Télédéclaration et télépaiement obligatoires pour la déclaration n° 2777

Vous prévoyez de déposer une déclaration no 2777 ou no 2777-D relative à des prélèvements et retenues à la source sur des revenus de capitaux mobiliers.




La déclaration no 2777 qui était jusqu’à présent déposée et payée sous format papier auprès de la direction des non-résidents devra obligatoirement être télédéclarée et télépayée à compter de la période déclarative de septembre 2018. Sa gestion relèvera désormais du service des impôts des entreprises dont dépend l’établissement principal du redevable.

Cette évolution s’accompagne de la mise en œuvre d’un formulaire unique qui regroupe l’ensemble des prélèvements et retenues à la source sur les revenus du capital qui étaient déclarés à l’appui des formulaires nos 2777 et 2777-D.

Télédéclaration et télépaiement obligatoires de la déclaration n° 2777
Télédéclaration et télépaiement obligatoires de la déclaration n° 2777

En conséquence, les utilisateurs de la déclaration no 2777-D verront également leur formulaire évoluer, sans aucune autre modification d’un point de vue déclaratif.

Le nouveau formulaire devra être utilisé au titre de la période de septembre 2018, à déposer au plus tard le 15 octobre 2018, les déclarations antérieures demeurant établies sur l’ancien formulaire.

Pour réaliser vos démarches, les services de télédéclaration et de télépaiement sont déjà disponibles depuis l’espace professionnel sur le site impots.gouv.fr (mode EFI) ou par l’intermédiaire d’un partenaire EDI. Le nouveau formulaire sera diffusé sur le site impots.gouv.fr à compter de mi-septembre 2018.

Pascal

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