier judiciaire numérique unique pénal inscrit dans le projet de loi de programmation 2018-2022 et de la réforme de la Justice. Il aide le travail des acteurs judiciaires en leur donnant accès, pour les besoins des procédures, aux expertises médicales et psychologiques de personnes poursuivies ou condamnées.

Créé par la loi du 10 mars 2010 relative au risque de récidive criminelle et par le décret du 7 octobre 2016, qui précise les modalités de fonctionnement, le REDEX améliore la connaissance de la personnalité et l’évaluation de la dangerosité des personnes impliquées dans des procédures judiciaires, en mettant à disposition de l’autorité judiciaire des données relatives à leur passé et à leurs antécédents.

Création du fichier REDEX pour lutter contre la récidive
Création du fichier REDEX pour lutter contre la récidive

Placé sous l’autorité du ministère de la Justice et sous le contrôle du magistrat, Chef du Service du Casier judiciaire national, le REDEX centralise les expertises, évaluations et examens psychiatriques, médico-psychologiques, psychologiques et pluridisciplinaires à l’encontre des personnes poursuivies ou condamnées pour des faits pour lesquels un suivi socio-judiciaire est encouru. Il permet d’améliorer le suivi des personnes après leur sortie de prison et de lutter contre la récidive.

La ministre de la justice souligne l’apport significatif de ce nouvel outil, fournissant aux juridictions pénales, des éléments essentiels sur la personnalité d’individus récidivistes.

Elisa

Laisser un commentaire

JURISTIQUE

Pages pratiques, outils juridiques et administratifs tels que : les dernières valeurs du SMIC, les principaux indices économiques et bancaires, le calcul d'indemnités kilométriques, toutes les étapes de la création d'une société sur Infogreffe, l'obtention d'une attestation de vigilance Urssaf ainsi que de nombreux modèles de lettres et d’attestations à télécharger gratuitement.

Outils en ligne

Barème des indemnités kilométriques 2022

Calendrier d’actualisation Pôle Emploi 2022

Le SMIC en 2022 pour 35H00 et 39H00

Modèles de lettre de motivation à télécharger gratuitement

Modèle de note de frais sous Word et Excel

Tickets restaurant et seuils d’exonération pour 2022

Ressources

Comment calculer la mensualité d'un prêt avec Excel ?

La durée du travail en France (35H00 / 39H00) et les heures supplémentaires

Modèle d’attestation de mutuelle obligatoire

Modèle d'attestation employeur

Modèles de formules de politesse pour conclure une lettre

Modèle de promesse d’embauche pour un futur salarié

Contact et réseaux sociaux
Les articles les plus consultés

Modèle d'attestation sur l'honneur

Modèle d'attestation de loyer

Modèle de reçu de don pour les associations

Modèle de règlement intérieur