Cerfa 15652*01 : formulaire pour une demande d’autorisation préalable de mise en location d’un logement

Le formulaire Cerfa 15652 réf 01 est utilisé par le propriétaire (bailleur) pour demander une autorisation de mise en location du logement qui se situe dans un secteur géographique concerné. Une fois complété et signé, il est à envoyer à la mairie ou l’EPCI (Établissement public de coopération intercommunale) dont vous dépendez (selon l’adresse de votre domicile). Le Cerfa 15652*01 est découpé en six parties :

1. L’identité du bailleur,
2. Les coordonnées du bailleur,
3. Les renseignements relatifs à l’immeuble,
4. Les renseignements relatifs au logement,
5. Observations particulières sur l’état du logement,
6. Un cadre réservé pour l’engagement, l’attestation sur l’honneur, la date, le lieu et la signature du ou des bailleurs.

Attention, le dossier de diagnostic technique du logement doit être joint au formulaire. L’administration à l’origine et en charge de l’évolution de ce formulaire est le ministère chargé du Logement.

Télécharger le formulaire Cerfa 15652*01 pour une demande d’autorisation préalable de mise en location d’un logement :

Vous pouvez télécharger, remplir et imprimer le document au format PDF remplissable, ici :

Il n’existe pas à notre connaissance de version Word de ce formulaire. La prochaine version du Cerfa est le 15652*02.

Télécharger la notice d’utilisation explicative

Vous pouvez télécharger et imprimer la notice d’utilisation au format PDF, ici :

Foire aux questions (FAQ) sur le formulaire Cerfa 15652*01

Autres formulaires Cerfa pour le logement à télécharger en ligne

Cerfa 15663*01 : formulaire pour une déclaration de transfert de l’autorisation préalable de mise en location d’un logement

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Laurence

Spécialisée en droit social, je rédige des modèles de lettres de motivation, des contrats, des formulaires Cerfa et des attestations. J'aide à mettre en valeur les Curriculum Vitae des personnes en recherche d'emploi. J’interviens également dans les entreprises et les administrations pour renforcer et dynamiser la politique des ressources humaines.

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