Les nouvelles règles applicables aux majeurs protégés : curatelle et tutelle

La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 a rénové en profondeur les règles applicables aux majeurs vulnérables afin de les renforcer dans leurs droits. Désormais, ils peuvent notamment voter, se marier ou se pacser sans l’autorisation préalable d’un juge.

Le ministère de la Justice lance le 7 septembre 2019 une campagne d’information, avec au cœur de son dispositif la diffusion d’un spot diffusé sur les ondes de sept radios nationales :

  • France Inter,
  • France Bleu,
  • RMC,
  • Nostalgie,
  • RMF,
  • Europe 1.

Une occasion de rappeler que pour voter aux élections municipales de 2020, les majeurs protégés devront s’inscrire sur les listes électorales avant le 31 décembre 2019.

Droit de vote

L’article 11 prévoit l’abrogation immédiate de l’article L5 du Code électoral : il interdit dorénavant de priver les majeurs en tutelle de leur droit de vote et permet à ceux qui en ont été privés préalablement de l’exercer à nouveau dès l’entrée en vigueur de la loi.

Droit de votes des majeurs sous curatelle ou tutelle
Droit de votes des majeurs sous curatelle ou tutelle

Les majeurs placés sous le régime de la curatelle, majeurs bénéficiant des mesures d’accompagnement social personnalisé, d’accompagnement judiciaire, d’habilitation familiale ou de sauvegarde de justice, peuvent désormais exercer leur droit de vote dans les mêmes conditions que les autres majeurs.

Droits matrimoniaux

L’article 10 modifie les règles applicables aux majeurs protégés qui souhaitent se marier, se pacser ou divorcer. Le mariage ou le Pacs n’ont plus à être autorisés, mais les personnes chargées de la mesure de protection auront la possibilité de s’y opposer si les circonstances l’exigent.

L’article 1399 du Code civil est modifié pour permettre à la personne chargée de la mesure de protection d’être autorisée à conclure seule une convention matrimoniale pour préserver les intérêts du majeur protégé. Les personnes en tutelle ou curatelle peuvent désormais se marier, se pacser ou divorcer sans l’autorisation préalable d’un juge, en informant leur tuteur ou curateur.

Pour en savoir plus, consultez la circulaire de présentation des entrées en vigueur des dispositions civiles de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice : Circulaire de la loi 2019-222 – 23 mars 2019.

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