Le décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 détermine la liste des pièces justificatives qui peuvent être demandées par le propriétaire à une personne souhaitant louer un bien immobilier.
Dans la liste des pièces figure une attestation employeur précisant l’emploi et la rémunération de la personne salariée ainsi que la date d’entrée dans l’entreprise et le cas échéant la durée de la période d’essai. Il est également précisé que le salarié n’est à la date de l’attestation ni en période de préavis, de licenciement ou de démission ni en cours de mutation.
Vous trouverez ci-dessous un modèle d’attestation sur l’honneur de l’employeur pour la location d’un logement, guère différent de notre modèle standard :
Exemple d’attestation employeur pour la location d’un logement
<Sur papier entête de l’entreprise>
Objet : attestation employeur en vue de la location d’un logement
Madame, Monsieur,
Nous certifions sur l’honneur que Monsieur <Nom et prénom> est employé par la société <Raison sociale de l’entreprise>, immatriculée à <Ville> sous le numéro <Siret de l’entreprise>, domiciliée au <Adresse du siège social>, en tant que <Intitulé du poste du salarié> en contrat à durée indéterminée depuis le <Date d’embauche>. Monsieur <Nom et prénom> n’est à ce jour ni en période de préavis, de licenciement ou de démission ni en cours de mutation.
Il perçoit un salaire annuel brut de <Montant> euros et effectue un horaire hebdomadaire de <Nombre d’heures> h00.
Nous vous prions de croire, Madame, Monsieur, à l’expression de nos salutations distinguées.
Fait à <Ville>, le <Date du jour>.
Fait pour servir et valoir ce que de droit.
<Nom et prénom>
< Fonction>
<Signature>
Pour utiliser et personnaliser ce modèle d’attestation sur l’honneur pour la location d’un logement, il vous suffit de faire un « Copier-coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’Open Office). Vous pouvez également télécharger gratuitement notre modèle au format PDF, ici : Attestation employeur pour un logement au format PDF.
Foire aux questions (FAQ) sur l’attestation employeur pour un logement
Originally posted 2020-02-17 00:01:22.
- Indice Syntec 2023 – les dernières valeurs de 2021 à 2023 - 03/02/2023 à 18:18
- Modèle de courrier de plainte en raison de nuisances sonores à adresser au maire - 03/02/2023 à 00:46
- Bulletin n° 119 de Stratpol : frénésie polonaise à vouloir détruire la Russie et Stalingrad - 02/02/2023 à 16:07
merci a tous pour ce travail
Merci BCP
le logement est mentionné où dans cette attestation?
Bonjour, la mention de logement n’est pas nécessaire. C’est une attestation à destination du propriétaire ou de l’agence immobilière qui veut être certain que le locataire dispose de revenus suffisants.
Le bailleur peut il réclamer une attestation employeur qui dit que j’ai l’autorisation de faire du télétravail ?
On me réclame ce document pour un dossier locataire.
Bonjour, je ne vois pas quel est l’objectif poursuivi par le propriétaire, et ce quoi il veut se protéger mais si cela doit vous permettre d’obtenir le logement, remettez-la lui. Cordialement