Le formulaire Cerfa 15663 réf 01 est utilisé pour une demande de transfert d’autorisation préalable de mise en location de logement. Une fois complété et signé, il est à envoyer à la mairie ou l’EPCI (Établissement public de coopération intercommunale) dont vous dépendez (selon l’adresse de votre domicile). Le Cerfa 15663*01 est découpé en six parties :
- Informations sur l’autorisation préalable de mise en location délivrée pour le logement,
- L’identité du bailleur,
- Les coordonnées du bailleur,
- L’accord du bénéficiaire initial de l’autorisation,
- Un cadre réservé pour l’engagement, l’attestation sur l’honneur, la date, le lieu et la signature du ou des déclarants.
L’accord du bénéficiaire initial de l’autorisation est requis. L’administration à l’origine et en charge de l’évolution de ce formulaire est le ministère chargé du Logement.
Sommaire
Télécharger le formulaire Cerfa 15663*01 pour transférer une autorisation préalable de mise en location d’un logement :
Vous pouvez télécharger, remplir et imprimer le document au format PDF remplissable, ici :
Cerfa remplissable et modifiable 15663*01 pour transférer une autorisation préalable de mise en location d’un logement
Il n’existe pas à notre connaissance de version Word de ce formulaire. La prochaine version du Cerfa est le 15663*02.
Télécharger la notice d’utilisation explicative
Vous pouvez télécharger et imprimer la notice d’utilisation au format PDF, ici :
Notice 52149#01 pour vous aider à remplir une déclaration de transfert de l’autorisation préalable de mise en location d’un logement
Foire aux questions (FAQ) sur le formulaire Cerfa 15663*01
Autres formulaires Cerfa pour le logement à télécharger en ligne
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Originally posted 2023-08-31 13:24:24.
