CERFA 14069*05 : formulaire pour une demande de logement social

Le formulaire CERFA 14069 version 05 est utilisé pour faire ou renouveler une demande de logement social. Une fois complété et signé, il est à envoyer à l’administration « Action logement » dont vous dépendez (selon l’adresse de votre domicile). Le CERFA 14069*05 est découpé en dix-neuf parties :

1. La demande,
2. Les informations sur le demandeur,
3. L’adresse du logement où vous vivez actuellement,
4. Le contrat,
5. L’adresse à laquelle le courrier doit vous être envoyé (si cette adresse est différente),
6. Le conjoint ou le codemandeur,
7. Les éventuels colocataires,
8. Handicap,
9. Les personnes à charge,
10. Les autres enfants,
11. La situation professionnelle du demandeur,
12. La situation professionnelle du conjoint ou du codemandeur,
13. Les revenus,
14. Description de la situation actuelle,
15. Le logement recherché,
16. La localisation souhaitée,
17. Des éventuelles précisions complémentaires,
18. Un cadre réservé pour l’attestation sur l’honneur, la date, le lieu et la signature du demandeur,
19. Un cadre complémentaire à la demande de logement social pour des logements adaptés au handicap et à la perte d’autonomie.

L’administration à l’origine et en charge de l’évolution de ce formulaire est le ministère chargé du Logement.

Le formulaire permet aussi de modifier une demande en cas de changement de situation (composition de votre famille, évolution de vos revenus, etc.). Il faut alors cocher la case « Modification d’une demande en cours » et indiquer le numéro unique d’enregistrement de la demande

A noter que le formulaire doit être rempli en lettres majuscules et avec un stylo noir.

Télécharger le formulaire CERFA 14069*05 pour demander un logement social :

Vous pouvez télécharger, remplir et imprimer le document au format PDF remplissable, ici :

Il n’existe pas à notre connaissance de version Word de ce formulaire.

Télécharger la notice d’utilisation

Vous pouvez télécharger et imprimer la notice d’utilisation au format PDF, ici :

Foire aux questions (FAQ) sur le formulaire CERFA 14069*05

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Laurence

Spécialisée en droit social, je rédige des modèles de lettres de motivation, des contrats et d'attestations. J'aide à mettre en valeur les Curriculum Vitae des personnes en recherche d'emploi. J’interviens également dans les entreprises et les administrations pour renforcer et dynamiser la politique des ressources humaines.

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